05/03/2006

résumé DROIT SOCIAL

DROIT SOCIAL

 

1          Introduction

 

1.1                   Objet du droit social

 

1.2                  Conception du cours

 

Le droit du travail est l’ensemble des règlementations qui organisent les relations collectives entre les employeurs et les travailleurs suite à un contrat de travail règlementé.

Les accidents de travail.

Le statut social des indépendants.

 

1.3                  Particularisme du droit social

 

1.4                 Les sources du droit social

 

1.4.1       Les conventions internationales & les règlements des autorités internationales

Les deux règlements européens les plus importants sont celui sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs et celui sur le tachygraphe.

 

1.4.2      Les lois, les décrets et les arrêtés royaux et ministériels

 

1.4.3             Les conventions collectives de travail

Elles permettent de mieux adapter la réglementation aux spécificités du secteur ou même d’une entreprises.

 

1.4.4            Le règlement du travail

 

1.4.5             Le contrat de travail individuel

Il s’agit du contrat conclut entre un employeur et un travailleur.

 

1.4.6            La coutume

L’usage du moment.

 

1.4.7            La jurisprudence

Il s’agit des questions dont aucune disposition légale ne donne la solution.

 

1.4.8             La doctrine

 

1.5                  Hiérarchie des sources du droit social



2          Relations collectives de travail

 

2.1       Introduction

 

2.1.1              Sur le plan national : Le conseil national du travail

2.1.2             Sur le plan professionnel : Les commissions paritaires

 

2.2                 Les organes paritaires

 

2.3                 Les conventions collectives

 

2.3.1             Définition
Accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d’employeurs qui a pour but de déterminer les relations individuelles et collectives entre travailleurs et employeurs au sein d’entreprises ou d’une branche d’activités et réglant des droits et obligations des parties contractantes.

 

2.3.2             Personnes liées

La convention rendue obligatoire lie impérativement tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application défini dans la convention, publiée au Moniteur Belge.

 

 

2.4                Le règlement de travail

 

2.4.1      Définition

Le règlement de travail est un document qui contient un certain nombre de dispositions visant à régler le travail dans une entreprise.

 

2.4.2      Obligation d’établir un règlement de travail

Il doit être établi dans chaque entreprise occupant au moins un travailleur saliré.

 

2.4.3      Contenu

 

2.4.4      Procédure

Une procédure d’affichage et d’observations doit être suivie.

 

2.4.5      Communication aux travailleurs

Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement.


3.         Le contrat de travail

 

3.1                  Introduction

 

Le critère fondamental est le lien de subordination, ce lien fait intervenir la notion d’autorité.

 

3.2                 Définition

 

3.3                 Catégories

 

3.3.1             Selon la durée du contrat

-          Durée indéterminée

-          Durée déterminée

-          Travail nettement défini

-          Remplacement

 

3.3.2             Selon la qualité du travailleur

-          Ouvrier

-          Employé

-          Autres

 

3.3.3             Selon la prestation

-          Temps plein

-          Temps partiel

*        doit être écrit

*        pour chaque travailleur

*        au plus tard au moment où le travail est exécuté

*        doit mentionner l’horaire convenu

 

 

3.4                Validité du contrat de travail

 

3.4.1             La capacité

La capacité juridique de contacter

 

3.4.2            Le consentement des parties

Il peut être vicié par :

-          le dol ou la tromperie

-          la violence grave et injuste

-          l’erreur sur la nature de l’opération, l’erreur sur la personne

 

3.4.3            L’objet « certain »

 

3.4.4            La cause « licite »

 


3.5                 Forme du contrat

 

3.5.1             Règle générale

Il peut être écrit ou verbal, la loi n’impose pas de forme au contrat de travail.

 

3.5.2             Exceptions

Un écrit est obligatoire notamment pour :

-          un contrat de durée limitée ou pour un travail défini

-          un contrat contenant une clause d’essai

-          un contrat d’occupation d’étudiant

-          un contrat d’occupation à temps partiel

 

 

3.6                Preuve du contrat

 

3.6.1             Règle générale

Par tous moyens, par écrit ou, à défaut, par témoins, présomptions ou autres.

 

3.6.2            Exceptions

Les cas où un écrit est obligatoire

 

 

3.7                Contenu du contrat de travail

 

3.7.1             La liberté des parties

Les parties sont en principe libre de prévoir dans le contrat ce qu’ils veulent.

Il faut cependant respecter la hiérarchie des sources.

Certaines clauses sont interdites par la loi.

 

3.7.2            Les clauses interdites

 

3.7.3            La clause d’essai

 

3.7.3.1      Définition

 

3.7.3.2      Forme

Ecrit obligatoire

 

3.7.3.3      Durée

a)     Ouvrier

         Minimum 7 jours, maximum 14 jours.

b)      Employé

         Minimum 1 mois, maximum 6 à 12 mois selon le salaire annuel

 

3.7.3.4     Périodes d’essai successives

Elles sont interdites, même si la durée totale des différentes périodes ne dépasse pas le maximum fixé pour une seule période d’essai.

 


3.7.3.5      Fin du contrat pendant la période d’essai

Comme tout contrat, résiliation unilatérale :

a)     Ouvrier

         A partir du 8ème jour, sans préavis

b)      Employé

         A partir du 2ème mois, avec préavis de 7 jours

 

 

3.8                 La nullité du contrat de travail

 

Les clauses qui enfreignent des lois d’ordre public sont affectées d’une nullité absolue, l’employeur et le travailleur peuvent l’invoquer.  Des dispositions accentuent la protection des travailleurs salariés, l’employeur ne peut faire valoir la nullité de contrat tandis que le salarié peut s’en prévaloir, la nullité n’est alors que relative.

 

 

3.9                 L’exécution du contrat de travail

 

3.9.1              Principe

L’employeur et le travailleur doivent exécuter le contrat de bonne foi.

 

3.9.2             Obligations du travailleur

 

3.9.3             Responsabilité du travailleur

Il faut distinguer :

- Responsabilité civile

Le travailleur n’est responsable que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.

- Responsabilité pénale

Le travailleur répond de ses propres infractions et subira les sanctions prévues.

Cela signifie que, même si l’employeur, sur le plan pénal, n’est pas responsable des actes commis par ses préposés, il est civilement responsable du paiement des amendes, mais il pourra demander remboursement de ces sommes au préposé.  D’autre part, l’employeur pourra également être condamné sur le plan pénal, s’il a coopéré à, ou provoqué l’infraction commise par son préposé.

 

3.9.4             Obligations de l’employeur

 

 

3.10             Suspension de l’exécution du contrat de travail

 

3.10.1          Force majeure

Elle ne donne pas droit au salaire garanti.  Dans certains cas, un salaire journalier est prévu.

 

3.10.2         Vacances annuelles

 

3.10.3         Congé de maternité, congé parental et d’adoption

 

3.10.4         Détention préventive

Le contrat est seulement suspendu, sans obligation de paiement du salaire.

3.10.5         Raisons impérieuses

Un maximum de 10 jours ouvrables par année civile (sauf convention collective), non rémunéré.

 

3.10.6         Petits chômages

Jours où, à l’occasion d’événements familiaux ou en vue d’accomplir des obligations civiques et des missions civiles le travailleur,  à le droit de s’absenter de son travail avec maintien de leur rémunération.

 

3.10.7         Maladie ou accident

 

3.10.7.1   Principe

 

3.10.7.2  Obligations du travailleur

*        avertir son employeur

*        produire un certificat médical

 

3.10.7.3  Contrôle médical

Autoriser un contrôle médical par le médecin délégué et rémunéré par l’employeur

 

3.10.7.4  Rémunération garantie

a)     Ouvrier

-          du 1er au 7ème jour : salaire normal garanti (si maladie de - de 14 jours : jour de carence)

-          du 8ème au 14ème jour : indemnité à charge de l’employeur

-          du 15ème au 30ème jour : indemnité supplémentaire à l’indemnité versée par la mutuelle

En cas de rechute dans les 14jours qui suivent la fin d’une période d’incapacité de travail ayant donné lieu au paiement de l’indemnité pour un période de 23jours.

b)      Employé

-          30 premier jours : salaire garanti

-          Si l’employé est engagé à l’essai ou pour une période inférieure à 3 mois :

*        du 1er au 7ème jour : salaire normal garanti

*        du 8ème au 14ème jour : indemnité à charge de l’employeur

*        du 15ème au 30ème jour : indemnité suppl. à l’indemnité versée par la mutuelle

 

3.10.8          Cas de suspension du contrat de travail spécifiques pour les ouvriers

 

3.10.8.1    Accident technique

Pendant une période de 7jours prenant cours à la date de l’accident technique, l’ouvrier conserve son droit au salaire normal sauf s’il refuse un travail de remplacement (conforme à ses capacités et aptitude physique) offert par l’employeur.

 

3.10.8.2   Intempéries

Lorsque les ouvriers ont été avertis, ils n’ont droit qu’aux allocations de chômage, si non, ils ont droit au premier jour de salaire garanti.

 

3.10.8.3   Causes économiques

L’ouvrier qui n’a pas été averti de la suspension, a droit à son salaire normal pendant 7jours.


3.11     La fin du contrat de travail

 

3.11.1    L’expiration du terme

 

3.11.2   L’achèvement du travail convenu

 

3.11.3   La mort de l’employeur

 

3.11.4   La force majeure

 

3.11.5   Résiliation du contrat pour motif grave

 

3.11.5.1   Notion de motif grave

Le congé doit être donné dans les 3 jours ouvrables de la connaissance du fait.  Est considéré comme un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. 

Par exemple : le vol, conduite en état d’ivresse, refus de se soumettre au contrôle médical en cas de maladie, l’exercice d’une activité de concurrence à l’employeur, …

Une faute légère peut par répétition, malgré plusieurs avertissements, peut devenir faute grave.

Par exemple : arriver systématiquement en retard, le fait de s’adresser de manière insolente aux clients de l’entreprise, …

 

3.11.5.2   Procédure

a)     le congé

Doit être donné dans les 3jours ouvrables de la connaissance du fait ou des circonstances qui sont de nature à lui attribuer le caractère de motif grave.

b)      La notification

Par lettre notifiée, lettre recommandée ou exploit d’huissier de justice dans les 3jours ouvrables qui suivent le congé.  Elle peut aussi être faite par la remise d’un écrit à l’autre partie, la signature apposée par cette partie sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de la notification.

 

3.11.5.3   Preuve

La partie qui invoque le motif grave, doit prouver la réalité de ce dernier.

 

3.11.6   La résiliation moyennant préavis

 

3.11.6.1   Principe

 

3.11.6.2  Procédure

a)     Forme de la notification

-          écrit notifié : uniquement par le travailleur

-          lettre recommandée : elle sort ses effets le 3ème jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

-          exploit d’huissier de justice : peu fréquent.

b)      Contenu de la notification

Il doit indiquer le début et la durée du préavis sous peine de nullité.

 

3.11.6.3  Début et durée du préavis

a)     Ouvrier : le lundi, dépend de l’ancienneté

b)      Employé : le 1er du mois, dépend de l’ancienneté et de la rémunération

 

3.11.6.4  Droit de s’absenter durant la période de préavis

Le travailleur peut s’absenter en vue de rechercher un nouvel emploi avec maintien de sa rémunération.

 

3.11.6.5  Suspension du contrat pendant le préavis

Le préavis notifié par l’employeur, soit avant, soit au cours d’une période de vacances, d’incapacité ou de congé de maternité, ne court pas pendant cette période.

 

3.11.6.6  Obligations pendant la période de préavis

Le contrat de travail continue à exister, les parties sont obligées de l’exécuter comme si le préavis n’existait pas.

 

3.11.7   Indemnité en cas de résiliation illégitime

Indemnités de préavis

 

3.11.8    Licenciement abusif

Cette notion est réservée aux ouvriers.

 

3.11.8.1    Principe

Il s’agit du licenciement d’un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motif qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. 

 

3.11.8.2   Preuve

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l’employeur.

 

3.11.8.3   Sanction

L’employeur est tenu de payer une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération.

 

 

3.12   Le contrat d’occupation d’étudiants

 

3.12.1   Champs d’application

Les mineurs âgés de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de plein exercice.

 

3.12.2   Présomption d’un contrat de travail

Le contrat conclu entre un employeur et un étudiant, quel qu’en soit la dénomination, est réputé jusqu’à preuve du contraire un contrat de travail et régi par la loi afférente.  Selon le cas, il s’agira d’un contrat de travail d’ouvrier, d’employé, de représentant de commerce ou d’un contrat de travail domestique.

 


3.12.3   Contrat écrit

Pour chaque étudiant individuellement, ce contrat est rédigé avec mentions obligatoires et est transmis à l’inspection sociale accompagné d’un règlement de travail.

 

3.12.4  Clause d’essai

Même disposition que les ouvriers.

 

3.12.5   Fin du contrat d’étudiant

-          Incapacité de travail de plus de 7 jours

-          L’expiration au terme

-          Préavis :

*        contrat de moins d’un mois, 3 jours pour l’employeur et 1 jour pour l’étudiant.

*        contrat de plus d’un mois, 7 jours pour l’employeur et 3 jours pour l’étudiant.

 

3.12.6  Sécurité sociale

Exemption de cotisations si l’occupation se situe au cours des mois de juillet, août et septembre et qu’elle ne dure pas plus de 23 jours ouvrables au cours de cette période.

 

 

3.13   La prescription

 

1 an après la cessation du contrat

         Ou

5 ans après le fait donnant naissance à l’action, sans pourvoir excéder 1 an après la cessation du contrat.

 

 

 

4.        La réglementation générale du travail

 

4.1       La loi sur le travail

4.1.1       Travail des femmes

4.1.1.1       Interdiction d’occuper des femmes aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières.

4.1.1.2       Protection de la maternité

a)     Repos avant et après l’accouchement

b)      Absences pour examens médicaux

c)      Sécurité d’emploi

A partir du moment où l’employeur est informé de la grossesse jusqu’à un mois après la fin du repos postnatal, celui-ci ne pourra mettre fin unilatéralement au contrat, sauf pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement.

 

4.1.2             Travail des enfants

 

4.1.3             Durée du travail

La journée de travail est comprise entre 6 et 20 h.

4.2         La protection de la rémunération

 

4.2.1             La notion « rémunération »

Tout salaire en espèces, tout pourboire et tout avantage évaluable en argent auquel le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement.

 

4.2.2            Quelques mesures de protection

Un décompte doit être remis au travailleur lors de chaque règlement définitif.

 

4.2.3            Les retenues

Peuvent seuls être imputés de la rémunération du travailleur :

-          les cotisations pour des avantages complémentaires

-          Les amendes infligées en vertu du règlement du travail

-          Les avances en argent faites par l’employeur

-         

4.2.4            Saisies ou cessions

Une partie seulement de la rémunération est susceptible d’être saisie ou cédée.  Cette partie est fixée de façon progressive par tranche de salaire sauf en cas de saisies alimentaires ou de délégation de salaire.

 

 

4.3                Les vacances annuelles

 

En matière de vacances annuelles, il y a lieu de faire la distinction entre :

-          l’année de vacances : année civile pendant laquelle les vacances sont prises

-          L’exercice de vacances : l’année civile précédant l’année de vacances.

 

4.3.1             Le droit aux vacances

 

4.3.2            La fixation des vacances

 

4.3.3            L’octroi des vacances

Une période continue d’une semaine doit être assurée en tout cas.

Une période continue de 2 semaines, et de 3 semaines pour les moins de 18 ans, entre le 01/05 et le 31/10 sauf demande contraire du travailleur.

 

4.3.4            La durée des vacances

La durée des vacances est fixée au prorata du nombre de journées de travail effectif et de journées assimilées dans l’exercice de vacances.

 

4.3.5            Pécule de vacances

a)     Ouvriers

Le pécule de vacances est payé par une Caisse de Vacances à laquelle l’employeur est tenu de s’affilier et de payer des cotisations ;

b)      employés

Le pécule de vacances est directement payé par l’employeur.

L’employeur est tenu de remettre à l’employé une attestation, que ce dernier transmettra à con nouvel employeur.

5.                      Les accidents de travail

 

5.1          Assurances obligatoires

 

5.2          Quels risques sont couverts ?

 

5.2.1             Accident du travail

L’accident du travail est un événement soudain, qui produit une lésion corporelle, entraînant une incapacité de travail ou la mort et dont la cause ou une des causes est extérieure à l’organisme de l’individu.

 

5.2.2             Accident sur le chemin du travail

C’est le trajet normal entre la résidence du travailleur et le lieu d’exécution de son travail.

 

 

5.3       Les obligations de l’employeur en cas d’accident

Si la durée d’incapacité prévue sera d’au moins 4 jours l’employeur doit rédiger une fiche des accidents du travail, qui soit être tenue à la disposition de l’inspection technique du travail pendant 3 ans.

 

5.4      Indemnités

 

5.4.1             Décès

Trente fois le salaire quotidien

 

5.4.2            Incapacité partielle - temporaire ou permanente

L’allocation sera calculée selon la réduction de la capacité de gains de la victime et fixée par :

-          accord des parties homologué par le juge

-          le juge du travail directement

 

5.4.3            Incapacité totale

a)     Temporaire : 90% de la rémunération quotidienne moyenne.

b)      Définitive : 100% et même 150% de la présence d’un tiers est constamment nécessaire auprès de la victime.

 

5.4.4            Frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et de déplacement

A charge de l’assureur jusqu’à l’expiration du délai de révision.

 

 

5.5       Calcul de l’indemnité

 

5.5.1             Le salaire de base

 

5.5.2             Le salaire quotidien moyen

Est égal au salaire de base divisé par 365.

 

5.5.3             Sécurité sociale – Précompte professionnel

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