18/04/2006

groupe 3: auxiliaire de transport et logistique

Auxiliaires de transport

 

Commissionnaire de transport

Courtier de transport

Commissionnaire Expéditeur de transport

Responsabilité

Obligation de résultat

Pas d’obligation de résultat

Obligation de résultat

Définition de l’activité rémunérée

S’engage à effectuer ou à faire exécuter un transport

Met en rapport deux ou plusieurs personnes afin de conclure un contrat de transport. Son terrain d’action est le transport fluvial

S’engage à effectuer ou à faire exécuter un transport, ainsi qu’à effectuer ou à faire effectuer les opérations connexes

Responsabilité vis-à-vis de l’exécution du contrat

Transport effectué en son nom propre

Totalement étranger à l’exécution du contrat

Transport et opération exécutés en son nom propre

Capacité professionnelle

Exercer pendant 5 ans au moins l’activité d’auxiliaire de transport

Exercer pendant 5 ans au moins l’activité d’auxiliaire de transport

Posséder une licence de commissionnaire de transport

Obligations communes

  1. Honorabilité
  2. Capacité professionnelle
  3. Capacité financière
  4. Locaux spécifiques
  5. Licence incessible
  6. Une licence par siège d’exploitation
  7. Publicité du n° de licence (mention sur tous les documents)
  8. Redevance annuelle de 75 euros
  9. Contribution annuelle de 75 euros à l’Institut Belge des Organisateurs de Transport
  10. Participation aux enquêtes statistiques
  11. Notification à l’autorité de tout changement dans la firme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau comparatif entre l’activité de Commissionnaire de transport et l’activité de Commissionnaire Expéditeur de transport.

 

Commissionnaire de transport

Commissionnaire Expéditeur de transport

S’engage contre rémunération à effectuer un transport de marchandise qu’il confie à un tiers

S’engage contre rémunération à faire transporter des marchandises et à effectuer les opératioCollerns connexes au transport

Garanti les faits du transporteur réel des marchandise comme s’il les transportait lui-même

-

N’as pas de privilège légal sur la marchandise qui est en possession du transporteur

Possède un privilège sur les marchandises dont il est en possession pour les créances y relative et pour les créances concernant des ordres d’expédition précédents

Délai de prescription, 6 mois en national et 1 an en international

Délai de prescription, 30 ans mais une prescription plus courte peut être prévue entre les parties

Responsable solidairement avec le transporteur, des dégâts, des retards et/ou des pertes de la marchandise

N’est responsable que pour ses propres fautes et du choix de ses sous-traitants

Représente le transporteur

Représente l’expéditeur ou le destinataire

Son activité est une partie de l’activité di Commissionnaire Expéditeur

Son activité est de veiller globalement à ce que les marchandises soient transportées d’un endroit à un autre dans certaines circonstances

 

 

Logistique

 

La logistique représente 20 % du prix de revient

 

Définition

 

C’est l’ensemble des activités ayant pour objet la mise en place à un endroit et à un moment déterminé, au moindre coût, d’une quantité déterminée d’un produit afin de satisfaire à une demande existante. C'est la  science des flux.

 

La chaîne logistique est un ensemble de maillons :

 

·        Achats et approvisionnement

·        Stockage

·        Conditionnement

·        Transport

·        Manutention

·        Douane

·        Distribution

·        Service

·        Etc…

 

Une bonne logistique doit suivre trois règles d’or formant le Marketing.

 

Qualité

Aptitude d’un bien ou d’un service susceptible de satisfaire un client

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marketing

 

 

 

 

 

 

                          Service

 

Prix (maximum et minimum)

 

Il faut en permanence « jouer » avec les trois sommets du triangle afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-service-prix.

 

Attention : on pourrait avoir un rapport service-prix impeccable et ce avec un excellent produit et malgré tout subir un fiasco commercial. Il suffirait que le produit ne soit pas adapté au marcher sur lequel le produit est proposé (exemple : le meilleur système de réfrigérateur, au meilleur prix, avec le meilleur service, n’aurait absolument aucun succès au Groenland)

 

Afin d’optimaliser le service, il est conseillé de garder en permanence le contrôle de la logistique du transport du produit. Nous choisirons donc les Incoterms qui nous permettent le contrôle maximum de nos achats (EXW) et de nos ventes (DDP). Attention toutefois à l’incidence de ces deux incoterms sur le prix

Quelques notions de productivité :

 

-         Economie de production = grosse demande et peu d’offre (envol des prix)

-         Economie de marché = peu de demande et grosse offre (chute des prix)

ð     Economie d’échelle = augmentation de la production pour diminuer le prix de revient (fuite en avant)

 

-     Just-in-time =   livraison sur chaîne de montage

pas de stock

 

Les techniques d’organisation industrielle des flux

 

Ils existent trois grandes techniques

 

-         PULL

Une demande de matière provoque automatique sa commande auprès du fournisseur

 

-         PUSH

Approvisionnement en matière de façon automatique et planifiée

 

-         MIXTE

Un semi produit est poussé le plus loin possible dans sa fabrication. On le place alors en attente. Il sera terminé lors de sa commande en aval.

 

Note de l’auteur :

 

En écrivant ce résumé, je ne peux m’empêcher de penser à Enzo Ferrari, « Il Commandatore ». Ce dernier disait toujours que pour gagner de l’argent il est nécessaire de construire une voiture de moins que le nombre de voitures que l’on pourrait vendre.

 

A méditer par les futurs techniciens en logistique.

 

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groupe 2 le contrat de transport

Le contrat de transport

 

Les caractéristiques.

-         contrat consensuel entre 3 parties :

o       l’expéditeur

o       le transporteur

o       le destinataire

-         le déplacement de la marchandise est l’objet principal du contrat

-         le délai de transport doit être respecté et si rien n’a été convenu, le délai doit rester raisonnable

-         le transporteur doit avoir la maîtrise de l’opération, sa gestion commerciale et technique, pas d’état de subordination

-         le transport doit être rémunéré

 

Champ d’application

1. Transports routiers internationaux de marchandises

Conditions : 4.

-         les marchandises font l’objet d’un contrat de transport

Sont exclus :

o       les transports funéraires

o       les transports postaux

o       les transports de déménagement

-         contrat conclu à titre onéreux

-         transport un moyen de véhicule :

o       automobiles

o       articulés

o       remorques et semi-remorque

-         le lieu de la prise en charge et le lieu de la livraison doivent être situés dans deux pays différents dont l’un au moins est lié par la convention

Tous les transports internationaux de marchandise en provenance ou à destination de la Belgique sont obligatoirement soumis à la CMR.

 

2. Les transports combinés

Lorsque le véhicule routier est transporté dans l’UE par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge (conteneur, caisse mobile, semi), la CMR s’applique pour l’ensemble du transport.  Toutefois, si une perte, une avarie ou un retard non imputable au transporteur routier survient au cours du transport non routier, la responsabilité du transporteur sera déterminée par la loi qui régit l’autre mode de transport.

-         Transport routier vers l’intermodal le plus proche et à max 150 km

-         Ensuite :

o       Transport maritime, min 100 km

o       Transport fluvial, pas de min

o       Transport rail, pas de min

-         transport vers clients max 150 km

Exception : l’Angleterre

 

3. Les transports routiers nationaux de marchandises en Belgique

CMR également applicable

 

Renseignements qui doivent être sur la CMR :

-         n° de CMR

-         coordonnées du transporteur :

o       adresse

o       n° de licence

-         coordonnées de l’expéditeur

-         lieu, date et heure du chargement

-         coordonnées du destinataire

-         lieu et date du déchargement

-         désignation de la marchandise et son poids brut

-         clause spéciale : contre remboursement, remarque uni ou bilatérale

-         au départ : lieu, date et signature expéditeur et du transporteur

-         à l’arrivée : lieu, date et signature du destinataire

 

Conclusion et exécution du contrat de transport

-         opération de chargement et de déchargement

Pas de dispositions particulières dans la CMR, ne précise pas à qui elles incombent

Il est souhaitable que cette question soit réglée préalablement à l’exécution du transport

-         la lettre de voiture

Etablie en 3 exemplaires et obligatoire pour chaque envoi

o       elle constate et matérialise le contrat de transport

o       elle prouve (jusqu’à preuve du contraire) les modalités du contrat

o       elle atteste la prise en charge des marchandises par le transporteur

o       elle doit être signée par l’expéditeur et le transporteur

o       elle doit contenir un certain nombre d’indications et peut porter en outre toutes les indications jugées utiles

o       le transporteur doit y porter ses réserves éventuelles :

pour avoir un plein effet, les réserves doivent :

§         être précises et motivées

§         avoir été acceptées par l’expéditeur

o       elle est également imposée sur le plan administratif (contrôle – statistique)

-         le droit de disposition de la marchandise (modification des instructions)

o       Au départ et en principe pendant tout le cours du transport, c’est l’expéditeur qui a le droit de disposer da la marchandise sauf s’il est indiqué sur la lettre de voiture.

o       A destination, c’est le destinataire qui peut disposer de la marchandise dès l’instant où il est entré en possession de la lettre de voiture.  Il peut ordonner que la marchandise soit livrée à une autre personne qui elle ne peut plus désigner d’autre destinataire.

o       Les nouvelles instructions émises par l’expéditeur ou le destinataire doivent être en outre réalisable au moment où elles sont données.  Elles ne doivent pas nuire à l’exploitation de l’entreprise de transport ou porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois.  Le transporteur doit être dédommagé des frais qu’entraîne l’exécution de ces instructions.

-         les empêchements au transport

o       lorsque la poursuite du transport est impossible, le transporteur doit demander des instructions à la personne qui a le droit de disposer de la marchandise.

o       Si li transporteur n’a pas obtenu les instructions demandées dans un délai raisonnable, il peut prendre les mesures qui lui paraissent les meilleurs dans l’intérêt de l’ayant droit :

§         Soit procéder au déchargement de la marchandise.  A ce moment, le transporteur en assume la garde ou en fait assumer la garde par un tiers.

§         Soit faire procéder à la vente de la marchandise (denrées périssables – état de la marchandise qui le justifie – frais de garde hors proportion avec la valeur de la marchandise).  Le produit de la vente reviendra à l’ayant droit sous déduction des frais.

-         si l’expéditeur n’a pas signalé au transporteur la nature dangereuse de la marchandise transportée, le transporteur pourra, en cas de nécessité, la décharger, la détruire, ou la rendre inoffensive, sans aucune indemnité.  Dans ce cas, le transporteur doit néanmoins se montrer extrêmement prudent pour ne pas mettre en danger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

 

La livraison.

Il y a livraison lorsque le 2ème exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire qui accepte les marchandises transportées.

Le destinataire doit payer, le cas échéant, le prix de transport, des débours et droits, le remboursement.  S’il refuse, le transporteur peut refuser la livraison ou exiger que le destinataire fournisse des garanties.

 

Les réserves.

1. en cas de perte :

-         s’il n’y a pas eu de constatation contradictoire de l’état des marchandises par le transporteur et le destinataire, il y a présomption de livraison conforme si des réserves n’ont pas été formulées :

o       au moment de la livraison, s’il s’agit de perte ou d’avarie apparente (verbalement ou par écrit)

o       dans les 7 jours ouvrables à dater de la livraison, s’il s’agit de perte ou d’avarie non apparente (par écrit)

-         s’il y a eu constatation contradictoire de l’état de la marchandise, sont résultat ne peut être contesté

o       s’il s’agit de pertes ou avaries non apparente

o       si des réserves écrites son notifiées au transporteur dans les 7 jours ouvrables à dater de la constatation

A défaut de réserves dans le délai prévu, la réclamation du destinataire ne pourra plus être admise.  Les réserves doivent indiquer la nature générale de la perte ou de l’avarie.

 

2. en cas de retard à la livraison :

Les réserves doivent être formulées par écrit et adressées au transporteur dans les 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.

A défaut de réserves dans le délai prévu, la réclamation du destinataire ne pourra plus être admise.

 

Les responsabilités de l’expéditeur.

  1. les mentions de la lettre de voiture

Il est responsable des inscriptions sur la CMR même si il a été rempli par le transporteur

  1. l’emballage
  2. les documents douaniers
  3. les marchandises dangereuses

Il  doit vérifier les certificats ADR de l’entrepreneur, du camion et du chauffeur et avertir le transporteur de la nature exacte du danger et lui indiquer éventuellement les précautions à prendre.

  1. le paiement de prix de transport ou sa garantie du paiement en cas d’expédition en port dû
  2. la responsabilité ou coresponsabilité pénale de l’expéditeur

Dans certains cas précis : absence de licence de transport pour le véhicule, absence de la lettre de voiture requise, chargement de marchandises soumise à l’ADR si le transporteur ne satisfait pas aux dispositions règlementaires en la matière,…

 

Les responsabilités de transporteur.

-         perte totale : rien n’est livré

-         partielle : une partie de la marchandise n’est pas livrée

-         avarie : la marchandise est détériorée

-         retard :

o       dépassement du délai fixé ou du délai normal si le délai n’a pas été fixé

o       CMR :

§         30 jours après le délai fixé

§         60 jours après la prise en charge di le délai n’a pas été fixé

La marchandise est considérée comme perdue.

Il est également responsable de tous les actes ou omissions de ses subordonnées ou de toutes autres personnes auxquelles il recourt pour l’exécution du transport (sous traitant par ex).

 

1. Les causes générales d’exonération de responsabilité

Fournir la preuve formelle et complète :

-         que le dommage est causé par la faute de l’expéditeur ou du destinataire (ou d’une personne agissant en leur nom)

-         que ce dommage résulte du vice propre (résiste mal à l’humidité par ex)

-         qu’il s’est trouvé dans un cas de force majeure (circonstance inévitable et insurmontable)

La CMR ne permet pas au transporteur d’invoquer une défectuosité de son véhicule pour se dégager de ses responsabilités.

 

2. les causes particulières d’exonération de responsabilité

Fournir la preuve que le dommage subi par les marchandises a pu résulter :

-         emploi de véhicule ouvert et non bâché, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture

-         absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas (ou mal) emballées

-         manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur ou le destinataire ou une personne agissant pour le compte de l’un d’eux (pour le code de la route, le transporteur est responsable de l’arrimage et du calage)

-         certaines marchandises exposées en raison de leur nature, soit à une perte totale ou partielle, soit à une avarie.  En cas de transport isotherme, le transporteur devra fournir la preuve que les instructions reçues ont été suivies et que toutes les mesures nécessaires ont été prises

-         insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis

 

3. limitation légale de réparations (calcul de l’indemnité) CMR

-         perte totale ou partielle :

L’indemnité due par le transporteur est calculée d’après la valeur de la marchandise perdue, au lieu et à l’époque de la prise en charge avec un max de 8,33 (Droit Tirage Spéciaux) par kilo, soit environ 12€.

-         avarie :

Le transporteur paiera le montant de la dépréciation sans pourvoir excéder l’indemnité qui aurait été due en cas de perte uniquement pour la marchandise avariée.

-         Exception :

o       en cas de déclaration de valeur sur la lettre de voiture, nouveau plafond sans devoir prendre une assurance complémentaire  

o       en cas de déclaration d’intérêt spécial (foire commerciale par ex. au-delà de la date, préjudice commercial) à la livraison inscrite dans la lettre de voiture

o       en cas de dol

Limitation CMR en cas de retard.

Elle ne dépassera pas le prix du transport sauf :

-         déclaration d’intérêt spécial à la livraison inscrite dans la lettre de voiture

-         dol : paiement de l’intégralité du préjudice subit

 

Les actions en justice pour les transports soumis à la CMR.

 

1. les tribunaux compétents

Attaquer le premier en cas de litige, choix du lieu et charge de la preuve à l’autre partie.

Possibilité de choisir d’un commun accord le tribunal.

Le contrat de transport peut prévoir la soumission du litige a un tribunal arbitral, pour autant que celui-ci applique la convention CMR.

 

2. effets de l’action en justice

Dès qu’un tribunal est saisi d’une action en justice, une autre action ne peut être intentée devant un autre tribunal pour les mêmes causes et entre les mêmes parties.

Lorsque le jugement de tribunal sera définitif, il sera également définitif et exécutoire dans tous les autres pays.

 

La prescription

Un an pour les actions auxquelles les contrats de transport soumis à la CMR mais en cas de dol ou d’action équivalent au dol d’après la loi, 3 ans.

Egalement valable pour les actions en paiement des factures de transport.

 

 

Point de départ du délai de prescription

Durée totale de la prescription

Avarie

Perte partielle

Retard

Le jour de la livraison

1 an à dater de la livraison

Perte totale

délai convenu

A partir du 30e jour après l’expiration du délai convenu

13 mois à partir du délai convenu

Perte totale

Sans délai convenu

A partir du 60e jour après la prise en charge des marchandises par le transporteur

14 mois après la prise en charge des marchandises par le transporteur

Dans les autres cas

3 mois à dater de la conclusion du contrat

15 mois à dater de la conclusion du contrat

Autres cas : non paiement du pris de transport, réclamation d’une indemnité de chômage,…

 

Suspension ou interruption de la prescription :

-         réclamation écrite adressée au transporteur suspend la prescription (ce n’est le cas que pour la première réclamation)

-         la prescription restera suspendue aussi longtemps que le transporteur ne repoussera pas la réclamation et ne renverra pas les pièces qui y étaient jointes.  Si la réclamation n’est repoussée que partiellement, la prescription ne reprendra son cours que pour la partie sui reste litigieuse.

-         La suspension ainsi que l’interruption de la prescription sont en outre régies par la loi de la juridiction saisie.

 


Transports effectués par des transporteurs successifs

Ils sont tous responsables, celui qui est condamné paie et ensuite, il s’arrange avec les autres.

 

Nullité des dispositions contraires à la CMR

Quoi qu’il arrive, les dispositions CMR sont toujours les plus importantes.

 

Les garanties du paiement du prix du transport

Le transporteur peut exercer son privilège :

-         par le droit de rétention (refus de livrer la marchandise)

-         par une action ou une opposition

Le transporteur à un droit de privilège de 24h après la livraison (si le destinataire en a conserver la possession)  sur la marchandise du camion sur lequel le transport est dû.  Ce privilège porte sur les frais de transport et frais accessoires.  La compensation peut être légale ou conventionnelle mais ne peut jamais être unilatérale (il ne peut pas décider seul du montant qu’il peut récupérer).

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13/04/2006

groupe 1 : droit civil et droit commercial

Droit civil

 

LE CONTRAT.

 

Qu’est ce qu’un contrat ?

Le contrat est l’engagement par lequel deux ou plusieurs personnes (volontés) créent entre elles des obligations soumises à une protection juridique.

 

Quels types d’obligations :

-         donner quelque chose (payer une somme)

-         faire quelque chose (travail)

-         ne pas faire quelque chose (concurrence)

 

Conditions : créer, modifier, éteindre.

-         accord de deux ou de plusieurs volontés

-         en vue de produire des effets juridiques

 

Ne pas confondre

-         le contrat (accord de volonté)

-         sa preuve (écrit, témoignage, présomption, aveu, serment).

 

Compte tenu des possibilités d’erreurs, voire de fraude, la photocopie ne vaut qu’a titre de présomption dont a force probante est laissée à l’approbation du juge.  Toutefois, elle peut faire pleinement foi par elle-même si aucune des parties ne conteste sa conformité ni ne réclame la production de l’original.

La télécopie et le courrier électronique sont considérés comme notification écrite.

 

Que faut-il pour qu’un contrat soit valable ?

Il n’y a contrat que s’il y a échange de consentements.

Il se peut que tout en ayant été manifestée, une volonté soit atteinte de certains vices qui sont de nature à affecter la validité du contrat.  Il n’y a pas de consentement si celui-ci est donné par erreur, extorqué par la violence ou par le dol.

 

L’erreur.

Discordance involontaire et non provoquée entre la volonté réelle et la volonté déclarée.

Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat.

Elle doit être excusable.

 

Le dol.

Emploi de manœuvres frauduleuses (actes, mensonge, omissions) en vue d’amener une personne à conclure un contrat.

 

La violence.

Consentement obtenu par la menace d’un mal dirigé contre une personne ou l’un de ses proches.

 

La lésion.

Préjudice qui naît de la disproportion des prestations réciproques, disproportion qui se produit au moment de la conclusion de la convention.

 

Sanction des vices de consentement.

La nullité du contrat ne peut dans ce cas être demandée que par la personne protégée par la nullité (la victime de l’erreur, du dol, de la violence, de la lésion).  Celle-ci peut aussi renoncer à son droit et exécuter volontairement la convention.

 

Les « incapables » :

-         Les mineurs d’âge : Personne âgée de moins de 18 ans.  Il possède des droits mais il ne peut en principe les exercer en raison de son age, il lui faut l’assistance d’une personne capable qui le représente et agisse pour lui.

-         Les interdits judiciaires

-         Les interdits légaux

 

Les effets de l’incapacité.

Les personnes, qui elles sont capables, ne peuvent jamais invoquer l’incapacité de leur cocontractant mineur ou interdit pour faire annuler la convention.

 

L’objet du contrat.

-         déterminé ou déterminable

-         possible

-         licite

 

La cause du contrat.

Elle doit exister même si elle n’est pas exprimée, elle doit être licite.

 

Les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont nulles de nullité absolue, le tribunal soulèvera d’office la nullité de ces conventions.  Les conventions contraires aux lois impératives sont nulles mais seulement de nullité relative.

 

-         Nullité relative : protège des intérêts privés.  Elle ne peut être demandée que par la personne au profit de laquelle existe la règle violée.

-         Nullité absolue : se fonde sur un motif d’ordre public, sur une considération d’intérêt général.  Elle exclut pour le juge la possibilité d’un pouvoir d’appréciation.  Elle peut être demandée par n’importe quelle partie intéressée.

 

Les effets du contrat.

Seuls les contractants profitent des droits et supportent les obligations qui dérivent des contrats mais les tiers doivent respecter l’existence de la convention.  Le contrat est un fait qui s’impose à eux.

 

Les conventions ne peuvent être révoquée que par consentement mutuel.

Les contrats doivent être effectués de bonne foi.

Si la prestation de l’une des parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

La forme du contrat. 

Libre, sauf dans certains cas, où il est exigé :

-         un acte écrit

-         un acte authentique (intervention d’un notaire)

-         publication au moniteur

 

Les effets du contrat.

  1. A l’égard des tiers, règle générale = neutralité
  2. A l’égard des parties :

Les conventions tiennent lieu de loi :

-         elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel, sauf rares exceptions réglementées

-         le juge lui-même est lié par la force obligatoire du contrat légalement formé.

Lorsque le juge interprète un contrat, il doit :

-         rechercher la volonté des parties

-         respecter la hiérarchie des preuves.

Les contrats doivent être exécuté de bonne foi.

Exécution devenue impossible :

-         si la prestation de l’une de parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

-         Force majeure :

o       l’imprévisibilité

o       le caractère irrésistible

o       l’évènement doit être exempt de toute faute du débiteur

Inexécution du contrat imputable à un cocontractant :

-         le créancier de l’obligation non exécutée peut :

o       réclamer l’exécution forcée du contrat

o       demander au tribunal la dissolution du contrat avec dommages et intérêts

o       demander l’application de la clause résolutoire, si cette clause est prévue dans le contrat et si la loi ne l’interdit pas.

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut en principe différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Il n’y a pas exonération en raison de la force majeure pour les obligations portant sur des sommes d’argent (on peut toujours remplacer de l’argent par de l’argent) ainsi que pour des obligations portant sur des choses interchangeables.

 

Règle particulière applicable aux contrats bilatéraux

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Le droit de rétention.

Le détenteur de la chose est autorisé à la retenir jusqu’au paiement de la dette qui lui est due par le propriétaire de la chose.

 

Les suspensions de contrat :

-         légale : la loi organise parfois la suspension des contrats

-         conventionnelle : on peut inclure conventionnellement dans un contrat des clauses de suspension.

Et aussi :

-         inexécution du contrat par un des parties

-         la force majeure

-         la loi

-         la convention

 

La dissolution des contrats :

-         par accord mutuel des parties

-         par volonté unilatérale

-         par décès (ou faillite) des parties

-         par décision judiciaire

-         suite à un cas fortuit ou de force majeure

-         en cas de nullité

Les effets de la dissolution :

-         uniquement pour l’avenir (ex : contrat de bail)

-         pour l’avenir, mais aussi pour le passé (ex : contrat de vente)

 

 

LA RESPONSABILITE CIVILE

 

On dit communément en droit que l’on est responsable lorsqu’on doit réparer un dommage causé à autrui :

-         par soi-même

-         par une autre personne

-         par un animal

-         par une chose

 

Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle que dans celui de la responsabilité civile extracontractuelle, il s’agit de réparer les conséquences d’un dommage causé par la violation d’une obligation :

-         l’obligation contractuelle (obligation qui découle d’un contrat) engendre la responsabilité contractuelle

-         l’obligation extracontractuelle (obligation légale, ou devoir qui existe en dehors d’un contrat) engendre la responsabilité extracontractuelle.

 

Comparaison entre responsabilités

civile

pénale

Au niveau de la fonction :

sanctionner par des peines

(amende et/ou prison)

réparer un dommage

(dommages et intérêts).

Au niveau de la faute :

est la mesure de la peine

une condition de la réparation

Au niveau de l’imputabilité :

est individuelle, il n’y a pas de responsabilité pénale pour autrui sauf :

-         en cas d’imputabilité de l’infraction au chef ou dirigeant de l’entreprise

-         en cas de responsabilité pénale d’une personne morale

Peut être complexe :

-         les responsabilités du fait d’autrui : les commettants, père et mère, instituteurs et artisans

-         les responsabilités du fait des animaux et des choses

Au niveau de l’action :

Lorsque l’action civile fondée sur une infraction pénale est introduite séparément face à la juridiction civile compétente, celle-ci ne peut statuer avant que le juge se soit prononcé sur l’action publique.

 

La faute :

-         Contractuelle : inexécution fautive d’une obligation résultant d’un contrat.

o       Obligation de résultat : obligation d’atteindre un résultat déterminé.

o       Obligation de moyen : obligation de fournir tout les efforts pour atteindre un résultat déterminé, sans promettre le résultat lui-même.

-         Extra contractuelle : infraction à la loi, erreur, imprudence ou négligence par rapport à la conduite d’une personne normalement prudente et avisée (le bon père de famille) – la faute la plus légère suffit.

La responsabilité pour faute est la règle générale mais il y a quelques cas exceptionnels de responsabilité sans faute.  On les rencontre dans des lois particulières ou dans la jurisprudence belge.

 

La responsabilité du fait personnel sans faute = exception

-         les responsabilités objectives édictées par des lois particulières en matière :

o       d’accidents du travail et d’accidents sur le chemin du travail

o       de dégâts miniers

o       de navigations aérienne

-         la responsabilité du chef de troubles du voisinage (jurisprudence)

Principe : tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien.  L’équilibre doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires.

 

La responsabilité de fait d’autrui.

Elle s’applique uniquement aux dommages causés à des tiers non aux dommages causés aux personnes responsables (commettants, instituteurs, artisans,…)

Conditions d’application : rapport de dépendance qui doit exister entre le commettant et le préposé ; ce rapport implique le droit pour le commettant d’exercer la surveillance et de donner des instructions.

La faute du préposé : le préposé doit avoir commis une faute (infraction à  la loi, erreur, imprudence, négligence,…).  La relation même indirecte  ou occasionnelle avec les fonctions.

Deux critères apparaissent néanmoins :

-         la durée des fonctions

-         la relation même indirecte ou occasionnelle avec les fonctions.

Important :

-         la présomption de faute (mauvais choix du préposé – faute présumée dans la surveillance) ne peut jamais être renversée.

-         Le commettant dispose généralement d’un recours contre son préposé.

-         Seuls les tiers victimes du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l’a employé peuvent agir contre le commettant responsable.  Le préposé lui-même ne peut se décharger de sa responsabilité personnelle en exerçant une action en garantie contre son commettant.

 

La responsabilité des pères et mères.

-         présomption de faute dans la surveillance de l’enfant

-         présomption de faute dans son éducation

Donc pour renverser la présomption de faute, les pères et mères doivent démontrer qu’ils ont bien surveillé l’enfant et qu’ils lui ont donné une bonne éducation.

Conditions d’application :

-         cette responsabilité ne s’applique q’aux enfants mineurs, pas aux enfants émancipés, ni aux enfants majeurs.

-         Il faut un acte illicite de l’enfant.  La responsabilité ne s’applique pas aux moindres préjudices causés par des jeux ou des sports.

 

Les responsabilités des instituteurs et des artisans.

Cette fonction implique nécessairement la double fonction d’enseignement et de surveillance.  L’objet de l’enseignement et son éventuel caractère temporaire importe peu.

Les élèves ou apprentis doivent se trouver sous surveillance au moment de la faute, ils ne doivent pas être nécessairement mineurs.

 

La responsabilité contractuelle pour autrui

Lorsqu’on se fait remplacer ou assister par un tiers pour l’exécution d’un obligation contractuelle, on est contractuellement responsable des faits de ce tiers.

 

La responsabilité du fait des choses

Condition d’application : la responsabilité pèse sur le gardien de la chose, pas sur son propriétaire.  La chose doit être atteinte d’un vice.

 

La responsabilité du fait des bâtiments.

Le responsable est cette fois le propriétaire, il ne suffit plus d’être le gardien.

La ruine doit être due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

 

La responsabilité du fait des animaux.

Le responsable sera selon les cas d’espèce le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert.

 

Les causes d’exonération de la responsabilité :

1. Le dommage :

-         L’atteinte à des personnes, à un patrimoine, à un droit.

-         L’atteinte à un intérêt ou la privation d’un avantage légitime.

Il peut être matériel ou moral.

Il doit être certain, si le dommage consiste en la perte d’un avantage, il faut que cet avantage soit réel et en outre qu’il présente une certaine stabilité.

 

2. Le lien de causalité :

Il existe dès qu’on peut affirmer qu’on l’absence du fait incriminé (de la faute), le dommage ne se serait pas produit.

 

3. La mise en demeure :

Elle déplace le risque de telle sorte que le débiteur ne peut plus invoquer la force majeure.  Il est dès lors tenu de la perte de la chose.

 

La réparation du dommage.

La victime l’obligation de faire tout ce qui en son pouvoir pour diminuer l’intensité du dommage, sinon la victime commet elle-même une faute qui pourra aboutir à un parage de responsabilité.

La réparation en nature s’impose toute les fois où elle est possible mais la forme la plus fréquente de réparation par équivalent consiste en des dommages et intérêts compensatoires.

 

Le dommage prévisible en matière contractuelle.

Principe : on ne doit réparer que le dommage prévisible en matière contractuelle.

Exception : en cas de dol (faute intentionnelle dans l’intention de nuire au créancier) le débiteur doit réparer la totalité du dommage.

 

Les intérêts : leur taux est fixé soit par la loi (actuellement 7%), soit par le contrat (intérêt conventionnel).  S’il est excessif, le juge peut le réduire au taux légal.

 

Rappel important pour les transporteurs :

La convention CMR prévoit des intérêts de 5% sur le montant de l’éventuelle d’indemnité due par le transporteur.  Ces intérêts courent de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou s’il n’y a pas de réclamation, du jour de la demande en justice.

 

L’astreinte.

Le tribunal peut, si une des parties lui en fait la demande et s’il l’estime utile, condamner l’autre partie au paiement d’une somme d’argent pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale.

 

Les conventions sur la responsabilité.

Elles peuvent être classées en deux catégories :

-         celles qui portent sur le principe même de la responsabilité

-         celles qui portent sur le dommage

Pour être juridiquement valables, ces conditions générales doivent être acceptées expressément (signées) ou tacitement (il faut alors qu’elles soient réputées connues et non contestées), cela pouvant être établi par des relations commerciales persistantes.  En principe, il faut que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant ou puissent être réputées connues par lui au plus tard au moment de la conclusion du contrat (vente, transport, …) de manière à ce qu’elles puissent avoir été acceptées, expressément ou tacitement.

 

Les conventions sur les dommages.

La clause pénale est celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de cette inexécution.

Dans certains cas toutefois, les clauses pénales sont interdites ou réglementées.

Les effets de la clause pénale : Pour que la clause pénale joue, il faut qu’il y ait inexécution fautive (en effet, en cas de force majeure, il n’y a pas matière à responsabilité – sauf convention contraire)

 

Tableau récapitulatif des responsabilités :

 

Critères

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extracontractuelle

La faute

La faute légère suffit.

La faute la plus légère suffit :

-         la simple négligence ;

-         la plus petite imprudence.

Le dommage

On ne doit réparer que le dommage prévisible, sauf si la faute a été commise de manière intentionnelle, auquel cas on doit réparer tout le dommage.

On doit réparer tt le dommage.

Responsabilité du fait d’autrui

On est responsable du dommage causé par ceux que l’on substitue dans l’exécution du contrat

Il existe des cas spécifique :

-         maîtres et commettant ;

-         père et mère ;

-         instituteurs et artisans.

Procédure

L’action civile ne peut jamais être portée devant le juge pénal.

L’action civile peut être introduite devant le juge pénal.

Prescription

Les actions personnelles sont prescrites par 10 ans, sauf dispositions contraires fixées par les règles du contrat en cause

Les actions sont prescrites par 5 ans à partir du jour qui suit celui om la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable et au maximum par 20 ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage.

 

 

Droit commercial

 

Le commerçant

Une personne physique ou morale, conditions à remplir et obligations.

 

Conditions : 4.

-         accomplir des actes de commerce

-         en faire sa profession habituelle

-         avoir la capacité juridique requise

-         ne pas avoir perdu temporairement le droit d’être commerçant

 

Obligations : 3.

-         inscription à la banque carrefour entreprise

-         publication des conventions matrimoniales

-         tenue des livres de commerce

 

La concurrence : 3 restrictions.

-         le respect des monopoles

-         les interdictions légales

-         la concurrence déloyale

 

Les sociétés commerciales

-         les sociétés de personnes (SNC)

-         les sociétés de capitaux (SA)

-         les sociétés mixtes (SPRL, SC)

Société agricole, ASBL

Association de fait => !! N’ont pas la personnalité juridique

 

La faillite

-         état du commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé

-         l’ensemble des mesures mises en œuvre lorsqu’un commerçant est en état de faillite (procédure) à égalité des créanciers ordinaires

 

Conditions : 4.

-         débiteur commerçant qui ne paie plus ses dettes

o       arrivées à échéance – même une seule

o       non contestées

-         et dont le crédit commercial est ébranlé

-         déclaration par un jugement du tribunal de commerce rendu notamment :

o       sur aveu dans le mois de la cessation des paiements

o       à la demande d’un créancier ou du Ministère public

-         publier au Moniteur Belge et dans les journaux locaux

 

Effets :

-         sur le failli : perte du droit d’administrer ou de disposer de ses biens

-         sur les créanciers :

o       suspension des poursuites individuelles

o       arrêt du cours des intérêts

o       exigibilité des dettes à terme

 

Les intervenants dans la faillite :

-         le curateur : représente les créanciers et le failli

-         le juge commissaire : surveille le déroulement des opérations de la faillite

-         le procureur du roi : est informé des infractions éventuelles constatées

 

La masse de la faillite :

-         l’ensemble des créanciers qui vont se partager l’actif net du failli

-         l’ensemble des biens et des droits administrés par le curateur

 

L’administration de la faillite : par le curateur

-         il constate l’actif

o       apposition éventuelle de scellés

o       inventaire des biens et droits du failli (attention à la période suspecte et au biens de l’époux

o       recouvrement des créances

-         il continue éventuellement le commerce avec l’accord du Tribunal

-         il accorde si nécessaire des secours au failli et à sa famille

-         il détermine le passif

o       les créances doivent être déclarée dans certaines formes et délais

o       les créances sont ensuite vérifiées contradictoirement

-         la faillite peut parfois être clôturée pour insuffisance d’actif

 

La liquidation de la faillite :

-         vente des biens meubles et immeubles

-         répartition de l’actif suivant un ordre de préférence (créanciers hypothécaires ou privilégiés)

-         approbation des comptes et clôture de la faillite

 

L’excusabilité du failli en personne physique :

-         par le tribunal sur le rapport du juge commissaire qui a pris l’avis des créanciers à ce sujet

o       si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par les créanciers qui ont produit leur créance à la faillite.  La caution personne physique et le conjoint bénéficies de son excusabilité

o       si le failli n’est par déclaré excusable, les créanciers peuvent à nouveau agir individuellement contre le failli pour le solde leur créance

-         la personne morale faillie ne peut être déclarée excusable et la clôture de la faillite met fin à son existence

 

Les infractions liées à la faillite : des amendes ou peines de prison sont prévue

-         l’organisation d’insolvabilité

-         l’abus de biens sociaux

-         les infractions spéciales

o       avoir contracté, au profit de tiers, des engagements trop considérables

o       ne pas avoir répondu aux convocations des curateurs ou juges - commissaires ou ne pas avoir fourni les renseignements demandés

o       avoir commis certains faits dans l’intention de retarder la faillite

 

Les déchéances professionnelles

Le failli non réhabilité ou non déclaré excusable ne peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de fondé de pouvoirs dans une société commerciale.

L’auteur d’une faute grave ainsi que les personnes condamnées ayant contribué à la faillite peuvent se voir interdire par le tribunal pendant 3 à 10 ans d’exercer toute activité commerciale et ou d’exercer des fonctions d’administrateur, de gérant, de commissaire, de fondé de pouvoir, … dans une société commerciale.

 

La réhabilitation

-         le failli déclaré excusable est réhabilité

-         le failli non déclaré excusable peut obtenir sa réhabilitation après avoir intégralement payé toutes ses dettes, frais et intérêts

 

Le concordat judiciaire

Le débiteur commerçant en difficulté financière mais dont le redressement semble possible peut éviter la déclaration de faillite, s’il obtient de ses créanciers un concordat judiciaire dans les formes et condition légales.

 

Conditions : 5.

-         demande par le débiteur ou par le ministère public

-         le débiteur doit être dans l’impossibilité temporaire d’acquitter ses dettes

-         l’entreprise doit être viable

-         le débiteur ne peut pas être de mauvaise foi

-         le concordat doit être voté par une majorité des créanciers en nombre et en capital

 

Procédure

Le tribunal choisit parmi les options suivantes :

-         soit le tribunal déclare la demande non fondée et rejette de concordat

-         soit il rejette la demande et prononce d’office la faillite après avoir entendu le débiteur

-         soit il constate que toutes les conditions sont réunies et accorde un sursis provisoire de 6 mois pouvant être prolongé de 3 mois et désigne un commissaire au sursis.  Les créanciers sont invités à faire la déclaration de leurs créances

Le sursis provisoire :

Le débiteur aidé par le commissaire au sursis élabore un plan de redressement ou de paiement, toute saisie ou voie d’exécution d’un créancier est suspendue.  Le commissaire surveille les activités pendant la durée du sursis.

Le sursis définitif : le tribunal peut :

-         refuser le sursis définitif

-         le refuser et prononcer dans le même jugement la faillite

-         accorder le sursis de paiement définitif si « l’ordre public » ne s’y oppose pas ; si le débiteur présente les garanties nécessaires de probité et de gestion et si plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leur créance, ayant pris part au vote et représentant en valeur plus de la moitié des créances y consentent

Il est accordé pour 24 mois max et ne peut être prolongé q’une seule fois de 12 mois.

L’exécution complète du plan de redressement libère définitivement le débiteur de toutes des dettes mentionnées, sauf si le plan le stipule autrement.

L’inexécution de plan de redressement entraîne la faillite du débiteur.

 

 


SA

SPRL

Conditions de constitution :

-         de fond :

o       min 2 associés

o       capital min 61.500€ entièrement souscrit

-         de fond :

o       min 2 associés (1 si SPRLU)

o       capital min 18.550€ entièrement souscrit

o       les apports en nature doivent être libérés dans un délai de 5 ans et contrôlé par un réviseur d’entreprise

-         de forme :

o       acte d’authentique par notaire, remise d’un plan financier

o       statut légalement déposés au greffe du tribunal et publié par extrait au moniteur belge

Titres émis :

-         les actions :

o       représentent une quote-part de capital social à dividende

o       sont nominatives ou au porteur

o       peuvent être librement cédées = titres négociables

-         les actions sans droits de vote : max 1/3 du capital

-         les parts bénéficiaires ou de fondateurs : ne sont pas représentatives du capital

-         les obligations : des titres représentant des emprunts

-         part sociale :

o       le capital se divise en parts (sociale) légale

o       il peut être créé des actions sans droit de vote pour max 1/3 du capital

o       il ne peut être créé des parts bénéficiaires

o       les parts sont indivisibles

o       les parts sont nominatives

Le conseil d’administration :

Cession – transmission

-         Les administrateurs :

o       min 3 (sauf si seulement 2 actionnaires : 2)

o       nommés et révoqués par l’assemblée générale

o       mandat de 6ans max, renouvelable

 

Sauf si les statuts imposent des condition plus sévères : les parts d’un associé peut être cédées ou transmises

-         à un autre associé

-         au conjoint

-         aux ascendants et descendants en ligne directe

-         aux personnes désignées dans les statuts

dans les autres cas, il faut l’accord de la moitié au moins des associés, possédant les ¾ au moins du capital, déduction faite des droits cédés ou transmis.

-         Attributions :

o       Convoquer l’assemblée générale des actionnaires

o       Etablir annuellement un rapport de gestion

o       L’inventaire et les comptes annuels

o       Tous les actes nécessaires ou utiles, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale

o       La limitation statutaire des pouvoirs des administrateurs n’est pas opposable aux tiers

o       Une procédure spéciale est prévue en cas de « dualité d’intérêts »

 

La gestion journalière peut être déléguée à des directeurs, associés ou non ou à un administrateur délégué

Responsabilité des administrateurs :

-         ordinaire, envers quiconque

-         envers la SA des fautes commises dans leur gestion à révocation

-         envers la SA et les tiers des infractions à la loi et aux statuts à amendes et prison

-         en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à faillite à paiement des dettes de la société

Le ou les commissaires :

-         réviseur ou associé suivant la taille des SA

-         mandat de 3 ans renouvelable

-         révocable uniquement pour juste motif

-         surveille et contrôle les opérations de la société

L’assemblée générale :

-         ordinaire :

o       au moins une fois par an

o       reçoit le rapport des administrateurs et commissaires

o       vérifie et approuve les comptes annuels

o       donne décharge aux administrateurs et commissaires

o       accomplit tous les actes que le conseil d’administration ne peut légalement ou statutairement accomplir

-         extraordinaire :

o       peut être convoquée par le conseil d’administration et les commissaires

o       doit être convoquée sur la demande d’actionnaires représentant le 5ème du capital social

Bilan :

Annuel, prélèvement de min 1/20 des bénéfices nets affecter au fond de réserve.  Cesse d’être obligatoire quand ce fond atteint 1/10 du capital social.

Les comptes annuels doivent être dans les 30 jours après leur approbation par l’ag être déposés au greffe du tribunal avec une série de documents.

Perte importante du capital social :

-         ½ ou +, l’ag doit être convoquée pour dissoudre le cas échéant la société

-         Actif net inférieur à 61500€ ( 18.550€ pour les SPRL), toute personne intéressée peut demander au tribunal la dissolution de la SA.

Reste un seul associé :

 

Il dispose d’un an pour trouver un autre associé ou pour transformer sa SA en SPRL ou pour dissoudre la SA.  Après il devient solidaire des obligations de la société.

 

 

 

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groupe 1 : droit civil et droit commercial

Droit civil

 

LE CONTRAT.

 

Qu’est ce qu’un contrat ?

Le contrat est l’engagement par lequel deux ou plusieurs personnes (volontés) créent entre elles des obligations soumises à une protection juridique.

 

Quels types d’obligations :

-         donner quelque chose (payer une somme)

-         faire quelque chose (travail)

-         ne pas faire quelque chose (concurrence)

 

Conditions : créer, modifier, éteindre.

-         accord de deux ou de plusieurs volontés

-         en vue de produire des effets juridiques

 

Ne pas confondre

-         le contrat (accord de volonté)

-         sa preuve (écrit, témoignage, présomption, aveu, serment).

 

Compte tenu des possibilités d’erreurs, voire de fraude, la photocopie ne vaut qu’a titre de présomption dont a force probante est laissée à l’approbation du juge.  Toutefois, elle peut faire pleinement foi par elle-même si aucune des parties ne conteste sa conformité ni ne réclame la production de l’original.

La télécopie et le courrier électronique sont considérés comme notification écrite.

 

Que faut-il pour qu’un contrat soit valable ?

Il n’y a contrat que s’il y a échange de consentements.

Il se peut que tout en ayant été manifestée, une volonté soit atteinte de certains vices qui sont de nature à affecter la validité du contrat.  Il n’y a pas de consentement si celui-ci est donné par erreur, extorqué par la violence ou par le dol.

 

L’erreur.

Discordance involontaire et non provoquée entre la volonté réelle et la volonté déclarée.

Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat.

Elle doit être excusable.

 

Le dol.

Emploi de manœuvres frauduleuses (actes, mensonge, omissions) en vue d’amener une personne à conclure un contrat.

 

La violence.

Consentement obtenu par la menace d’un mal dirigé contre une personne ou l’un de ses proches.

 

La lésion.

Préjudice qui naît de la disproportion des prestations réciproques, disproportion qui se produit au moment de la conclusion de la convention.

 

Sanction des vices de consentement.

La nullité du contrat ne peut dans ce cas être demandée que par la personne protégée par la nullité (la victime de l’erreur, du dol, de la violence, de la lésion).  Celle-ci peut aussi renoncer à son droit et exécuter volontairement la convention.

 

Les « incapables » :

-         Les mineurs d’âge : Personne âgée de moins de 18 ans.  Il possède des droits mais il ne peut en principe les exercer en raison de son age, il lui faut l’assistance d’une personne capable qui le représente et agisse pour lui.

-         Les interdits judiciaires

-         Les interdits légaux

 

Les effets de l’incapacité.

Les personnes, qui elles sont capables, ne peuvent jamais invoquer l’incapacité de leur cocontractant mineur ou interdit pour faire annuler la convention.

 

L’objet du contrat.

-         déterminé ou déterminable

-         possible

-         licite

 

La cause du contrat.

Elle doit exister même si elle n’est pas exprimée, elle doit être licite.

 

Les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont nulles de nullité absolue, le tribunal soulèvera d’office la nullité de ces conventions.  Les conventions contraires aux lois impératives sont nulles mais seulement de nullité relative.

 

-         Nullité relative : protège des intérêts privés.  Elle ne peut être demandée que par la personne au profit de laquelle existe la règle violée.

-         Nullité absolue : se fonde sur un motif d’ordre public, sur une considération d’intérêt général.  Elle exclut pour le juge la possibilité d’un pouvoir d’appréciation.  Elle peut être demandée par n’importe quelle partie intéressée.

 

Les effets du contrat.

Seuls les contractants profitent des droits et supportent les obligations qui dérivent des contrats mais les tiers doivent respecter l’existence de la convention.  Le contrat est un fait qui s’impose à eux.

 

Les conventions ne peuvent être révoquée que par consentement mutuel.

Les contrats doivent être effectués de bonne foi.

Si la prestation de l’une des parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

La forme du contrat. 

Libre, sauf dans certains cas, où il est exigé :

-         un acte écrit

-         un acte authentique (intervention d’un notaire)

-         publication au moniteur

 

Les effets du contrat.

  1. A l’égard des tiers, règle générale = neutralité
  2. A l’égard des parties :

Les conventions tiennent lieu de loi :

-         elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel, sauf rares exceptions réglementées

-         le juge lui-même est lié par la force obligatoire du contrat légalement formé.

Lorsque le juge interprète un contrat, il doit :

-         rechercher la volonté des parties

-         respecter la hiérarchie des preuves.

Les contrats doivent être exécuté de bonne foi.

Exécution devenue impossible :

-         si la prestation de l’une de parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

-         Force majeure :

o       l’imprévisibilité

o       le caractère irrésistible

o       l’évènement doit être exempt de toute faute du débiteur

Inexécution du contrat imputable à un cocontractant :

-         le créancier de l’obligation non exécutée peut :

o       réclamer l’exécution forcée du contrat

o       demander au tribunal la dissolution du contrat avec dommages et intérêts

o       demander l’application de la clause résolutoire, si cette clause est prévue dans le contrat et si la loi ne l’interdit pas.

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut en principe différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Il n’y a pas exonération en raison de la force majeure pour les obligations portant sur des sommes d’argent (on peut toujours remplacer de l’argent par de l’argent) ainsi que pour des obligations portant sur des choses interchangeables.

 

Règle particulière applicable aux contrats bilatéraux

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Le droit de rétention.

Le détenteur de la chose est autorisé à la retenir jusqu’au paiement de la dette qui lui est due par le propriétaire de la chose.

 

Les suspensions de contrat :

-         légale : la loi organise parfois la suspension des contrats

-         conventionnelle : on peut inclure conventionnellement dans un contrat des clauses de suspension.

Et aussi :

-         inexécution du contrat par un des parties

-         la force majeure

-         la loi

-         la convention

 

La dissolution des contrats :

-         par accord mutuel des parties

-         par volonté unilatérale

-         par décès (ou faillite) des parties

-         par décision judiciaire

-         suite à un cas fortuit ou de force majeure

-         en cas de nullité

Les effets de la dissolution :

-         uniquement pour l’avenir (ex : contrat de bail)

-         pour l’avenir, mais aussi pour le passé (ex : contrat de vente)

 

 

LA RESPONSABILITE CIVILE

 

On dit communément en droit que l’on est responsable lorsqu’on doit réparer un dommage causé à autrui :

-         par soi-même

-         par une autre personne

-         par un animal

-         par une chose

 

Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle que dans celui de la responsabilité civile extracontractuelle, il s’agit de réparer les conséquences d’un dommage causé par la violation d’une obligation :

-         l’obligation contractuelle (obligation qui découle d’un contrat) engendre la responsabilité contractuelle

-         l’obligation extracontractuelle (obligation légale, ou devoir qui existe en dehors d’un contrat) engendre la responsabilité extracontractuelle.

 

Comparaison entre responsabilités

civile

pénale

Au niveau de la fonction :

sanctionner par des peines

(amende et/ou prison)

réparer un dommage

(dommages et intérêts).

Au niveau de la faute :

est la mesure de la peine

une condition de la réparation

Au niveau de l’imputabilité :

est individuelle, il n’y a pas de responsabilité pénale pour autrui sauf :

-         en cas d’imputabilité de l’infraction au chef ou dirigeant de l’entreprise

-         en cas de responsabilité pénale d’une personne morale

Peut être complexe :

-         les responsabilités du fait d’autrui : les commettants, père et mère, instituteurs et artisans

-         les responsabilités du fait des animaux et des choses

Au niveau de l’action :

Lorsque l’action civile fondée sur une infraction pénale est introduite séparément face à la juridiction civile compétente, celle-ci ne peut statuer avant que le juge se soit prononcé sur l’action publique.

 

La faute :

-         Contractuelle : inexécution fautive d’une obligation résultant d’un contrat.

o       Obligation de résultat : obligation d’atteindre un résultat déterminé.

o       Obligation de moyen : obligation de fournir tout les efforts pour atteindre un résultat déterminé, sans promettre le résultat lui-même.

-         Extra contractuelle : infraction à la loi, erreur, imprudence ou négligence par rapport à la conduite d’une personne normalement prudente et avisée (le bon père de famille) – la faute la plus légère suffit.

La responsabilité pour faute est la règle générale mais il y a quelques cas exceptionnels de responsabilité sans faute.  On les rencontre dans des lois particulières ou dans la jurisprudence belge.

 

La responsabilité du fait personnel sans faute = exception

-         les responsabilités objectives édictées par des lois particulières en matière :

o       d’accidents du travail et d’accidents sur le chemin du travail

o       de dégâts miniers

o       de navigations aérienne

-         la responsabilité du chef de troubles du voisinage (jurisprudence)

Principe : tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien.  L’équilibre doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires.

 

La responsabilité de fait d’autrui.

Elle s’applique uniquement aux dommages causés à des tiers non aux dommages causés aux personnes responsables (commettants, instituteurs, artisans,…)

Conditions d’application : rapport de dépendance qui doit exister entre le commettant et le préposé ; ce rapport implique le droit pour le commettant d’exercer la surveillance et de donner des instructions.

La faute du préposé : le préposé doit avoir commis une faute (infraction à  la loi, erreur, imprudence, négligence,…).  La relation même indirecte  ou occasionnelle avec les fonctions.

Deux critères apparaissent néanmoins :

-         la durée des fonctions

-         la relation même indirecte ou occasionnelle avec les fonctions.

Important :

-         la présomption de faute (mauvais choix du préposé – faute présumée dans la surveillance) ne peut jamais être renversée.

-         Le commettant dispose généralement d’un recours contre son préposé.

-         Seuls les tiers victimes du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l’a employé peuvent agir contre le commettant responsable.  Le préposé lui-même ne peut se décharger de sa responsabilité personnelle en exerçant une action en garantie contre son commettant.

 

La responsabilité des pères et mères.

-         présomption de faute dans la surveillance de l’enfant

-         présomption de faute dans son éducation

Donc pour renverser la présomption de faute, les pères et mères doivent démontrer qu’ils ont bien surveillé l’enfant et qu’ils lui ont donné une bonne éducation.

Conditions d’application :

-         cette responsabilité ne s’applique q’aux enfants mineurs, pas aux enfants émancipés, ni aux enfants majeurs.

-         Il faut un acte illicite de l’enfant.  La responsabilité ne s’applique pas aux moindres préjudices causés par des jeux ou des sports.

 

Les responsabilités des instituteurs et des artisans.

Cette fonction implique nécessairement la double fonction d’enseignement et de surveillance.  L’objet de l’enseignement et son éventuel caractère temporaire importe peu.

Les élèves ou apprentis doivent se trouver sous surveillance au moment de la faute, ils ne doivent pas être nécessairement mineurs.

 

La responsabilité contractuelle pour autrui

Lorsqu’on se fait remplacer ou assister par un tiers pour l’exécution d’un obligation contractuelle, on est contractuellement responsable des faits de ce tiers.

 

La responsabilité du fait des choses

Condition d’application : la responsabilité pèse sur le gardien de la chose, pas sur son propriétaire.  La chose doit être atteinte d’un vice.

 

La responsabilité du fait des bâtiments.

Le responsable est cette fois le propriétaire, il ne suffit plus d’être le gardien.

La ruine doit être due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

 

La responsabilité du fait des animaux.

Le responsable sera selon les cas d’espèce le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert.

 

Les causes d’exonération de la responsabilité :

1. Le dommage :

-         L’atteinte à des personnes, à un patrimoine, à un droit.

-         L’atteinte à un intérêt ou la privation d’un avantage légitime.

Il peut être matériel ou moral.

Il doit être certain, si le dommage consiste en la perte d’un avantage, il faut que cet avantage soit réel et en outre qu’il présente une certaine stabilité.

 

2. Le lien de causalité :

Il existe dès qu’on peut affirmer qu’on l’absence du fait incriminé (de la faute), le dommage ne se serait pas produit.

 

3. La mise en demeure :

Elle déplace le risque de telle sorte que le débiteur ne peut plus invoquer la force majeure.  Il est dès lors tenu de la perte de la chose.

 

La réparation du dommage.

La victime l’obligation de faire tout ce qui en son pouvoir pour diminuer l’intensité du dommage, sinon la victime commet elle-même une faute qui pourra aboutir à un parage de responsabilité.

La réparation en nature s’impose toute les fois où elle est possible mais la forme la plus fréquente de réparation par équivalent consiste en des dommages et intérêts compensatoires.

 

Le dommage prévisible en matière contractuelle.

Principe : on ne doit réparer que le dommage prévisible en matière contractuelle.

Exception : en cas de dol (faute intentionnelle dans l’intention de nuire au créancier) le débiteur doit réparer la totalité du dommage.

 

Les intérêts : leur taux est fixé soit par la loi (actuellement 7%), soit par le contrat (intérêt conventionnel).  S’il est excessif, le juge peut le réduire au taux légal.

 

Rappel important pour les transporteurs :

La convention CMR prévoit des intérêts de 5% sur le montant de l’éventuelle d’indemnité due par le transporteur.  Ces intérêts courent de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou s’il n’y a pas de réclamation, du jour de la demande en justice.

 

L’astreinte.

Le tribunal peut, si une des parties lui en fait la demande et s’il l’estime utile, condamner l’autre partie au paiement d’une somme d’argent pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale.

 

Les conventions sur la responsabilité.

Elles peuvent être classées en deux catégories :

-         celles qui portent sur le principe même de la responsabilité

-         celles qui portent sur le dommage

Pour être juridiquement valables, ces conditions générales doivent être acceptées expressément (signées) ou tacitement (il faut alors qu’elles soient réputées connues et non contestées), cela pouvant être établi par des relations commerciales persistantes.  En principe, il faut que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant ou puissent être réputées connues par lui au plus tard au moment de la conclusion du contrat (vente, transport, …) de manière à ce qu’elles puissent avoir été acceptées, expressément ou tacitement.

 

Les conventions sur les dommages.

La clause pénale est celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de cette inexécution.

Dans certains cas toutefois, les clauses pénales sont interdites ou réglementées.

Les effets de la clause pénale : Pour que la clause pénale joue, il faut qu’il y ait inexécution fautive (en effet, en cas de force majeure, il n’y a pas matière à responsabilité – sauf convention contraire)

 

Tableau récapitulatif des responsabilités :

 

Critères

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extracontractuelle

La faute

La faute légère suffit.

La faute la plus légère suffit :

-         la simple négligence ;

-         la plus petite imprudence.

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groupe 1 : droit civil et droit commercial

Droit civil

 

LE CONTRAT.

 

Qu’est ce qu’un contrat ?

Le contrat est l’engagement par lequel deux ou plusieurs personnes (volontés) créent entre elles des obligations soumises à une protection juridique.

 

Quels types d’obligations :

-         donner quelque chose (payer une somme)

-         faire quelque chose (travail)

-         ne pas faire quelque chose (concurrence)

 

Conditions : créer, modifier, éteindre.

-         accord de deux ou de plusieurs volontés

-         en vue de produire des effets juridiques

 

Ne pas confondre

-         le contrat (accord de volonté)

-         sa preuve (écrit, témoignage, présomption, aveu, serment).

 

Compte tenu des possibilités d’erreurs, voire de fraude, la photocopie ne vaut qu’a titre de présomption dont a force probante est laissée à l’approbation du juge.  Toutefois, elle peut faire pleinement foi par elle-même si aucune des parties ne conteste sa conformité ni ne réclame la production de l’original.

La télécopie et le courrier électronique sont considérés comme notification écrite.

 

Que faut-il pour qu’un contrat soit valable ?

Il n’y a contrat que s’il y a échange de consentements.

Il se peut que tout en ayant été manifestée, une volonté soit atteinte de certains vices qui sont de nature à affecter la validité du contrat.  Il n’y a pas de consentement si celui-ci est donné par erreur, extorqué par la violence ou par le dol.

 

L’erreur.

Discordance involontaire et non provoquée entre la volonté réelle et la volonté déclarée.

Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat.

Elle doit être excusable.

 

Le dol.

Emploi de manœuvres frauduleuses (actes, mensonge, omissions) en vue d’amener une personne à conclure un contrat.

 

La violence.

Consentement obtenu par la menace d’un mal dirigé contre une personne ou l’un de ses proches.

 

La lésion.

Préjudice qui naît de la disproportion des prestations réciproques, disproportion qui se produit au moment de la conclusion de la convention.

 

Sanction des vices de consentement.

La nullité du contrat ne peut dans ce cas être demandée que par la personne protégée par la nullité (la victime de l’erreur, du dol, de la violence, de la lésion).  Celle-ci peut aussi renoncer à son droit et exécuter volontairement la convention.

 

Les « incapables » :

-         Les mineurs d’âge : Personne âgée de moins de 18 ans.  Il possède des droits mais il ne peut en principe les exercer en raison de son age, il lui faut l’assistance d’une personne capable qui le représente et agisse pour lui.

-         Les interdits judiciaires

-         Les interdits légaux

 

Les effets de l’incapacité.

Les personnes, qui elles sont capables, ne peuvent jamais invoquer l’incapacité de leur cocontractant mineur ou interdit pour faire annuler la convention.

 

L’objet du contrat.

-         déterminé ou déterminable

-         possible

-         licite

 

La cause du contrat.

Elle doit exister même si elle n’est pas exprimée, elle doit être licite.

 

Les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont nulles de nullité absolue, le tribunal soulèvera d’office la nullité de ces conventions.  Les conventions contraires aux lois impératives sont nulles mais seulement de nullité relative.

 

-         Nullité relative : protège des intérêts privés.  Elle ne peut être demandée que par la personne au profit de laquelle existe la règle violée.

-         Nullité absolue : se fonde sur un motif d’ordre public, sur une considération d’intérêt général.  Elle exclut pour le juge la possibilité d’un pouvoir d’appréciation.  Elle peut être demandée par n’importe quelle partie intéressée.

 

Les effets du contrat.

Seuls les contractants profitent des droits et supportent les obligations qui dérivent des contrats mais les tiers doivent respecter l’existence de la convention.  Le contrat est un fait qui s’impose à eux.

 

Les conventions ne peuvent être révoquée que par consentement mutuel.

Les contrats doivent être effectués de bonne foi.

Si la prestation de l’une des parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

La forme du contrat. 

Libre, sauf dans certains cas, où il est exigé :

-         un acte écrit

-         un acte authentique (intervention d’un notaire)

-         publication au moniteur

 

Les effets du contrat.

  1. A l’égard des tiers, règle générale = neutralité
  2. A l’égard des parties :

Les conventions tiennent lieu de loi :

-         elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel, sauf rares exceptions réglementées

-         le juge lui-même est lié par la force obligatoire du contrat légalement formé.

Lorsque le juge interprète un contrat, il doit :

-         rechercher la volonté des parties

-         respecter la hiérarchie des preuves.

Les contrats doivent être exécuté de bonne foi.

Exécution devenue impossible :

-         si la prestation de l’une de parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

-         Force majeure :

o       l’imprévisibilité

o       le caractère irrésistible

o       l’évènement doit être exempt de toute faute du débiteur

Inexécution du contrat imputable à un cocontractant :

-         le créancier de l’obligation non exécutée peut :

o       réclamer l’exécution forcée du contrat

o       demander au tribunal la dissolution du contrat avec dommages et intérêts

o       demander l’application de la clause résolutoire, si cette clause est prévue dans le contrat et si la loi ne l’interdit pas.

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut en principe différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Il n’y a pas exonération en raison de la force majeure pour les obligations portant sur des sommes d’argent (on peut toujours remplacer de l’argent par de l’argent) ainsi que pour des obligations portant sur des choses interchangeables.

 

Règle particulière applicable aux contrats bilatéraux

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Le droit de rétention.

Le détenteur de la chose est autorisé à la retenir jusqu’au paiement de la dette qui lui est due par le propriétaire de la chose.

 

Les suspensions de contrat :

-         légale : la loi organise parfois la suspension des contrats

-         conventionnelle : on peut inclure conventionnellement dans un contrat des clauses de suspension.

Et aussi :

-         inexécution du contrat par un des parties

-         la force majeure

-         la loi

-         la convention

 

La dissolution des contrats :

-         par accord mutuel des parties

-         par volonté unilatérale

-         par décès (ou faillite) des parties

-         par décision judiciaire

-         suite à un cas fortuit ou de force majeure

-         en cas de nullité

Les effets de la dissolution :

-         uniquement pour l’avenir (ex : contrat de bail)

-         pour l’avenir, mais aussi pour le passé (ex : contrat de vente)

 

 

LA RESPONSABILITE CIVILE

 

On dit communément en droit que l’on est responsable lorsqu’on doit réparer un dommage causé à autrui :

-         par soi-même

-         par une autre personne

-         par un animal

-         par une chose

 

Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle que dans celui de la responsabilité civile extracontractuelle, il s’agit de réparer les conséquences d’un dommage causé par la violation d’une obligation :

-         l’obligation contractuelle (obligation qui découle d’un contrat) engendre la responsabilité contractuelle

-         l’obligation extracontractuelle (obligation légale, ou devoir qui existe en dehors d’un contrat) engendre la responsabilité extracontractuelle.

 

Comparaison entre responsabilités

civile

pénale

Au niveau de la fonction :

sanctionner par des peines

(amende et/ou prison)

réparer un dommage

(dommages et intérêts).

Au niveau de la faute :

est la mesure de la peine

une condition de la réparation

Au niveau de l’imputabilité :

est individuelle, il n’y a pas de responsabilité pénale pour autrui sauf :

-         en cas d’imputabilité de l’infraction au chef ou dirigeant de l’entreprise

-         en cas de responsabilité pénale d’une personne morale

Peut être complexe :

-         les responsabilités du fait d’autrui : les commettants, père et mère, instituteurs et artisans

-         les responsabilités du fait des animaux et des choses

Au niveau de l’action :

Lorsque l’action civile fondée sur une infraction pénale est introduite séparément face à la juridiction civile compétente, celle-ci ne peut statuer avant que le juge se soit prononcé sur l’action publique.

 

La faute :

-         Contractuelle : inexécution fautive d’une obligation résultant d’un contrat.

o       Obligation de résultat : obligation d’atteindre un résultat déterminé.

o       Obligation de moyen : obligation de fournir tout les efforts pour atteindre un résultat déterminé, sans promettre le résultat lui-même.

-         Extra contractuelle : infraction à la loi, erreur, imprudence ou négligence par rapport à la conduite d’une personne normalement prudente et avisée (le bon père de famille) – la faute la plus légère suffit.

La responsabilité pour faute est la règle générale mais il y a quelques cas exceptionnels de responsabilité sans faute.  On les rencontre dans des lois particulières ou dans la jurisprudence belge.

 

La responsabilité du fait personnel sans faute = exception

-         les responsabilités objectives édictées par des lois particulières en matière :

o       d’accidents du travail et d’accidents sur le chemin du travail

o       de dégâts miniers

o       de navigations aérienne

-         la responsabilité du chef de troubles du voisinage (jurisprudence)

Principe : tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien.  L’équilibre doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires.

 

La responsabilité de fait d’autrui.

Elle s’applique uniquement aux dommages causés à des tiers non aux dommages causés aux personnes responsables (commettants, instituteurs, artisans,…)

Conditions d’application : rapport de dépendance qui doit exister entre le commettant et le préposé ; ce rapport implique le droit pour le commettant d’exercer la surveillance et de donner des instructions.

La faute du préposé : le préposé doit avoir commis une faute (infraction à  la loi, erreur, imprudence, négligence,…).  La relation même indirecte  ou occasionnelle avec les fonctions.

Deux critères apparaissent néanmoins :

-         la durée des fonctions

-         la relation même indirecte ou occasionnelle avec les fonctions.

Important :

-         la présomption de faute (mauvais choix du préposé – faute présumée dans la surveillance) ne peut jamais être renversée.

-         Le commettant dispose généralement d’un recours contre son préposé.

-         Seuls les tiers victimes du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l’a employé peuvent agir contre le commettant responsable.  Le préposé lui-même ne peut se décharger de sa responsabilité personnelle en exerçant une action en garantie contre son commettant.

 

La responsabilité des pères et mères.

-         présomption de faute dans la surveillance de l’enfant

-         présomption de faute dans son éducation

Donc pour renverser la présomption de faute, les pères et mères doivent démontrer qu’ils ont bien surveillé l’enfant et qu’ils lui ont donné une bonne éducation.

Conditions d’application :

-         cette responsabilité ne s’applique q’aux enfants mineurs, pas aux enfants émancipés, ni aux enfants majeurs.

-         Il faut un acte illicite de l’enfant.  La responsabilité ne s’applique pas aux moindres préjudices causés par des jeux ou des sports.

 

Les responsabilités des instituteurs et des artisans.

Cette fonction implique nécessairement la double fonction d’enseignement et de surveillance.  L’objet de l’enseignement et son éventuel caractère temporaire importe peu.

Les élèves ou apprentis doivent se trouver sous surveillance au moment de la faute, ils ne doivent pas être nécessairement mineurs.

 

La responsabilité contractuelle pour autrui

Lorsqu’on se fait remplacer ou assister par un tiers pour l’exécution d’un obligation contractuelle, on est contractuellement responsable des faits de ce tiers.

 

La responsabilité du fait des choses

Condition d’application : la responsabilité pèse sur le gardien de la chose, pas sur son propriétaire.  La chose doit être atteinte d’un vice.

 

La responsabilité du fait des bâtiments.

Le responsable est cette fois le propriétaire, il ne suffit plus d’être le gardien.

La ruine doit être due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

 

La responsabilité du fait des animaux.

Le responsable sera selon les cas d’espèce le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert.

 

Les causes d’exonération de la responsabilité :

1. Le dommage :

-         L’atteinte à des personnes, à un patrimoine, à un droit.

-         L’atteinte à un intérêt ou la privation d’un avantage légitime.

Il peut être matériel ou moral.

Il doit être certain, si le dommage consiste en la perte d’un avantage, il faut que cet avantage soit réel et en outre qu’il présente une certaine stabilité.

 

2. Le lien de causalité :

Il existe dès qu’on peut affirmer qu’on l’absence du fait incriminé (de la faute), le dommage ne se serait pas produit.

 

3. La mise en demeure :

Elle déplace le risque de telle sorte que le débiteur ne peut plus invoquer la force majeure.  Il est dès lors tenu de la perte de la chose.

 

La réparation du dommage.

La victime l’obligation de faire tout ce qui en son pouvoir pour diminuer l’intensité du dommage, sinon la victime commet elle-même une faute qui pourra aboutir à un parage de responsabilité.

La réparation en nature s’impose toute les fois où elle est possible mais la forme la plus fréquente de réparation par équivalent consiste en des dommages et intérêts compensatoires.

 

Le dommage prévisible en matière contractuelle.

Principe : on ne doit réparer que le dommage prévisible en matière contractuelle.

Exception : en cas de dol (faute intentionnelle dans l’intention de nuire au créancier) le débiteur doit réparer la totalité du dommage.

 

Les intérêts : leur taux est fixé soit par la loi (actuellement 7%), soit par le contrat (intérêt conventionnel).  S’il est excessif, le juge peut le réduire au taux légal.

 

Rappel important pour les transporteurs :

La convention CMR prévoit des intérêts de 5% sur le montant de l’éventuelle d’indemnité due par le transporteur.  Ces intérêts courent de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou s’il n’y a pas de réclamation, du jour de la demande en justice.

 

L’astreinte.

Le tribunal peut, si une des parties lui en fait la demande et s’il l’estime utile, condamner l’autre partie au paiement d’une somme d’argent pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale.

 

Les conventions sur la responsabilité.

Elles peuvent être classées en deux catégories :

-         celles qui portent sur le principe même de la responsabilité

-         celles qui portent sur le dommage

Pour être juridiquement valables, ces conditions générales doivent être acceptées expressément (signées) ou tacitement (il faut alors qu’elles soient réputées connues et non contestées), cela pouvant être établi par des relations commerciales persistantes.  En principe, il faut que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant ou puissent être réputées connues par lui au plus tard au moment de la conclusion du contrat (vente, transport, …) de manière à ce qu’elles puissent avoir été acceptées, expressément ou tacitement.

 

Les conventions sur les dommages.

La clause pénale est celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de cette inexécution.

Dans certains cas toutefois, les clauses pénales sont interdites ou réglementées.

Les effets de la clause pénale : Pour que la clause pénale joue, il faut qu’il y ait inexécution fautive (en effet, en cas de force majeure, il n’y a pas matière à responsabilité – sauf convention contraire)

 

Tableau récapitulatif des responsabilités :

 

Critères

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extracontractuelle

La faute

La faute légère suffit.

La faute la plus légère suffit :

-         la simple négligence ;

-         la plus petite imprudence.

Le dommage

On ne doit réparer que le dommage prévisible, sauf si la faute a été commise de manière intentionnelle, auquel cas on doit réparer tout le dommage.

On doit réparer tt le dommage.

Responsabilité du fait d’autrui

On est responsable du dommage causé par ceux que l’on substitue dans l’exécution du contrat

Il existe des cas spécifique :

-         maîtres et commettant ;

-         père et mère ;

-         instituteurs et artisans.

Procédure

L’action civile ne peut jamais être portée devant le juge pénal.

L’action civile peut être introduite devant le juge pénal.

Prescription

Les actions personnelles sont prescrites par 10 ans, sauf dispositions contraires fixées par les règles du contrat en cause

Les actions sont prescrites par 5 ans à partir du jour qui suit celui om la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable et au maximum par 20 ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage.

 

 

Droit commercial

 

Le commerçant

Une personne physique ou morale, conditions à remplir et obligations.

 

Conditions : 4.

-         accomplir des actes de commerce

-         en faire sa profession habituelle

-         avoir la capacité juridique requise

-         ne pas avoir perdu temporairement le droit d’être commerçant

 

Obligations : 3.

-         inscription à la banque carrefour entreprise

-         publication des conventions matrimoniales

-         tenue des livres de commerce

 

La concurrence : 3 restrictions.

-         le respect des monopoles

-         les interdictions légales

-         la concurrence déloyale

 

Les sociétés commerciales

-         les sociétés de personnes (SNC)

-         les sociétés de capitaux (SA)

-         les sociétés mixtes (SPRL, SC)

Société agricole, ASBL

Association de fait => !! N’ont pas la personnalité juridique

 

La faillite

-         état du commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé

-         l’ensemble des mesures mises en œuvre lorsqu’un commerçant est en état de faillite (procédure) à égalité des créanciers ordinaires

 

Conditions : 4.

-         débiteur commerçant qui ne paie plus ses dettes

o       arrivées à échéance – même une seule

o       non contestées

-         et dont le crédit commercial est ébranlé

-         déclaration par un jugement du tribunal de commerce rendu notamment :

o       sur aveu dans le mois de la cessation des paiements

o       à la demande d’un créancier ou du Ministère public

-         publier au Moniteur Belge et dans les journaux locaux

 

Effets :

-         sur le failli : perte du droit d’administrer ou de disposer de ses biens

-         sur les créanciers :

o       suspension des poursuites individuelles

o       arrêt du cours des intérêts

o       exigibilité des dettes à terme

 

Les intervenants dans la faillite :

-         le curateur : représente les créanciers et le failli

-         le juge commissaire : surveille le déroulement des opérations de la faillite

-         le procureur du roi : est informé des infractions éventuelles constatées

 

La masse de la faillite :

-         l’ensemble des créanciers qui vont se partager l’actif net du failli

-         l’ensemble des biens et des droits administrés par le curateur

 

L’administration de la faillite : par le curateur

-         il constate l’actif

o       apposition éventuelle de scellés

o       inventaire des biens et droits du failli (attention à la période suspecte et au biens de l’époux

o       recouvrement des créances

-         il continue éventuellement le commerce avec l’accord du Tribunal

-         il accorde si nécessaire des secours au failli et à sa famille

-         il détermine le passif

o       les créances doivent être déclarée dans certaines formes et délais

o       les créances sont ensuite vérifiées contradictoirement

-         la faillite peut parfois être clôturée pour insuffisance d’actif

 

La liquidation de la faillite :

-         vente des biens meubles et immeubles

-         répartition de l’actif suivant un ordre de préférence (créanciers hypothécaires ou privilégiés)

-         approbation des comptes et clôture de la faillite

 

L’excusabilité du failli en personne physique :

-         par le tribunal sur le rapport du juge commissaire qui a pris l’avis des créanciers à ce sujet

o       si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par les créanciers qui ont produit leur créance à la faillite.  La caution personne physique et le conjoint bénéficies de son excusabilité

o       si le failli n’est par déclaré excusable, les créanciers peuvent à nouveau agir individuellement contre le failli pour le solde leur créance

-         la personne morale faillie ne peut être déclarée excusable et la clôture de la faillite met fin à son existence

 

Les infractions liées à la faillite : des amendes ou peines de prison sont prévue

-         l’organisation d’insolvabilité

-         l’abus de biens sociaux

-         les infractions spéciales

o       avoir contracté, au profit de tiers, des engagements trop considérables

o       ne pas avoir répondu aux convocations des curateurs ou juges - commissaires ou ne pas avoir fourni les renseignements demandés

o       avoir commis certains faits dans l’intention de retarder la faillite

 

Les déchéances professionnelles

Le failli non réhabilité ou non déclaré excusable ne peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de fondé de pouvoirs dans une société commerciale.

L’auteur d’une faute grave ainsi que les personnes condamnées ayant contribué à la faillite peuvent se voir interdire par le tribunal pendant 3 à 10 ans d’exercer toute activité commerciale et ou d’exercer des fonctions d’administrateur, de gérant, de commissaire, de fondé de pouvoir, … dans une société commerciale.

 

La réhabilitation

-         le failli déclaré excusable est réhabilité

-         le failli non déclaré excusable peut obtenir sa réhabilitation après avoir intégralement payé toutes ses dettes, frais et intérêts

 

Le concordat judiciaire

Le débiteur commerçant en difficulté financière mais dont le redressement semble possible peut éviter la déclaration de faillite, s’il obtient de ses créanciers un concordat judiciaire dans les formes et condition légales.

 

Conditions : 5.

-         demande par le débiteur ou par le ministère public

-         le débiteur doit être dans l’impossibilité temporaire d’acquitter ses dettes

-         l’entreprise doit être viable

-         le débiteur ne peut pas être de mauvaise foi

-         le concordat doit être voté par une majorité des créanciers en nombre et en capital

 

Procédure

Le tribunal choisit parmi les options suivantes :

-         soit le tribunal déclare la demande non fondée et rejette de concordat

-         soit il rejette la demande et prononce d’office la faillite après avoir entendu le débiteur

-         soit il constate que toutes les conditions sont réunies et accorde un sursis provisoire de 6 mois pouvant être prolongé de 3 mois et désigne un commissaire au sursis.  Les créanciers sont invités à faire la déclaration de leurs créances

Le sursis provisoire :

Le débiteur aidé par le commissaire au sursis élabore un plan de redressement ou de paiement, toute saisie ou voie d’exécution d’un créancier est suspendue.  Le commissaire surveille les activités pendant la durée du sursis.

Le sursis définitif : le tribunal peut :

-         refuser le sursis définitif

-         le refuser et prononcer dans le même jugement la faillite

-         accorder le sursis de paiement définitif si « l’ordre public » ne s’y oppose pas ; si le débiteur présente les garanties nécessaires de probité et de gestion et si plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leur créance, ayant pris part au vote et représentant en valeur plus de la moitié des créances y consentent

Il est accordé pour 24 mois max et ne peut être prolongé q’une seule fois de 12 mois.

L’exécution complète du plan de redressement libère définitivement le débiteur de toutes des dettes mentionnées, sauf si le plan le stipule autrement.

L’inexécution de plan de redressement entraîne la faillite du débiteur.

 

 


SA

SPRL

Conditions de constitution :

-         de fond :

o       min 2 associés

o       capital min 61.500€ entièrement souscrit

-         de fond :

o       min 2 associés (1 si SPRLU)

o       capital min 18.550€ entièrement souscrit

o       les apports en nature doivent être libérés dans un délai de 5 ans et contrôlé par un réviseur d’entreprise

-         de forme :

o       acte d’authentique par notaire, remise d’un plan financier

o       statut légalement déposés au greffe du tribunal et publié par extrait au moniteur belge

Titres émis :

-         les actions :

o       représentent une quote-part de capital social à dividende

o       sont nominatives ou au porteur

o       peuvent être librement cédées = titres négociables

-         les actions sans droits de vote : max 1/3 du capital

-         les parts bénéficiaires ou de fondateurs : ne sont pas représentatives du capital

-         les obligations : des titres représentant des emprunts

-         part sociale :

o       le capital se divise en parts (sociale) légale

o       il peut être créé des actions sans droit de vote pour max 1/3 du capital

o       il ne peut être créé des parts bénéficiaires

o       les parts sont indivisibles

o       les parts sont nominatives

Le conseil d’administration :

Cession – transmission

-         Les administrateurs :

o       min 3 (sauf si seulement 2 actionnaires : 2)

o       nommés et révoqués par l’assemblée générale

o       mandat de 6ans max, renouvelable

 

Sauf si les statuts imposent des condition plus sévères : les parts d’un associé peut être cédées ou transmises

-         à un autre associé

-         au conjoint

-         aux ascendants et descendants en ligne directe

-         aux personnes désignées dans les statuts

dans les autres cas, il faut l’accord de la moitié au moins des associés, possédant les ¾ au moins du capital, déduction faite des droits cédés ou transmis.

-         Attributions :

o       Convoquer l’assemblée générale des actionnaires

o       Etablir annuellement un rapport de gestion

o       L’inventaire et les comptes annuels

o       Tous les actes nécessaires ou utiles, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale

o       La limitation statutaire des pouvoirs des administrateurs n’est pas opposable aux tiers

o       Une procédure spéciale est prévue en cas de « dualité d’intérêts »

 

La gestion journalière peut être déléguée à des directeurs, associés ou non ou à un administrateur délégué

Responsabilité des administrateurs :

-         ordinaire, envers quiconque

-         envers la SA des fautes commises dans leur gestion à révocation

-         envers la SA et les tiers des infractions à la loi et aux statuts à amendes et prison

-         en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à faillite à paiement des dettes de la société

Le ou les commissaires :

-         réviseur ou associé suivant la taille des SA

-         mandat de 3 ans renouvelable

-         révocable uniquement pour juste motif

-         surveille et contrôle les opérations de la société

L’assemblée générale :

-         ordinaire :

o       au moins une fois par an

o       reçoit le rapport des administrateurs et commissaires

o       vérifie et approuve les comptes annuels

o       donne décharge aux administrateurs et commissaires

o       accomplit tous les actes que le conseil d’administration ne peut légalement ou statutairement accomplir

-         extraordinaire :

o       peut être convoquée par le conseil d’administration et les commissaires

o       doit être convoquée sur la demande d’actionnaires représentant le 5ème du capital social

Bilan :

Annuel, prélèvement de min 1/20 des bénéfices nets affecter au fond de réserve.  Cesse d’être obligatoire quand ce fond atteint 1/10 du capital social.

Les comptes annuels doivent être dans les 30 jours après leur approbation par l’ag être déposés au greffe du tribunal avec une série de documents.

Perte importante du capital social :

-         ½ ou +, l’ag doit être convoquée pour dissoudre le cas échéant la société

-         Actif net inférieur à 61500€ ( 18.550€ pour les SPRL), toute personne intéressée peut demander au tribunal la dissolution de la SA.

Reste un seul associé :

 

Il dispose d’un an pour trouver un autre associé ou pour transformer sa SA en SPRL ou pour dissoudre la SA.  Après il devient solidaire des obligations de la société.

 

 

 

19:24 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

après l'écrit... l'oral!!!

J'espère que vous avez réussi, je n'ai pas eu beaucoup de résultats...

Je peux vous dire que dans l'équipe de samedi:

ont réussi:

- Nadine

- Raphaël

- Isabelle

- Yannick

- et moi...

 et ont raté:

la seule connue est Evelyne si j'ai bien compris en modalité de paiement.

pour les autres... si vous avez des infos, merci de les transmettre

Ainsi que vos heures de passage à l'oral... co-voiturage possible!

 

bonne m.... pour la suite

19:17 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

13/03/2006

Comment sont répartis les points…

Droit social : 20 points théorie

Règlementation du Travail : 15 points exercice et  5 points théorie

Prix de revient : 20 points exercice

 

Modalité de paiement et financement : 20 points théorie

Comptabilité : 15 points exercice et  5 points théorie

Analyse financière : 10 points théorie et 10 points exercice

 

courage, on y arrivera!!!

09:52 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Analyse financière, question théorique possible.

Quel est le but d’une analyse financière ?

Examiner la situation financière d’une entreprise.

 

Quelles caractéristiques analyse t on pour la déterminer ?

La rentabilité, la liquidité, la solvabilité.

 

Qu’est ce la liquidité d’une entreprise ?

Capacité d’honorer ses engagements financiers à court et moyen terme.

 

Comment la détermine-t’on ?

En calculant de capital d’exploitation.

 

Comment calcule ton le capital d’exploitation ?

Actifs circulants – dettes à court terme ou current ratio

 

Une entreprise peut elle avoir un capital d’exploitation négatif, pq ?

Oui, si les actifs circulants sont inférieurs aux dettes à court terme.

 

Qu’est ce que le « current ratio » ou coefficient de liquidité ?

C’est le rapport entre les actifs circulant et les dettes à court terme.

 

De quel coté du bilan se trouvent les actifs circulants ?

Du coté gauche.

 

Qu’est ce que signifie un capital d’exploitation positif ?

Que l’entreprise est capable d’honorer ses dettes à court terme avec ses actifs circulants

 

Pourquoi dit on actifs circulants restreints ?

Par ce que, actifs circulants – créances à long terme.

 

Que signifie un capital d’exploitation négatif ?

Que les actifs circulants sont insuffisants pour couvrir les dettes à court terme.

 

Quelle conséquence cela a-t-il ?

Manque de confiance des débiteurs à court terme donc plus de financement.

Solutions : Revendre des actifs immobilisés ou trouver un financement alternatif.

 

Que démontre le ratio courrant ?

La proportion dans laquelle les actifs circulants sont capables de couvrir les dettes à court terme.

-         Si ce ratio est égal à 2, qu’est ce que cela signifie ?

Que les actifs circulants couvrent 2X les dettes à court terme.

-         Si ce ratio est inférieur à 1 que se passe t il ?

Entreprise en mauvaise posture car ne peur plus couvrir ses dettes à court terme.

-         Pourquoi dit on que ce ratio est statique ?

Car il ne fait intervenir que des éléments du bilan.

-         Que signifie un ratio courant trop élevé ?

Pas assez de financement externe ou trop d’actifs circulants donc trop de stock ou de créances commerciales impayées.

 

A quoi correspond le crédit client ?

Période entre la vente et le moment ou le client paie.

 

Comment influence t il la liquidité ?

Plus le nombre de jours de crédits client diminue, plus la liquidité des créances commerciales augmente.

 

Qu’est ce que le crédit fournisseur ?

C’est la période entre l’achat et le paiement.

 

Que signifie un délai élevé de crédits fournisseurs ?

Soit que le fournisseur a totale confiance en l’entreprise,

Soit l’entreprise manque de liquidité pour payer son fournisseur dans les délais.

 

Qu’est ce que la solvabilité d’une entreprise ?

Capacité de couvrir ses engagements financiers fermes au moyen des capitaux propres.

 

Comment la calcule t on ?

Par le taux d’endettement global et le taux d’endettement à long terme.

 

Commenter ces deux ratios ?

Endettement courant (global),

-        risques financiers encourus par l’entreprise.

-        rapport entre le capital externe et le total des capitaux.

Endettement à long terme,

-         risques financiers encourus par rapport aux obligations engendrées par les dettes à long terme.

-        rapport entre les capitaux externes et le capital permanent

 

Quelle est la conséquence d’un taux d’endettement courant ?

Plus de coûts fixes donc risque de manque de liquidité pour payer les dettes.

 

De quel coté du compte de résultats se trouve le bénéfice ou la perte après impôt ?

le bénéfice, à gauche dans « affectation et prélèvement ».

les pertes, à droite « affectation et prélèvement ».

 

Qu’est ce que le cash flow ?

Un excédent de caisse servant à couvrir le capital externe lorsque l’entreprise rencontre des problèmes financiers pour couvrir ses dettes.

 

Quand l’entreprise peut-elle rencontrer des problèmes de liquidité ?

Si beaucoup de capitaux externes donc beaucoup de frais fixes et pas de rentrées suite à des non ventes ou des créances impayées.

 

Que sont les frais indirects et de quoi se composent-ils ?

Ce sont les frais qui n’occasionnent aucune dépense : amortissements, provisions, réductions de valeur.

 

Que sont les charges décaissées et non décaissées, exemples.

-         charges décaissées : dépenses comptant ou à court terme, ex. : carburant

-         charges non décaissées : dotations, pas de sorties de caisse, ex : amortissements

 

Qu’est ce que la rentabilité d’une entreprise ?

C’est le calcul du bénéfice par rapport au capital investi.

 

Que calcule t on pour déterminer la rentabilité d’une entreprise ?

Trois ratios et un coefficient :

-         la marge bénéficiaire ou marge nette sur vente,

-         le rendement net des actifs opérationnels ou rentabilité nettes des actifs d’exploitation,

-         la rentabilité nette des fons propres ou capitaux propres,

-         la rotation des actifs opérationnels.

 

De quoi nous informent ces différents ratios ?

-         Marge bénéficiaire : efficacité de l’entreprise après déduction de toutes charges d’exploitation

-        Rendement net des actifs opérationnels : rentabilité des capitaux investis dans l’entreprise.

-        Rentabilité nette des fonds propres : comparaison entre ce qu’ont rapportés les capitaux investis par les actionnaires et ce qu’ils auraient rapportés lors d’un placement sans risques.

-        Rotation des actifs opérationnels : fréquence à laquelle ont été utilisés les actifs opérationnels durant l’exercice comptable.

 

Que signifie « valeurs mobilières de placement et liquidités » ?

La trésorerie, classe 5 du plan comptable.

 

Que sont les actifs opérationnels ?

Total bilantaire de l’actif – les valeurs mobilières de placement et liquidités.

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05/03/2006

un peu de patience...

A venir...

Dans un avenir très très proche, les résumés :
 Analyse financière - Prix de revient (méthode Kelner!)

Plus tard, les résumé des cours pour les oraux et les orales posées lors des dernières sessions...

14:34 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

résumé DROIT SOCIAL

DROIT SOCIAL

 

1          Introduction

 

1.1                   Objet du droit social

 

1.2                  Conception du cours

 

Le droit du travail est l’ensemble des règlementations qui organisent les relations collectives entre les employeurs et les travailleurs suite à un contrat de travail règlementé.

Les accidents de travail.

Le statut social des indépendants.

 

1.3                  Particularisme du droit social

 

1.4                 Les sources du droit social

 

1.4.1       Les conventions internationales & les règlements des autorités internationales

Les deux règlements européens les plus importants sont celui sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs et celui sur le tachygraphe.

 

1.4.2      Les lois, les décrets et les arrêtés royaux et ministériels

 

1.4.3             Les conventions collectives de travail

Elles permettent de mieux adapter la réglementation aux spécificités du secteur ou même d’une entreprises.

 

1.4.4            Le règlement du travail

 

1.4.5             Le contrat de travail individuel

Il s’agit du contrat conclut entre un employeur et un travailleur.

 

1.4.6            La coutume

L’usage du moment.

 

1.4.7            La jurisprudence

Il s’agit des questions dont aucune disposition légale ne donne la solution.

 

1.4.8             La doctrine

 

1.5                  Hiérarchie des sources du droit social



2          Relations collectives de travail

 

2.1       Introduction

 

2.1.1              Sur le plan national : Le conseil national du travail

2.1.2             Sur le plan professionnel : Les commissions paritaires

 

2.2                 Les organes paritaires

 

2.3                 Les conventions collectives

 

2.3.1             Définition
Accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d’employeurs qui a pour but de déterminer les relations individuelles et collectives entre travailleurs et employeurs au sein d’entreprises ou d’une branche d’activités et réglant des droits et obligations des parties contractantes.

 

2.3.2             Personnes liées

La convention rendue obligatoire lie impérativement tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application défini dans la convention, publiée au Moniteur Belge.

 

 

2.4                Le règlement de travail

 

2.4.1      Définition

Le règlement de travail est un document qui contient un certain nombre de dispositions visant à régler le travail dans une entreprise.

 

2.4.2      Obligation d’établir un règlement de travail

Il doit être établi dans chaque entreprise occupant au moins un travailleur saliré.

 

2.4.3      Contenu

 

2.4.4      Procédure

Une procédure d’affichage et d’observations doit être suivie.

 

2.4.5      Communication aux travailleurs

Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement.


3.         Le contrat de travail

 

3.1                  Introduction

 

Le critère fondamental est le lien de subordination, ce lien fait intervenir la notion d’autorité.

 

3.2                 Définition

 

3.3                 Catégories

 

3.3.1             Selon la durée du contrat

-          Durée indéterminée

-          Durée déterminée

-          Travail nettement défini

-          Remplacement

 

3.3.2             Selon la qualité du travailleur

-          Ouvrier

-          Employé

-          Autres

 

3.3.3             Selon la prestation

-          Temps plein

-          Temps partiel

*        doit être écrit

*        pour chaque travailleur

*        au plus tard au moment où le travail est exécuté

*        doit mentionner l’horaire convenu

 

 

3.4                Validité du contrat de travail

 

3.4.1             La capacité

La capacité juridique de contacter

 

3.4.2            Le consentement des parties

Il peut être vicié par :

-          le dol ou la tromperie

-          la violence grave et injuste

-          l’erreur sur la nature de l’opération, l’erreur sur la personne

 

3.4.3            L’objet « certain »

 

3.4.4            La cause « licite »

 


3.5                 Forme du contrat

 

3.5.1             Règle générale

Il peut être écrit ou verbal, la loi n’impose pas de forme au contrat de travail.

 

3.5.2             Exceptions

Un écrit est obligatoire notamment pour :

-          un contrat de durée limitée ou pour un travail défini

-          un contrat contenant une clause d’essai

-          un contrat d’occupation d’étudiant

-          un contrat d’occupation à temps partiel

 

 

3.6                Preuve du contrat

 

3.6.1             Règle générale

Par tous moyens, par écrit ou, à défaut, par témoins, présomptions ou autres.

 

3.6.2            Exceptions

Les cas où un écrit est obligatoire

 

 

3.7                Contenu du contrat de travail

 

3.7.1             La liberté des parties

Les parties sont en principe libre de prévoir dans le contrat ce qu’ils veulent.

Il faut cependant respecter la hiérarchie des sources.

Certaines clauses sont interdites par la loi.

 

3.7.2            Les clauses interdites

 

3.7.3            La clause d’essai

 

3.7.3.1      Définition

 

3.7.3.2      Forme

Ecrit obligatoire

 

3.7.3.3      Durée

a)     Ouvrier

         Minimum 7 jours, maximum 14 jours.

b)      Employé

         Minimum 1 mois, maximum 6 à 12 mois selon le salaire annuel

 

3.7.3.4     Périodes d’essai successives

Elles sont interdites, même si la durée totale des différentes périodes ne dépasse pas le maximum fixé pour une seule période d’essai.

 


3.7.3.5      Fin du contrat pendant la période d’essai

Comme tout contrat, résiliation unilatérale :

a)     Ouvrier

         A partir du 8ème jour, sans préavis

b)      Employé

         A partir du 2ème mois, avec préavis de 7 jours

 

 

3.8                 La nullité du contrat de travail

 

Les clauses qui enfreignent des lois d’ordre public sont affectées d’une nullité absolue, l’employeur et le travailleur peuvent l’invoquer.  Des dispositions accentuent la protection des travailleurs salariés, l’employeur ne peut faire valoir la nullité de contrat tandis que le salarié peut s’en prévaloir, la nullité n’est alors que relative.

 

 

3.9                 L’exécution du contrat de travail

 

3.9.1              Principe

L’employeur et le travailleur doivent exécuter le contrat de bonne foi.

 

3.9.2             Obligations du travailleur

 

3.9.3             Responsabilité du travailleur

Il faut distinguer :

- Responsabilité civile

Le travailleur n’est responsable que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.

- Responsabilité pénale

Le travailleur répond de ses propres infractions et subira les sanctions prévues.

Cela signifie que, même si l’employeur, sur le plan pénal, n’est pas responsable des actes commis par ses préposés, il est civilement responsable du paiement des amendes, mais il pourra demander remboursement de ces sommes au préposé.  D’autre part, l’employeur pourra également être condamné sur le plan pénal, s’il a coopéré à, ou provoqué l’infraction commise par son préposé.

 

3.9.4             Obligations de l’employeur

 

 

3.10             Suspension de l’exécution du contrat de travail

 

3.10.1          Force majeure

Elle ne donne pas droit au salaire garanti.  Dans certains cas, un salaire journalier est prévu.

 

3.10.2         Vacances annuelles

 

3.10.3         Congé de maternité, congé parental et d’adoption

 

3.10.4         Détention préventive

Le contrat est seulement suspendu, sans obligation de paiement du salaire.

3.10.5         Raisons impérieuses

Un maximum de 10 jours ouvrables par année civile (sauf convention collective), non rémunéré.

 

3.10.6         Petits chômages

Jours où, à l’occasion d’événements familiaux ou en vue d’accomplir des obligations civiques et des missions civiles le travailleur,  à le droit de s’absenter de son travail avec maintien de leur rémunération.

 

3.10.7         Maladie ou accident

 

3.10.7.1   Principe

 

3.10.7.2  Obligations du travailleur

*        avertir son employeur

*        produire un certificat médical

 

3.10.7.3  Contrôle médical

Autoriser un contrôle médical par le médecin délégué et rémunéré par l’employeur

 

3.10.7.4  Rémunération garantie

a)     Ouvrier

-          du 1er au 7ème jour : salaire normal garanti (si maladie de - de 14 jours : jour de carence)

-          du 8ème au 14ème jour : indemnité à charge de l’employeur

-          du 15ème au 30ème jour : indemnité supplémentaire à l’indemnité versée par la mutuelle

En cas de rechute dans les 14jours qui suivent la fin d’une période d’incapacité de travail ayant donné lieu au paiement de l’indemnité pour un période de 23jours.

b)      Employé

-          30 premier jours : salaire garanti

-          Si l’employé est engagé à l’essai ou pour une période inférieure à 3 mois :

*        du 1er au 7ème jour : salaire normal garanti

*        du 8ème au 14ème jour : indemnité à charge de l’employeur

*        du 15ème au 30ème jour : indemnité suppl. à l’indemnité versée par la mutuelle

 

3.10.8          Cas de suspension du contrat de travail spécifiques pour les ouvriers

 

3.10.8.1    Accident technique

Pendant une période de 7jours prenant cours à la date de l’accident technique, l’ouvrier conserve son droit au salaire normal sauf s’il refuse un travail de remplacement (conforme à ses capacités et aptitude physique) offert par l’employeur.

 

3.10.8.2   Intempéries

Lorsque les ouvriers ont été avertis, ils n’ont droit qu’aux allocations de chômage, si non, ils ont droit au premier jour de salaire garanti.

 

3.10.8.3   Causes économiques

L’ouvrier qui n’a pas été averti de la suspension, a droit à son salaire normal pendant 7jours.


3.11     La fin du contrat de travail

 

3.11.1    L’expiration du terme

 

3.11.2   L’achèvement du travail convenu

 

3.11.3   La mort de l’employeur

 

3.11.4   La force majeure

 

3.11.5   Résiliation du contrat pour motif grave

 

3.11.5.1   Notion de motif grave

Le congé doit être donné dans les 3 jours ouvrables de la connaissance du fait.  Est considéré comme un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. 

Par exemple : le vol, conduite en état d’ivresse, refus de se soumettre au contrôle médical en cas de maladie, l’exercice d’une activité de concurrence à l’employeur, …

Une faute légère peut par répétition, malgré plusieurs avertissements, peut devenir faute grave.

Par exemple : arriver systématiquement en retard, le fait de s’adresser de manière insolente aux clients de l’entreprise, …

 

3.11.5.2   Procédure

a)     le congé

Doit être donné dans les 3jours ouvrables de la connaissance du fait ou des circonstances qui sont de nature à lui attribuer le caractère de motif grave.

b)      La notification

Par lettre notifiée, lettre recommandée ou exploit d’huissier de justice dans les 3jours ouvrables qui suivent le congé.  Elle peut aussi être faite par la remise d’un écrit à l’autre partie, la signature apposée par cette partie sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de la notification.

 

3.11.5.3   Preuve

La partie qui invoque le motif grave, doit prouver la réalité de ce dernier.

 

3.11.6   La résiliation moyennant préavis

 

3.11.6.1   Principe

 

3.11.6.2  Procédure

a)     Forme de la notification

-          écrit notifié : uniquement par le travailleur

-          lettre recommandée : elle sort ses effets le 3ème jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

-          exploit d’huissier de justice : peu fréquent.

b)      Contenu de la notification

Il doit indiquer le début et la durée du préavis sous peine de nullité.

 

3.11.6.3  Début et durée du préavis

a)     Ouvrier : le lundi, dépend de l’ancienneté

b)      Employé : le 1er du mois, dépend de l’ancienneté et de la rémunération

 

3.11.6.4  Droit de s’absenter durant la période de préavis

Le travailleur peut s’absenter en vue de rechercher un nouvel emploi avec maintien de sa rémunération.

 

3.11.6.5  Suspension du contrat pendant le préavis

Le préavis notifié par l’employeur, soit avant, soit au cours d’une période de vacances, d’incapacité ou de congé de maternité, ne court pas pendant cette période.

 

3.11.6.6  Obligations pendant la période de préavis

Le contrat de travail continue à exister, les parties sont obligées de l’exécuter comme si le préavis n’existait pas.

 

3.11.7   Indemnité en cas de résiliation illégitime

Indemnités de préavis

 

3.11.8    Licenciement abusif

Cette notion est réservée aux ouvriers.

 

3.11.8.1    Principe

Il s’agit du licenciement d’un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motif qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. 

 

3.11.8.2   Preuve

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l’employeur.

 

3.11.8.3   Sanction

L’employeur est tenu de payer une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération.

 

 

3.12   Le contrat d’occupation d’étudiants

 

3.12.1   Champs d’application

Les mineurs âgés de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de plein exercice.

 

3.12.2   Présomption d’un contrat de travail

Le contrat conclu entre un employeur et un étudiant, quel qu’en soit la dénomination, est réputé jusqu’à preuve du contraire un contrat de travail et régi par la loi afférente.  Selon le cas, il s’agira d’un contrat de travail d’ouvrier, d’employé, de représentant de commerce ou d’un contrat de travail domestique.

 


3.12.3   Contrat écrit

Pour chaque étudiant individuellement, ce contrat est rédigé avec mentions obligatoires et est transmis à l’inspection sociale accompagné d’un règlement de travail.

 

3.12.4  Clause d’essai

Même disposition que les ouvriers.

 

3.12.5   Fin du contrat d’étudiant

-          Incapacité de travail de plus de 7 jours

-          L’expiration au terme

-          Préavis :

*        contrat de moins d’un mois, 3 jours pour l’employeur et 1 jour pour l’étudiant.

*        contrat de plus d’un mois, 7 jours pour l’employeur et 3 jours pour l’étudiant.

 

3.12.6  Sécurité sociale

Exemption de cotisations si l’occupation se situe au cours des mois de juillet, août et septembre et qu’elle ne dure pas plus de 23 jours ouvrables au cours de cette période.

 

 

3.13   La prescription

 

1 an après la cessation du contrat

         Ou

5 ans après le fait donnant naissance à l’action, sans pourvoir excéder 1 an après la cessation du contrat.

 

 

 

4.        La réglementation générale du travail

 

4.1       La loi sur le travail

4.1.1       Travail des femmes

4.1.1.1       Interdiction d’occuper des femmes aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières.

4.1.1.2       Protection de la maternité

a)     Repos avant et après l’accouchement

b)      Absences pour examens médicaux

c)      Sécurité d’emploi

A partir du moment où l’employeur est informé de la grossesse jusqu’à un mois après la fin du repos postnatal, celui-ci ne pourra mettre fin unilatéralement au contrat, sauf pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement.

 

4.1.2             Travail des enfants

 

4.1.3             Durée du travail

La journée de travail est comprise entre 6 et 20 h.

4.2         La protection de la rémunération

 

4.2.1             La notion « rémunération »

Tout salaire en espèces, tout pourboire et tout avantage évaluable en argent auquel le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement.

 

4.2.2            Quelques mesures de protection

Un décompte doit être remis au travailleur lors de chaque règlement définitif.

 

4.2.3            Les retenues

Peuvent seuls être imputés de la rémunération du travailleur :

-          les cotisations pour des avantages complémentaires

-          Les amendes infligées en vertu du règlement du travail

-          Les avances en argent faites par l’employeur

-         

4.2.4            Saisies ou cessions

Une partie seulement de la rémunération est susceptible d’être saisie ou cédée.  Cette partie est fixée de façon progressive par tranche de salaire sauf en cas de saisies alimentaires ou de délégation de salaire.

 

 

4.3                Les vacances annuelles

 

En matière de vacances annuelles, il y a lieu de faire la distinction entre :

-          l’année de vacances : année civile pendant laquelle les vacances sont prises

-          L’exercice de vacances : l’année civile précédant l’année de vacances.

 

4.3.1             Le droit aux vacances

 

4.3.2            La fixation des vacances

 

4.3.3            L’octroi des vacances

Une période continue d’une semaine doit être assurée en tout cas.

Une période continue de 2 semaines, et de 3 semaines pour les moins de 18 ans, entre le 01/05 et le 31/10 sauf demande contraire du travailleur.

 

4.3.4            La durée des vacances

La durée des vacances est fixée au prorata du nombre de journées de travail effectif et de journées assimilées dans l’exercice de vacances.

 

4.3.5            Pécule de vacances

a)     Ouvriers

Le pécule de vacances est payé par une Caisse de Vacances à laquelle l’employeur est tenu de s’affilier et de payer des cotisations ;

b)      employés

Le pécule de vacances est directement payé par l’employeur.

L’employeur est tenu de remettre à l’employé une attestation, que ce dernier transmettra à con nouvel employeur.

5.                      Les accidents de travail

 

5.1          Assurances obligatoires

 

5.2          Quels risques sont couverts ?

 

5.2.1             Accident du travail

L’accident du travail est un événement soudain, qui produit une lésion corporelle, entraînant une incapacité de travail ou la mort et dont la cause ou une des causes est extérieure à l’organisme de l’individu.

 

5.2.2             Accident sur le chemin du travail

C’est le trajet normal entre la résidence du travailleur et le lieu d’exécution de son travail.

 

 

5.3       Les obligations de l’employeur en cas d’accident

Si la durée d’incapacité prévue sera d’au moins 4 jours l’employeur doit rédiger une fiche des accidents du travail, qui soit être tenue à la disposition de l’inspection technique du travail pendant 3 ans.

 

5.4      Indemnités

 

5.4.1             Décès

Trente fois le salaire quotidien

 

5.4.2            Incapacité partielle - temporaire ou permanente

L’allocation sera calculée selon la réduction de la capacité de gains de la victime et fixée par :

-          accord des parties homologué par le juge

-          le juge du travail directement

 

5.4.3            Incapacité totale

a)     Temporaire : 90% de la rémunération quotidienne moyenne.

b)      Définitive : 100% et même 150% de la présence d’un tiers est constamment nécessaire auprès de la victime.

 

5.4.4            Frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et de déplacement

A charge de l’assureur jusqu’à l’expiration du délai de révision.

 

 

5.5       Calcul de l’indemnité

 

5.5.1             Le salaire de base

 

5.5.2             Le salaire quotidien moyen

Est égal au salaire de base divisé par 365.

 

5.5.3             Sécurité sociale – Précompte professionnel

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résumé LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

 

 

I.                         les règlements sociaux CE et l’AETR

 

Cadre législatif, en vue :

*        d’harmoniser les conditions de concurrence dans le secteur du transport routier de marchandises

*        d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs de véhicules destinés au transport routier de marchandises

*        de renforcer la sécurité routière

la Communauté Economique Européenne a promulgué les règlements sociaux du secteur du transport.

 

L’arrêté royal du 14/07/2005 exécute pour la Belgique les modalités suivantes du règlement 3821/85 :

*        les modalités pour l’implémentation du tachygraphe digital

*        la liste des véhicules exemptés de l’installation ou de l’utilisation du tachygraphe

 

1.                       Le règlement social (CEE) 3820/85

 

 

1.1                    Champ d’application

 

Tant pour le transport pour compte propre que le transport pour compte de tiers tombent dans le champ d’application du règlement social 3820/85 et ce, sans faire de distinction entre la qualité de salarié ou d’indépendant du chauffeur.

 

1.1.1              Règle générale

 

1.1.2              Exceptions

 

1.1.2.1        Tant sur le territoire national qu’international

 

*        Véhicules dont la M.M.A. est inférieure à 3,5t

*        Véhicule dont la vitesse maximum autorisée est inférieure à 30 km/h

 

1.1.2.2       Uniquement sur le territoire national

 

 

1.2                    Exceptions

 

1.2.1              Véhicules dont la M.M.A. s’élève à 7,5t au plus

 

Minimum 18 ans, permis de conduire C1.

 


1.2.2             Véhicules ayant une la M.M.A. de plus de 7,5t

 

1.2.2.1       Règle générale : 21 ans minimum

 

1.2.2.2       Sur base d’un certificat d’aptitude prof. « conducteur poids lourd » : 18ans

 

 

1.3                    Les dispositions concernant les temps de conduite et de repos

 

1.3.1              La limitation du temps de conduite

 

1.3.1.1        Définition du temps de conduite

Limitation du temps de conduite journalier et limitation du temps de conduite sur deux semaines consécutives.

 

1.3.1.2       Le temps de conduite journalier

Durée totale de conduite entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire.

*        Max.9h

*        10h deux fois par semaine

*        Après max 6 périodes de conduite journalière, le conducteur doit prendre un repos hebdomadaire

 

1.3.1.3       Le temps de conduite par période de 2 semaines consécutives

La semaine est définie comme une période fixe qui débute le lundi à 00h00 jusqu’au dimanche suivant 24h00.

Le temps de conduite ne peut pas dépasser 90h sur une période de deux semaines.

 

1.3.2             Les interruptions de conduite

 

1.3.2.1       Règle générale

Après 4h ½ de conduite.

 

1.3.2.2       Enregistrement de l’interruption du temps de conduite par le tachygraphe

Comme temps d’attente, si le chauffeur attend au chargement ou au déchargement

Comme temps de repos journalier ou interruption de travail.

 

1.3.2.3       Fractionnement de l’interruption du temps de conduite en trois périodes d’au moins 15 minutes chacune

Les durées inférieures à 15 minutes ne sont pas considérées comme des interruptions réglementaires du temps de conduite.

 

1.3.2.4      Principe de la neutralisation des périodes précédentes de conduite suite à une interruption de 45 minutes

Le fait d’attendre ou de dépasser une interruption complète ou fractionnée du temps de conduite de 45 minutes neutralise la (les) période(s) de conduite cumulée(s) précédente(s).

 


1.3.2.5       Que considère t on comme une interruption du temps de conduite ?

Pour que les interruptions soient considérées comme des interruptions de conduite réglementaires, le conducteur ne peut effectuer d’autres travaux durant ces interruptions.

Ces termes recouvrent entre autres :

*        Le temps d’attente

*        Les temps non consacrés à la conduite passés dans un véhicule en marche dans le cas d’une équipe de deux conducteurs et les temps d’attente dans un transport superposé (sur un ferry ou dans un train)

Ces deux périodes de « mise à disposition » ne sont pas considérées comme des périodes de travail et peuvent être considérés comme des interruptions légalement autorisées du temps de conduite.

 

1.3.3             Le temps de travail d’un chauffeur, autre que le temps de conduite, effectué avec des véhicules soumis aux règlements social 3820/85 et 3821/85

Une divergence entre l’activité effective du conducteur et l’activité enregistrée constitue une infraction qui pourrait être constatée par les instances de contrôle compétentes.

 

 

1.3.4             Le temps de repos

 

1.3.4.1       Définition du temps de repos journalier

Le repos journalier correspond à toute période ininterrompue pendant laquelle le conducteur dispose librement de son temps.  Le repos peut être pris dans un véhicule pour autant que ce véhicule soit équipé d’une couchette et qu’il soit à l’arrêt.

 

1.3.4.2      Durée

 

1.3.4.2.1      Un seul conducteur à bord

 

11h consécutives par période de 24h.

Ce repos peut être réduit à condition que :

*              Le temps de repos quotidien s’élève à au moins 9h consécutives.

*              Le temps de repos quotidien ne soit pas réduit à ce minimum + de 3fois/semaine.

*              Ces réductions de 2h soient compensées par un temps de repos de la même durée et ce, avant de la fin de la semaine suivante.

*              Chaque temps de repos soit ajouté en bloc à un autre temps de repos d’au moins 8h.

*              Ce temps de repos compensatoire doit être accordé, à la demande du chauffeur, au lieu de stationnement du véhicule ou au point d’attache habituel du conducteur.

 

Le fractionnement du repos journalier :

*              être pris en deux ou trois périodes séparées au cours de la période de 24h.

*              la durée de chaque période fractionnée de repos doit être au minimum d’1h.

*              la durée de la dernière période de repos doit être au moins 8h consécutives.

*              Dans ce cas, la durée minimale du repos journalier par période de 24h sera portée à 12h.

 

1.3.4.2.2      Deux conducteurs à bord

 

Chacun doit bénéficier d’un repos journalier d’au moins 8h consécutives par période de 30h.

 

1.3.4.3      Le repos hebdomadaire

 

1.3.4.3.1      Règle générale

Au cours de chaque semaine, une des périodes de repos doit être portée, à titre de repos hebdomadaire, à 45h consécutives.

 

1.3.4.3.2      Dérogations

a) La période de 45h de repos peut être réduite à 36h consécutives si elle est prise au point d’attache habituel du véhicule ou du chauffeur

b) la période de repos peut être réduite à 24h consécutives si elle est prise en dehors de ces lieux.

Chaque réduction est compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la 3ème semaine suivant la semaine concernée.

 

1.3.5             Strictes dérogations à certaines dispositions concernant le temps de conduite

 

Art.12 :  « A condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de permettre au chauffeur d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger au règlement social dans la mesure nécessaire pour assurer le sécurité des personnes, du véhicule et de son chargement.  Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation. »

 

1.3.6             Interdiction de certains types de rémunérations

 

En fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.

 

 

2.                      Le règlement social (CEE) 3821/85

 

 

2.1                    Champs d’application

 

Le tachygraphe doit être installé et utilisé dans tous les véhicules destinés au transport de voyageurs ou de marchandises qui sont immatriculés dans un Etat membre de la CEE et qui tombent dans le champ d’application du règlement social 3820/85.  Les véhicules ne tombant pas sous le champ d’application du règlement social ne doivent pas être munis d’un tachygraphe.

 


2.1.1              Le tachygraphe digital

 

2.1.1.1        Equipement obligatoire du véhicule

Les véhicules immatriculés pour la 1ère fois à partir du 05/08/2005.  Toutefois, les véhicules neufs immatriculés entre le 05/08 et le 31/12/05 peuvent encore être équipés d’un tachygraphe analogique si le titulaire de l’immatriculation apporte la preuve de l’impossibilité d’équiper le véhicule d’un tachygraphe digital.  Sur base de ce document et jusqu’au 31/12/05, le contrôle technique pourra accepter les véhicules munis d’un tachygraphe analogique.  Si la station trouve l’attestation insuffisante, elle doit en toute logique constater le manquement au règlement technique.

 

2.1.1.2       Caractéristiques essentielles

Le tachygraphe digital est un appareil de la dimension d’un autoradio.  Il est relié à un capteur de mouvements.  Il est équipé d’une mémoire, d’une écran de lecture, d’un connecteur pour le téléchargement des données, de deux lecteurs de cartes et d’une imprimante.

Il fonctionne avec des cartes tachygraphiques et enregistre entre autres :

*              les temps de conduite

*              la vitesse du véhicule

*              la distance parcourue

*              les différentes sortes d’activités comme rouler, charger et se reposer

*              les irrégularités

Les périodes d’arrêt du véhicule doivent toujours être enregistrées par le conducteur lui-même avec les touches à flèches présentes sur l’appareil conformément à ses activités effectives (temps de travail, d’attente et de repos).

Quand le véhicule s’arrête de rouler, « autre temps de travail » est cependant automatiquement enregistré.  Si le conducteur doit quand même effectuer d’autres activités par exemple, il doit manipuler les touches à flèches et de positionner sur le symbole correspondant (temps de repos et d’attente).

Ce positionnement tombe complètement sous la responsabilité du conducteur.

Les données sont stockées de deux manières : dans la mémoire de l’appareil et sur la carte tachygraphique personnelle du conducteur.

Cette carte du conducteur retient par conducteur les données de temps de conduite et de repos sur une période de minimum 28 jours.  L’appareil enregistre lui-même les données complètes du véhicule sur les 365j écoulés.

Le tachygraphe digital contient aussi un compteur di vitesse qui enregistre les vitesses de deux façons :

*              La vitesse par seconde sur les dernières 24h, ces données peuvent être importantes en cas d’analyse d’accident.

*              Le dépassement de plus d’une minute de la vitesse de réglage du limiteur de vitesse.

Les temps de conduite et de repos sont directement lisibles sur l’écran et sue papier via une impression par l’imprimante intégrée dans l’appareil.

 


2.1.1.3       Utilisation des cartes à puces

Le tachygraphe digital fonctionne en combinaison avec 4 types différents de cartes tachygraphique :

*              Carte de conducteur (blanc)

Elle remplace la feuille d’enregistrement actuelle (disque), est personnelle au conducteur, enregistre les données de chaque conducteur individuellement, a une durée de vie maximale de 5 ans et doit être remplacée en cas de vol, de perte ou de dysfonctionnement.  Elle conserve toutes les données relatives aux prestations du conducteur pendant au moins 28j (conduite, repos,...).  Chaque conducteur ne peut posséder qu’une seule carte et ne peut utiliser une carte écoulée ou défectueuse.

 

*              Carte d’entreprise (jaune)

Une carte d’entreprise est demandée par le propriétaire/détenteur des véhicules qui sont équipés d’un tachygraphe digital.

Elle donne accès aux données relatives aux véhicules et aux conducteurs de l’entreprise qui sont stockées dans la mémoire de l’appareil ; elle permet de récupérer toutes ces données pour opérer des contrôles internes, calculer des salaires ou encore verrouiller les données en cas de vente ou de location d’un véhicule.  Elle a une durée de vie maximale de 5 ans et est personnalisée au nom de l’entreprise.

 

*              Carte d’atelier (rouge)

Elle permet aux ateliers agréés d’activer et de calibrer le tachygraphe digital ainsi que d’opérer d’autres interventions techniques ; elle est sécurisée avec un code PIN.  Elle a une durée de vie maximale d’un an et est personnalisée au nom de l’opérateur formé travaillant dans l’atelier agréé t est confidentielle.

 

*              Carte de contrôleur (bleu)

Elle est attribuée à toutes les instances de contrôle qualifié.

 

 

2.1.2             Le tachygraphe analogue

 

2.1.2.1       Utilisation

 

2.1.2.1.1       Enregistrement automatique

L’appareil enregistre le temps de conduite de manière complètement automatique à partir du moment où le véhicule dans lequel il se trouve dépasse une vitesse minimum déterminée.

Cet équipement permet, l’enregistrement automatique de informations suivantes :

*              La distance totale parcourue par le véhicule et les distances parcourues entre 2 points d’arrêt

*              La vitesse du véhicule

*              L’ouverture du boîtier contenant la feuille d’enregistrement

*              Toute coupure d’alimentation de l’appareil supérieur à 100 millisecondes.

Le temps de conduite est enregistré sous le signe (volant).

 

2.1.2.1.2       Enregistrement par positionnement manuel des interrupteurs

a) sous le signe (marteau) : tous les autres temps de travail

b) sous le signe (carré) : les temps de disponibilité, à savoir :

-          le temps d’attente, période pendant laquelle les conducteurs sont tenus de rester à leur poste de travail uniquement pour répondre à des appels éventuels afin d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’effectuer d’autres travaux.

-          Le temps passé à côté d’un conducteur pendant la marche du véhicule.

-          Le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule.

c) sous le signe (lit) : les interruptions de conduite et les périodes de repos journalier.

 

2.1.2.2       Les feuilles d’enregistrement, les disques

Les conducteurs utilisent les feuilles d’enregistrement des données du tachygraphe les jours pendant lesquels ils conduisent, dès le moment où ils prennent le véhicule en charge.

Ces disques tachygraphes sont personnels, non liés au véhicule et constituent un moyen de contrôle du conducteur concerné.

Le conducteur doit noter sur le disque :

-          ses nom et prénom

-          la date et le lieu au début et à la fin de la feuille

-          le n° de plaque d’immatriculation du véhicule qu’il conduit avant le premier voyage enregistré sur la feuille

-          le relevé du compteur kilométrique :

o       avant le voyage

o       à la fin du voyage

Le disque ne peut être utilisé pour une période plus longue que celle pour laquelle il est destiné, il ne peut être retiré de l’appareil avant la fin du temps de travail journalier.

 

 

2.2                   Installation

Le tachygraphe ne peut être placé dans le véhicule que par un installateur agréé ou constructeur de véhicules.

 

2.2.1             la plaquette d’installation

Elle doit avoir moins de six ans pour le tachygraphe analogique et moins de deux ans pour le tachygraphe digital au moment du contrôle.

 

2.2.2             Apposition des scellés

La plaquette d’installation doit être scellée.

 

2.3                   Contrôle périodique

Lors de la mise ou remise en circulation du véhicule.

 

2.4                   Panne ou fonctionnement défectueux

Dans ce cas, l’employeur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé, aussi rapidement que les circonstances le permettent.

Pendant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l’appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps sur la ou les feuilles d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d’enregistrement, soit à la carte de conducteur et sur laquelle il reporte les éléments permettant de l’identifier.

 

2.5                   Contrôle des temps de conduite et de repos du chauffeur en cours de route

 

2.5.1             La présentation des enregistrements des temps de conduite et de repos

En cours de route, le conducteur doit être en mesure de présenter, sur requête des agents de contrôle, les enregistrements du temps de conduite et de repos de la semaine en cours et celui du dernier jour de la semaine précédente au cours desquels il a conduit.

-          lors d’un contrôle routier d’un conducteur dans un véhicule qui est équipé d’un tachygraphe analogue

-          les feuilles d’enregistrement de la semaine écoulée, et dans chaque cas la feuille du dernier jour de la semaine précédente durant laquelle il a roulé

-          la carte de conducteur, s’il est détenteur d’une telle carte, et les documents qui sont imprimés par le tachygraphe digital, si le conducteur a roulé dans la période visée avec un véhicule équipé d’un tachygraphe digital.

-          lors d’un contrôle routier d’un conducteur dans un véhicule qui est équipé d’un tachygraphe digital

-          la carte de conducteur dont il est détenteur

-          les feuilles d’enregistrement de la période durant laquelle il a roulé avec un véhicule équipé d’un tachygraphe analogue

 

2.5.2             La présentation de l’attestation patronale de non-activité

Pour éviter les problèmes en cas de contrôle routier, il PEUT apporter la justification de l’impossibilité de présenter ses enregistrements au moyen d’une attestation originale de son employeur.

 

 

3.                      Les obligations de l’employeur

 

 

3.1                    Les obligations générales découlant des règlements sociaux

L’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations :

-          l’employeur doit organiser le travail des conducteurs de telle manière qu’ils puissent se conformer aux dispositions appropriées des règlements CEE.

-          L’employeur doit vérifier périodiquement si les deux règlements ont été respectés.

-          Si des infractions sont constatées, l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’elles ne se reproduisent.

 

 

3.2                   Les obligations en ce qui concerne le tachygraphe

 

3.2.1             Général

 

3.2.2             Les obligations relatives aux feuilles d’enregistrement (disques) du tachygraphe

 

 

3.3                   Les obligations relatives aux données destinées au contrôle en entreprise

 

3.3.1             Disponibilité des données  dans l’entreprise

 

3.3.1.1.     Transfert des données à partir du tachygraphe digital

Les données stockées dans la mémoire de l’unité embarquée sont téléchargées vers in média externe sécurisé au moins tous les deux mois à compter depuis le dernier téléchargement.

 

3.3.1.2.     Transfert des données à partir de la carte de conducteur

Les données stockées dans la mémoire des cartes de conducteur sont téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tout les 21 j. à compter depuis le dernier téléchargement.

 

3.3.2             Conservation des données

Les données téléchargées sont conservées au moins 2 ans.

 

3.3.3             Conserver les disques du tachygraphe

 

3.3.3.1       sur base du règlement social 3821/85

L’employeur est tenu de conserver en bon ordre les feuilles d’enregistrement pendant une période d’au moins 1 an.

 

3.3.3.2      sur base de la loi relative à la T.V.A.

Les disques doivent être conservé pendant 3 ans.

 

3.3.3.3      sur base de la législation relative à l’impôt direct & sur base de la législation sociale

L’entreprise doit tenir les disques pendant 5 ans.

 

3.3.4            Obligations particulières relatives au tachygraphe digital

 

 

4.                      Contrôle

 

 

4.1                   Contrôle obligatoire

 

4.1.1             Les contrôles le long de la route

 

4.1.2             Contrôles sur place dans les entreprises

 

 

4.2                   Les instances de contrôle compétentes

 

4.2.1             Qui

 

4.2.2            Droits des contrôleurs

 

 


5.                      Responsabilité

 

 

5.1                    Responsabilité pénale

 

5.1.1              Responsabilité pénale du chauffeur

 

5.1.2             Responsabilité pénale de l’employeur

 

5.1.3             Co – responsabilité pénale du donneur d’ordre

 

 

5.2                   Responsabilité civile

 

 

6.                      Constatation des infractions

 

 

6.1                   Procédure de la perception immédiate d’une somme

 

6.1.1             Quelles infractions sont prises en considération ?

 

6.1.2             Conséquences de cette procédure

 

6.1.3             Tableau reprenant les principales interactions aux règlements sociaux 3820/85, 3821/85 et l’accord AETR

 

6.1.4            Constatation de plusieurs infractions lors d’un contrôle

 

6.1.5             Fraude

 

6.1.6            Le montant à percevoir en cas d’infraction à l’art.6 règlement 3820/85

 

6.1.7            Exemples – type

 

 

6.2                   Conséquences pénales

 

6.2.1             Réactions possibles du Ministère public (parquet)

 

6.2.1.1       Classement sans suite de procès verbal

 

6.2.1.2      Propositions d’arrangements à l’amiable

 

6.2.1.3      Citation à comparaître

 

6.2.2            Traitement du dossier par le tribunal compétent

 

6.3                   Conséquences administratives

 

 

7.                      L’AETR

 

 

 

II.                      Les relations collectives du travail

 

1.                        introduction

 

 

2.                        les ouvriers du secteur du transport

 

2.1                    Commission paritaire du transport (CP 140)

 

2.1.1              Compétences

 

2.1.2             Composition

 

 

2.2                   La notion de temps de travail applicable au personnel roulant dans le secteur du transport routier de marchandise

 

2.2.1             Description générale

« Le temps durant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur »

 

2.2.2             Description spécifique de la notion de temps de travail dans le secteur du transport de marchandises par route

 

2.2.3             Classification des activités du personnel roulant

 

2.2.3.1       Le temps de travail

-          la conduite

-          le chargement et déchargement

-          le nettoyage et l’entretien technique du véhicule

-          les travaux visant à assurer la sécurité du véhicule ou de chargement

-          les travaux visant à remplir les obligations légales ou réglementaires liées au transport, y compris le contrôle des opérations de chargement et de déchargement, les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, …

-          les temps d’attente lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée présumée/prévisible est dépassée.

-          Les autres temps de travail physique dans le cadre du travail du travailleur (ex : changer un pneu)

 

2.2.3.2      Les temps de disponibilité

-          les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le chauffeur n’est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’effectuer d’autre travaux.

-          Les périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne en véhicule transporté par ferry boat ou par train.

-          Les périodes d’attente lors du chargement et/ou du déchargement.  Ces périodes d’attente sont présumées être connues à l’avance et être de :

o       2h par opération en national

o       4h par opération en inter

-          Les périodes d’attente aux frontières

-          Les périodes d’attente dues à des interdictions de circuler

-          Le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette

-          Le temps supplémentaire dont le chauffeur a besoin pour parcourir les distances de et vers l’endroit où le véhicule se trouve s’il n’est pas placé à l’endroit habituel

-          Les temps d’attente se rapportant au fait de douane, de quarantaine ou médicaux.

-          Le temps pendant lequel l’ouvrier reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d’assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail.  La durée prévisible de ce temps est présumée être de 96h max par mois.

-          Le temps pendant lequel aucun travail n’est effectué mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter le code de la route ou d’assurer la sécurité routière.  La durée prévisible de ce temps est présumée être de 96h max par mois.

 

2.2.3.3      Les interruptions du temps de travail

-          les interruptions réglementaires du temps de conduite

-          les temps consacrés au repas

-          le temps dont le travailleur peut disposer librement

-          le temps que le travailleur s’octroie

 

2.2.3.4      Les temps de repos

-          les temps de repos hebdomadaires et journaliers règlementaires

-          le temps nécessaire à l’habillage et à la toilette avant et après le travail

-          le temps nécessaire pour parcourir la distance du domicile à l’entreprise et inversement

 

2.2.3.5      Les temps de service

La somme des temps de travail et des temps de disponibilité, y compris les heures passées sur le train ou le ferry boat pour des trajets de moins de 4h, à l’exécution des autres heures passées sur le train ou le ferry boat et des heures de séjour fixes.

 

2.2.4            Importance de la distinction entre temps de travail et temps de disponibilité

 

La détermination du type de temps se rapportant à une activité spécifique entraîne des conséquences très importantes :

-          Une activité, considérée comme temps de travail, est soumise au paiement d’un salaire et aux règles relatives à l’attribution des sursalaires et des heures de récupération.

-          Une activité, considérée comme un temps de disponibilité, est également soumise au paiement d’une indemnité spécifique, appelée indemnité de disponibilité, mais les règles relatives à l’attribution des heures supplémentaires et des heures de récupération ne lui sont pas applicables.  Aucune limite n’est prévue sauf celle de 15h de travail consécutives.

 

2.2.5             La limitation de la durée du temps de travail

 

2.2.5.1       Généralités

Le temps de travail commun par semaine est de 38h.

 

2.2.5.2      La limitation de la durée du temps de travail du personnel roulant

Le temps de travail max du personnel roulant, qu’il soit calculé par jour, par semaine ou par quinzaine, diffère selon le régime de travail instaure dans l’entreprise.

Deux régimes de travail différent peuvent être appliqués pour le personnel roulant dans une entreprise de transport de marchandises :

-          le régime de travail classique

-          le régime de travail flexible

 

2.2.5.2.1      Application du régime de travail classique

L’ouvrier ne peut travailler :

o       plus de 11h par jour

o       plus de 48h par semaine

o       plus de 92h au cours de 2 semaines consécutives

o       à condition que la moyenne de 38/39h par semaine soit respectée au cours d’une période d’un trimestre au maximum (qui coïncide avec le trimestre ONSS)

 

2.2.5.2.2      Application du régime de travail flexible

o       Temps de travail max de 12h consécutives

o       Pas de limitation du temps de travail pour la semaine, la quinzaine et le mois

o       Le temps de travail hebdomadaire dont être respecté en moyenne (38h) sur une période d’un semestre.

 

Introduction de la flexibilité

-          dans les entreprises où il n’existe pas de conseil d’entreprise ni de comité de prévention et de protection

L’introduction des heures de travail flexible doit être précisé de manière explicite dans le règlement de travail de l’entreprise.

 

-          dans les entreprises où il existe un conseil d’entreprise ou un de comité de prévention et de protection

L’introduction des heures de travail flexible doit avoir reçu le consentement du conseil et/ou du comité

 

Motivation de l’introduction du régime flexible

Pendant les périodes chargées, l’employeur peut utiliser un emploi du temps prévoyant plus d’heures de travail tandis que lorsque le travail sera moindre, il pourra utiliser un emploi du temps comportant moins d’heure.

2.3                   La classification des fonctions

Info

 

 

2.4                   Les rémunérations

 

2.4.1             la rémunération des heures de travail

 

2.4.2            Indemnités pour le temps de disponibilité

 

2.4.3            La rémunération des prestations de nuit

 

2.4.4            La rémunération de la prestation dominicale

Supplément de 100% pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés.

 

2.4.5            Rémunération de dépassement du temps de travail

Les heures supplémentaires sont payées à concurrence d’un montant supérieur d’au moins 50% du salaire normal.

 

2.4.5.1      Régime de travail classique

Limité à 9h par jour et 40h par semaine.

 

2.4.5.2      Régime de travail flexible

Le dépassement de la durée normale du travail ne donne pas droit au paiement d’un sursalaire sauf quand les prestations ont été fournies en dehors des limites mentionnées au règlement du travail et au-delà du nombre d’heures qui peuvent être effectuées pendant la période de référence de six mois calculé sur la base d’une durée de travail moyenne de 38/39h par semaine.

 

2.4.6            Rémunération lors du dépassement du temps de service moyen

Si le conducteur réalise plus de 60h de service en moyenne par semaine, un supplément doit être payé, exprimé en un pourcentage du salaire horaire de base minimum.  Ce supplément est calculé comme une moyenne sur une période de référence déterminée.

 

2.4.7            Prime d’ancienneté

Elle est accordée pour toutes les heures de travail et de disponibilité.

 

2.4.8             Rémunération des séjours fixes à l’étranger

 

2.4.9             Salaire journalier et hebdomadaire garantis

-          le travailleur doit être apte au travail au moment où il se rendait au travail

-          le travailleur doit se rendre normalement à son lieu de travail

-          l’entrave doit se produire contre la volonté du travailleur

-          l’entrave ne peut être la conséquence d’une grève tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise

 

2.4.10         Qu’en est-il du paiement du salaire sous le régime de travail flexible

 

2.4.11         La rémunération du repos compensatoire

 

2.4.12        Les indemnités de séjour (ou « indemnité de nuit »)

Une indemnité forfaitaire minimum de séjour est accordée lorsque, suite à la nécessité du service, les ouvriers employés en transport national comme en transport international sont obligés de prendre leur repos journalier ou hebdomadaire ailleurs qu’à leur domicile ou qu’au lieu de travail prévu dans leur contrat de travail.

Cette indemnité n’est pas soumise à la législation fiscale et sociale et correspond à des revenus nets.

 

2.4.12.1        l’indemnité de séjour A

Une indemnité de 29,3614€ par disque de 24h est attribuée au chauffeur lorsqu’il est obligé de prendre son repos ailleurs qu’à son domicile et qu’au lieu de travail prévu par le contrat de travail.

 

2.4.12.2        l’indemnité de séjour B

Une indemnité forfaitaire de 11,8099€ est attribuée pour le premier repos journalier, lorsque la somme des temps de travail et de disponibilité précédant le repos  en question s’élèvent  à moins de 8h et pour autant qu’ils ne fassent pas partie d’un voyage de plus d’un jour ou lorsque les absence du domicile atteignent moins de 24h et ne concernant qu’un seul repos journalier.

 

2.4.12.3        l’indemnité de séjour C

En cas de résidence fixe à l’étranger, une indemnité forfaitaire complémentaire de 7,7620€ y est ajoutée.

 

2.4.13        L’indemnité RGPT

Une indemnité RGPT est accordée à titre de remboursement des frais occasionné par le personnel roulant en dehors du siège de l’entreprise, tels que définis dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l’entreprise tant en transport national qu’international.

Par heure de présence complète ou partielle, il est accordé aux membres une indemnité de 1,0022€.  Les prestations considérées comme temps de travail ou temps de disponibilité donnent droit à cette indemnité.

Cette indemnité n’est pas soumise à la législation fiscale et sociale et correspond à des revenus nets.

 

2.4.14        Contrôle

Une feuille de prestation journalière à remplir par le chauffeur ou le convoyeur servira au calcul des salaires.  Ces feuilles doivent être conservées 5 ans par l’entreprise.

 

2.4.15        Les services de messagerie

 

2.4.16        Les services de courrier

 

 


2.5                   La réglementation du travail applicable au personnel roulant ainsi qu’au personnel non roulant

 

2.5.1             La CCT concernant les jours fériés payés

10 jours fériés par années.

 

2.5.2             La CCT concernant les jours de petit chômage

-          mariage du travailleur : 3j à choisir par le travailleur dans la semaine pendant laquelle se situe l’évènement ou au cours de la semaine suivante.

-          Communion solennelle ou fête laïque d’un enfant de l’ouvrier : le jour de la cérémonie ou le jour ouvrable précédent ou suivant de l’entreprise

 

2.5.3             La CCT concernant les jours d’absences justifiées pour raisons familiales

Max 10 jours par an et 3 jours consécutifs, ces absences ne donne pas droit à une rémunération.

 

 

2.6                   La réglementation du travail applicable au personnel non – roulant

 

2.6.1             Le personnel de garage des entreprises de transport

 

2.6.2            Le personnel occupé dans les magasins et sur les quais

 

2.6.2.1      Description (CP140.09)

-          les travailleurs occupés dans les magasins et sur les quais des entreprises de transport de marchandises par route pour compte de tiers

-          les travailleurs occupés dans des entreprises en dehors de zones portuaires et qui effectuent des opérations de manutention de marchandises pour compte de tiers en vue de préparer et/ou de finaliser le transport sans tenir compte du moyen de transport

-          les travailleurs occupés dans les services logistiques en vue de préparer et/ou de finaliser le transport sans tenir compte du moyen de transport

 

2.6.2.2      La classification des fonctions

 

2.6.2.3      Application de régime de travail flexible

Les entreprises peuvent embaucher ces travailleurs dans le cadre d’un régime de travail flexible.  Un temps de travail journalier de 10h est autorisé.  Le temps d’attente, constitué par les heures pendant lesquelles l’ouvrier est à la disposition de l’employeur sans fournir de prestations compte tenu de l’absence de marchandises ou de véhicules, ne peut excéder 2h/j et 10h/semaine.

 

2.6.2.4     La rémunération des heures d’attente

Si les heures de travail et d’attente cumulées dépassent 8h/j, une indemnité complémentaire de 1,2395€ /h est accordée au-delà de la 8ème h.  Cette indemnité n’est jamais due en cas de paiement de supplément de salaire.

 


2.6.2.5      L’indemnité de nuit

5h de travail et de temps de disponibilité entre 20h et 06h.

 

2.7                   Le fond de sécurité d’existence

 

Ce fond a pour objet l’octroi et le paiement d’avantages sociaux complémentaires à certains ouvriers des entreprises de transport routier selon commissions paritaires.

 

2.7.1             Financement

Il est financé par les cotisations versées par toutes les entreprises qui ressortent de la compétence des sous - commissions

 

2.7.2            Quels avantages complémentaires

-          une prime de fin d’année

-          une allocation complémentaire de maladie

-          une prime de départ

-          une indemnité en cas d’accident de travail mortel

-          une intervention en cas de pré - pension conventionnée

-          une assurance contre la perte ou le vol d’objet personnel

-          une aide médicale et technique durant les déplacements professionnels

-          une prime syndicale

-          le remboursement des frais de sélection médicale des chauffeurs

-          le remboursement des frais de formation ADR

-          une intervention des les frais d’obtention du permis de conduire C et/ou CE

 

 

3.                        les employés des entreprises de transport