05/03/2006

résumé LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

 

 

I.                         les règlements sociaux CE et l’AETR

 

Cadre législatif, en vue :

*        d’harmoniser les conditions de concurrence dans le secteur du transport routier de marchandises

*        d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs de véhicules destinés au transport routier de marchandises

*        de renforcer la sécurité routière

la Communauté Economique Européenne a promulgué les règlements sociaux du secteur du transport.

 

L’arrêté royal du 14/07/2005 exécute pour la Belgique les modalités suivantes du règlement 3821/85 :

*        les modalités pour l’implémentation du tachygraphe digital

*        la liste des véhicules exemptés de l’installation ou de l’utilisation du tachygraphe

 

1.                       Le règlement social (CEE) 3820/85

 

 

1.1                    Champ d’application

 

Tant pour le transport pour compte propre que le transport pour compte de tiers tombent dans le champ d’application du règlement social 3820/85 et ce, sans faire de distinction entre la qualité de salarié ou d’indépendant du chauffeur.

 

1.1.1              Règle générale

 

1.1.2              Exceptions

 

1.1.2.1        Tant sur le territoire national qu’international

 

*        Véhicules dont la M.M.A. est inférieure à 3,5t

*        Véhicule dont la vitesse maximum autorisée est inférieure à 30 km/h

 

1.1.2.2       Uniquement sur le territoire national

 

 

1.2                    Exceptions

 

1.2.1              Véhicules dont la M.M.A. s’élève à 7,5t au plus

 

Minimum 18 ans, permis de conduire C1.

 


1.2.2             Véhicules ayant une la M.M.A. de plus de 7,5t

 

1.2.2.1       Règle générale : 21 ans minimum

 

1.2.2.2       Sur base d’un certificat d’aptitude prof. « conducteur poids lourd » : 18ans

 

 

1.3                    Les dispositions concernant les temps de conduite et de repos

 

1.3.1              La limitation du temps de conduite

 

1.3.1.1        Définition du temps de conduite

Limitation du temps de conduite journalier et limitation du temps de conduite sur deux semaines consécutives.

 

1.3.1.2       Le temps de conduite journalier

Durée totale de conduite entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire.

*        Max.9h

*        10h deux fois par semaine

*        Après max 6 périodes de conduite journalière, le conducteur doit prendre un repos hebdomadaire

 

1.3.1.3       Le temps de conduite par période de 2 semaines consécutives

La semaine est définie comme une période fixe qui débute le lundi à 00h00 jusqu’au dimanche suivant 24h00.

Le temps de conduite ne peut pas dépasser 90h sur une période de deux semaines.

 

1.3.2             Les interruptions de conduite

 

1.3.2.1       Règle générale

Après 4h ½ de conduite.

 

1.3.2.2       Enregistrement de l’interruption du temps de conduite par le tachygraphe

Comme temps d’attente, si le chauffeur attend au chargement ou au déchargement

Comme temps de repos journalier ou interruption de travail.

 

1.3.2.3       Fractionnement de l’interruption du temps de conduite en trois périodes d’au moins 15 minutes chacune

Les durées inférieures à 15 minutes ne sont pas considérées comme des interruptions réglementaires du temps de conduite.

 

1.3.2.4      Principe de la neutralisation des périodes précédentes de conduite suite à une interruption de 45 minutes

Le fait d’attendre ou de dépasser une interruption complète ou fractionnée du temps de conduite de 45 minutes neutralise la (les) période(s) de conduite cumulée(s) précédente(s).

 


1.3.2.5       Que considère t on comme une interruption du temps de conduite ?

Pour que les interruptions soient considérées comme des interruptions de conduite réglementaires, le conducteur ne peut effectuer d’autres travaux durant ces interruptions.

Ces termes recouvrent entre autres :

*        Le temps d’attente

*        Les temps non consacrés à la conduite passés dans un véhicule en marche dans le cas d’une équipe de deux conducteurs et les temps d’attente dans un transport superposé (sur un ferry ou dans un train)

Ces deux périodes de « mise à disposition » ne sont pas considérées comme des périodes de travail et peuvent être considérés comme des interruptions légalement autorisées du temps de conduite.

 

1.3.3             Le temps de travail d’un chauffeur, autre que le temps de conduite, effectué avec des véhicules soumis aux règlements social 3820/85 et 3821/85

Une divergence entre l’activité effective du conducteur et l’activité enregistrée constitue une infraction qui pourrait être constatée par les instances de contrôle compétentes.

 

 

1.3.4             Le temps de repos

 

1.3.4.1       Définition du temps de repos journalier

Le repos journalier correspond à toute période ininterrompue pendant laquelle le conducteur dispose librement de son temps.  Le repos peut être pris dans un véhicule pour autant que ce véhicule soit équipé d’une couchette et qu’il soit à l’arrêt.

 

1.3.4.2      Durée

 

1.3.4.2.1      Un seul conducteur à bord

 

11h consécutives par période de 24h.

Ce repos peut être réduit à condition que :

*              Le temps de repos quotidien s’élève à au moins 9h consécutives.

*              Le temps de repos quotidien ne soit pas réduit à ce minimum + de 3fois/semaine.

*              Ces réductions de 2h soient compensées par un temps de repos de la même durée et ce, avant de la fin de la semaine suivante.

*              Chaque temps de repos soit ajouté en bloc à un autre temps de repos d’au moins 8h.

*              Ce temps de repos compensatoire doit être accordé, à la demande du chauffeur, au lieu de stationnement du véhicule ou au point d’attache habituel du conducteur.

 

Le fractionnement du repos journalier :

*              être pris en deux ou trois périodes séparées au cours de la période de 24h.

*              la durée de chaque période fractionnée de repos doit être au minimum d’1h.

*              la durée de la dernière période de repos doit être au moins 8h consécutives.

*              Dans ce cas, la durée minimale du repos journalier par période de 24h sera portée à 12h.

 

1.3.4.2.2      Deux conducteurs à bord

 

Chacun doit bénéficier d’un repos journalier d’au moins 8h consécutives par période de 30h.

 

1.3.4.3      Le repos hebdomadaire

 

1.3.4.3.1      Règle générale

Au cours de chaque semaine, une des périodes de repos doit être portée, à titre de repos hebdomadaire, à 45h consécutives.

 

1.3.4.3.2      Dérogations

a) La période de 45h de repos peut être réduite à 36h consécutives si elle est prise au point d’attache habituel du véhicule ou du chauffeur

b) la période de repos peut être réduite à 24h consécutives si elle est prise en dehors de ces lieux.

Chaque réduction est compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la 3ème semaine suivant la semaine concernée.

 

1.3.5             Strictes dérogations à certaines dispositions concernant le temps de conduite

 

Art.12 :  « A condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de permettre au chauffeur d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger au règlement social dans la mesure nécessaire pour assurer le sécurité des personnes, du véhicule et de son chargement.  Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation. »

 

1.3.6             Interdiction de certains types de rémunérations

 

En fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.

 

 

2.                      Le règlement social (CEE) 3821/85

 

 

2.1                    Champs d’application

 

Le tachygraphe doit être installé et utilisé dans tous les véhicules destinés au transport de voyageurs ou de marchandises qui sont immatriculés dans un Etat membre de la CEE et qui tombent dans le champ d’application du règlement social 3820/85.  Les véhicules ne tombant pas sous le champ d’application du règlement social ne doivent pas être munis d’un tachygraphe.

 


2.1.1              Le tachygraphe digital

 

2.1.1.1        Equipement obligatoire du véhicule

Les véhicules immatriculés pour la 1ère fois à partir du 05/08/2005.  Toutefois, les véhicules neufs immatriculés entre le 05/08 et le 31/12/05 peuvent encore être équipés d’un tachygraphe analogique si le titulaire de l’immatriculation apporte la preuve de l’impossibilité d’équiper le véhicule d’un tachygraphe digital.  Sur base de ce document et jusqu’au 31/12/05, le contrôle technique pourra accepter les véhicules munis d’un tachygraphe analogique.  Si la station trouve l’attestation insuffisante, elle doit en toute logique constater le manquement au règlement technique.

 

2.1.1.2       Caractéristiques essentielles

Le tachygraphe digital est un appareil de la dimension d’un autoradio.  Il est relié à un capteur de mouvements.  Il est équipé d’une mémoire, d’une écran de lecture, d’un connecteur pour le téléchargement des données, de deux lecteurs de cartes et d’une imprimante.

Il fonctionne avec des cartes tachygraphiques et enregistre entre autres :

*              les temps de conduite

*              la vitesse du véhicule

*              la distance parcourue

*              les différentes sortes d’activités comme rouler, charger et se reposer

*              les irrégularités

Les périodes d’arrêt du véhicule doivent toujours être enregistrées par le conducteur lui-même avec les touches à flèches présentes sur l’appareil conformément à ses activités effectives (temps de travail, d’attente et de repos).

Quand le véhicule s’arrête de rouler, « autre temps de travail » est cependant automatiquement enregistré.  Si le conducteur doit quand même effectuer d’autres activités par exemple, il doit manipuler les touches à flèches et de positionner sur le symbole correspondant (temps de repos et d’attente).

Ce positionnement tombe complètement sous la responsabilité du conducteur.

Les données sont stockées de deux manières : dans la mémoire de l’appareil et sur la carte tachygraphique personnelle du conducteur.

Cette carte du conducteur retient par conducteur les données de temps de conduite et de repos sur une période de minimum 28 jours.  L’appareil enregistre lui-même les données complètes du véhicule sur les 365j écoulés.

Le tachygraphe digital contient aussi un compteur di vitesse qui enregistre les vitesses de deux façons :

*              La vitesse par seconde sur les dernières 24h, ces données peuvent être importantes en cas d’analyse d’accident.

*              Le dépassement de plus d’une minute de la vitesse de réglage du limiteur de vitesse.

Les temps de conduite et de repos sont directement lisibles sur l’écran et sue papier via une impression par l’imprimante intégrée dans l’appareil.

 


2.1.1.3       Utilisation des cartes à puces

Le tachygraphe digital fonctionne en combinaison avec 4 types différents de cartes tachygraphique :

*              Carte de conducteur (blanc)

Elle remplace la feuille d’enregistrement actuelle (disque), est personnelle au conducteur, enregistre les données de chaque conducteur individuellement, a une durée de vie maximale de 5 ans et doit être remplacée en cas de vol, de perte ou de dysfonctionnement.  Elle conserve toutes les données relatives aux prestations du conducteur pendant au moins 28j (conduite, repos,...).  Chaque conducteur ne peut posséder qu’une seule carte et ne peut utiliser une carte écoulée ou défectueuse.

 

*              Carte d’entreprise (jaune)

Une carte d’entreprise est demandée par le propriétaire/détenteur des véhicules qui sont équipés d’un tachygraphe digital.

Elle donne accès aux données relatives aux véhicules et aux conducteurs de l’entreprise qui sont stockées dans la mémoire de l’appareil ; elle permet de récupérer toutes ces données pour opérer des contrôles internes, calculer des salaires ou encore verrouiller les données en cas de vente ou de location d’un véhicule.  Elle a une durée de vie maximale de 5 ans et est personnalisée au nom de l’entreprise.

 

*              Carte d’atelier (rouge)

Elle permet aux ateliers agréés d’activer et de calibrer le tachygraphe digital ainsi que d’opérer d’autres interventions techniques ; elle est sécurisée avec un code PIN.  Elle a une durée de vie maximale d’un an et est personnalisée au nom de l’opérateur formé travaillant dans l’atelier agréé t est confidentielle.

 

*              Carte de contrôleur (bleu)

Elle est attribuée à toutes les instances de contrôle qualifié.

 

 

2.1.2             Le tachygraphe analogue

 

2.1.2.1       Utilisation

 

2.1.2.1.1       Enregistrement automatique

L’appareil enregistre le temps de conduite de manière complètement automatique à partir du moment où le véhicule dans lequel il se trouve dépasse une vitesse minimum déterminée.

Cet équipement permet, l’enregistrement automatique de informations suivantes :

*              La distance totale parcourue par le véhicule et les distances parcourues entre 2 points d’arrêt

*              La vitesse du véhicule

*              L’ouverture du boîtier contenant la feuille d’enregistrement

*              Toute coupure d’alimentation de l’appareil supérieur à 100 millisecondes.

Le temps de conduite est enregistré sous le signe (volant).

 

2.1.2.1.2       Enregistrement par positionnement manuel des interrupteurs

a) sous le signe (marteau) : tous les autres temps de travail

b) sous le signe (carré) : les temps de disponibilité, à savoir :

-          le temps d’attente, période pendant laquelle les conducteurs sont tenus de rester à leur poste de travail uniquement pour répondre à des appels éventuels afin d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’effectuer d’autres travaux.

-          Le temps passé à côté d’un conducteur pendant la marche du véhicule.

-          Le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule.

c) sous le signe (lit) : les interruptions de conduite et les périodes de repos journalier.

 

2.1.2.2       Les feuilles d’enregistrement, les disques

Les conducteurs utilisent les feuilles d’enregistrement des données du tachygraphe les jours pendant lesquels ils conduisent, dès le moment où ils prennent le véhicule en charge.

Ces disques tachygraphes sont personnels, non liés au véhicule et constituent un moyen de contrôle du conducteur concerné.

Le conducteur doit noter sur le disque :

-          ses nom et prénom

-          la date et le lieu au début et à la fin de la feuille

-          le n° de plaque d’immatriculation du véhicule qu’il conduit avant le premier voyage enregistré sur la feuille

-          le relevé du compteur kilométrique :

o       avant le voyage

o       à la fin du voyage

Le disque ne peut être utilisé pour une période plus longue que celle pour laquelle il est destiné, il ne peut être retiré de l’appareil avant la fin du temps de travail journalier.

 

 

2.2                   Installation

Le tachygraphe ne peut être placé dans le véhicule que par un installateur agréé ou constructeur de véhicules.

 

2.2.1             la plaquette d’installation

Elle doit avoir moins de six ans pour le tachygraphe analogique et moins de deux ans pour le tachygraphe digital au moment du contrôle.

 

2.2.2             Apposition des scellés

La plaquette d’installation doit être scellée.

 

2.3                   Contrôle périodique

Lors de la mise ou remise en circulation du véhicule.

 

2.4                   Panne ou fonctionnement défectueux

Dans ce cas, l’employeur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé, aussi rapidement que les circonstances le permettent.

Pendant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l’appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps sur la ou les feuilles d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d’enregistrement, soit à la carte de conducteur et sur laquelle il reporte les éléments permettant de l’identifier.

 

2.5                   Contrôle des temps de conduite et de repos du chauffeur en cours de route

 

2.5.1             La présentation des enregistrements des temps de conduite et de repos

En cours de route, le conducteur doit être en mesure de présenter, sur requête des agents de contrôle, les enregistrements du temps de conduite et de repos de la semaine en cours et celui du dernier jour de la semaine précédente au cours desquels il a conduit.

-          lors d’un contrôle routier d’un conducteur dans un véhicule qui est équipé d’un tachygraphe analogue

-          les feuilles d’enregistrement de la semaine écoulée, et dans chaque cas la feuille du dernier jour de la semaine précédente durant laquelle il a roulé

-          la carte de conducteur, s’il est détenteur d’une telle carte, et les documents qui sont imprimés par le tachygraphe digital, si le conducteur a roulé dans la période visée avec un véhicule équipé d’un tachygraphe digital.

-          lors d’un contrôle routier d’un conducteur dans un véhicule qui est équipé d’un tachygraphe digital

-          la carte de conducteur dont il est détenteur

-          les feuilles d’enregistrement de la période durant laquelle il a roulé avec un véhicule équipé d’un tachygraphe analogue

 

2.5.2             La présentation de l’attestation patronale de non-activité

Pour éviter les problèmes en cas de contrôle routier, il PEUT apporter la justification de l’impossibilité de présenter ses enregistrements au moyen d’une attestation originale de son employeur.

 

 

3.                      Les obligations de l’employeur

 

 

3.1                    Les obligations générales découlant des règlements sociaux

L’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations :

-          l’employeur doit organiser le travail des conducteurs de telle manière qu’ils puissent se conformer aux dispositions appropriées des règlements CEE.

-          L’employeur doit vérifier périodiquement si les deux règlements ont été respectés.

-          Si des infractions sont constatées, l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’elles ne se reproduisent.

 

 

3.2                   Les obligations en ce qui concerne le tachygraphe

 

3.2.1             Général

 

3.2.2             Les obligations relatives aux feuilles d’enregistrement (disques) du tachygraphe

 

 

3.3                   Les obligations relatives aux données destinées au contrôle en entreprise

 

3.3.1             Disponibilité des données  dans l’entreprise

 

3.3.1.1.     Transfert des données à partir du tachygraphe digital

Les données stockées dans la mémoire de l’unité embarquée sont téléchargées vers in média externe sécurisé au moins tous les deux mois à compter depuis le dernier téléchargement.

 

3.3.1.2.     Transfert des données à partir de la carte de conducteur

Les données stockées dans la mémoire des cartes de conducteur sont téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tout les 21 j. à compter depuis le dernier téléchargement.

 

3.3.2             Conservation des données

Les données téléchargées sont conservées au moins 2 ans.

 

3.3.3             Conserver les disques du tachygraphe

 

3.3.3.1       sur base du règlement social 3821/85

L’employeur est tenu de conserver en bon ordre les feuilles d’enregistrement pendant une période d’au moins 1 an.

 

3.3.3.2      sur base de la loi relative à la T.V.A.

Les disques doivent être conservé pendant 3 ans.

 

3.3.3.3      sur base de la législation relative à l’impôt direct & sur base de la législation sociale

L’entreprise doit tenir les disques pendant 5 ans.

 

3.3.4            Obligations particulières relatives au tachygraphe digital

 

 

4.                      Contrôle

 

 

4.1                   Contrôle obligatoire

 

4.1.1             Les contrôles le long de la route

 

4.1.2             Contrôles sur place dans les entreprises

 

 

4.2                   Les instances de contrôle compétentes

 

4.2.1             Qui

 

4.2.2            Droits des contrôleurs

 

 


5.                      Responsabilité

 

 

5.1                    Responsabilité pénale

 

5.1.1              Responsabilité pénale du chauffeur

 

5.1.2             Responsabilité pénale de l’employeur

 

5.1.3             Co – responsabilité pénale du donneur d’ordre

 

 

5.2                   Responsabilité civile

 

 

6.                      Constatation des infractions

 

 

6.1                   Procédure de la perception immédiate d’une somme

 

6.1.1             Quelles infractions sont prises en considération ?

 

6.1.2             Conséquences de cette procédure

 

6.1.3             Tableau reprenant les principales interactions aux règlements sociaux 3820/85, 3821/85 et l’accord AETR

 

6.1.4            Constatation de plusieurs infractions lors d’un contrôle

 

6.1.5             Fraude

 

6.1.6            Le montant à percevoir en cas d’infraction à l’art.6 règlement 3820/85

 

6.1.7            Exemples – type

 

 

6.2                   Conséquences pénales

 

6.2.1             Réactions possibles du Ministère public (parquet)

 

6.2.1.1       Classement sans suite de procès verbal

 

6.2.1.2      Propositions d’arrangements à l’amiable

 

6.2.1.3      Citation à comparaître

 

6.2.2            Traitement du dossier par le tribunal compétent

 

6.3                   Conséquences administratives

 

 

7.                      L’AETR

 

 

 

II.                      Les relations collectives du travail

 

1.                        introduction

 

 

2.                        les ouvriers du secteur du transport

 

2.1                    Commission paritaire du transport (CP 140)

 

2.1.1              Compétences

 

2.1.2             Composition

 

 

2.2                   La notion de temps de travail applicable au personnel roulant dans le secteur du transport routier de marchandise

 

2.2.1             Description générale

« Le temps durant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur »

 

2.2.2             Description spécifique de la notion de temps de travail dans le secteur du transport de marchandises par route

 

2.2.3             Classification des activités du personnel roulant

 

2.2.3.1       Le temps de travail

-          la conduite

-          le chargement et déchargement

-          le nettoyage et l’entretien technique du véhicule

-          les travaux visant à assurer la sécurité du véhicule ou de chargement

-          les travaux visant à remplir les obligations légales ou réglementaires liées au transport, y compris le contrôle des opérations de chargement et de déchargement, les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, …

-          les temps d’attente lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée présumée/prévisible est dépassée.

-          Les autres temps de travail physique dans le cadre du travail du travailleur (ex : changer un pneu)

 

2.2.3.2      Les temps de disponibilité

-          les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le chauffeur n’est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’effectuer d’autre travaux.

-          Les périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne en véhicule transporté par ferry boat ou par train.

-          Les périodes d’attente lors du chargement et/ou du déchargement.  Ces périodes d’attente sont présumées être connues à l’avance et être de :

o       2h par opération en national

o       4h par opération en inter

-          Les périodes d’attente aux frontières

-          Les périodes d’attente dues à des interdictions de circuler

-          Le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette

-          Le temps supplémentaire dont le chauffeur a besoin pour parcourir les distances de et vers l’endroit où le véhicule se trouve s’il n’est pas placé à l’endroit habituel

-          Les temps d’attente se rapportant au fait de douane, de quarantaine ou médicaux.

-          Le temps pendant lequel l’ouvrier reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d’assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail.  La durée prévisible de ce temps est présumée être de 96h max par mois.

-          Le temps pendant lequel aucun travail n’est effectué mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter le code de la route ou d’assurer la sécurité routière.  La durée prévisible de ce temps est présumée être de 96h max par mois.

 

2.2.3.3      Les interruptions du temps de travail

-          les interruptions réglementaires du temps de conduite

-          les temps consacrés au repas

-          le temps dont le travailleur peut disposer librement

-          le temps que le travailleur s’octroie

 

2.2.3.4      Les temps de repos

-          les temps de repos hebdomadaires et journaliers règlementaires

-          le temps nécessaire à l’habillage et à la toilette avant et après le travail

-          le temps nécessaire pour parcourir la distance du domicile à l’entreprise et inversement

 

2.2.3.5      Les temps de service

La somme des temps de travail et des temps de disponibilité, y compris les heures passées sur le train ou le ferry boat pour des trajets de moins de 4h, à l’exécution des autres heures passées sur le train ou le ferry boat et des heures de séjour fixes.

 

2.2.4            Importance de la distinction entre temps de travail et temps de disponibilité

 

La détermination du type de temps se rapportant à une activité spécifique entraîne des conséquences très importantes :

-          Une activité, considérée comme temps de travail, est soumise au paiement d’un salaire et aux règles relatives à l’attribution des sursalaires et des heures de récupération.

-          Une activité, considérée comme un temps de disponibilité, est également soumise au paiement d’une indemnité spécifique, appelée indemnité de disponibilité, mais les règles relatives à l’attribution des heures supplémentaires et des heures de récupération ne lui sont pas applicables.  Aucune limite n’est prévue sauf celle de 15h de travail consécutives.

 

2.2.5             La limitation de la durée du temps de travail

 

2.2.5.1       Généralités

Le temps de travail commun par semaine est de 38h.

 

2.2.5.2      La limitation de la durée du temps de travail du personnel roulant

Le temps de travail max du personnel roulant, qu’il soit calculé par jour, par semaine ou par quinzaine, diffère selon le régime de travail instaure dans l’entreprise.

Deux régimes de travail différent peuvent être appliqués pour le personnel roulant dans une entreprise de transport de marchandises :

-          le régime de travail classique

-          le régime de travail flexible

 

2.2.5.2.1      Application du régime de travail classique

L’ouvrier ne peut travailler :

o       plus de 11h par jour

o       plus de 48h par semaine

o       plus de 92h au cours de 2 semaines consécutives

o       à condition que la moyenne de 38/39h par semaine soit respectée au cours d’une période d’un trimestre au maximum (qui coïncide avec le trimestre ONSS)

 

2.2.5.2.2      Application du régime de travail flexible

o       Temps de travail max de 12h consécutives

o       Pas de limitation du temps de travail pour la semaine, la quinzaine et le mois

o       Le temps de travail hebdomadaire dont être respecté en moyenne (38h) sur une période d’un semestre.

 

Introduction de la flexibilité

-          dans les entreprises où il n’existe pas de conseil d’entreprise ni de comité de prévention et de protection

L’introduction des heures de travail flexible doit être précisé de manière explicite dans le règlement de travail de l’entreprise.

 

-          dans les entreprises où il existe un conseil d’entreprise ou un de comité de prévention et de protection

L’introduction des heures de travail flexible doit avoir reçu le consentement du conseil et/ou du comité

 

Motivation de l’introduction du régime flexible

Pendant les périodes chargées, l’employeur peut utiliser un emploi du temps prévoyant plus d’heures de travail tandis que lorsque le travail sera moindre, il pourra utiliser un emploi du temps comportant moins d’heure.

2.3                   La classification des fonctions

Info

 

 

2.4                   Les rémunérations

 

2.4.1             la rémunération des heures de travail

 

2.4.2            Indemnités pour le temps de disponibilité

 

2.4.3            La rémunération des prestations de nuit

 

2.4.4            La rémunération de la prestation dominicale

Supplément de 100% pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés.

 

2.4.5            Rémunération de dépassement du temps de travail

Les heures supplémentaires sont payées à concurrence d’un montant supérieur d’au moins 50% du salaire normal.

 

2.4.5.1      Régime de travail classique

Limité à 9h par jour et 40h par semaine.

 

2.4.5.2      Régime de travail flexible

Le dépassement de la durée normale du travail ne donne pas droit au paiement d’un sursalaire sauf quand les prestations ont été fournies en dehors des limites mentionnées au règlement du travail et au-delà du nombre d’heures qui peuvent être effectuées pendant la période de référence de six mois calculé sur la base d’une durée de travail moyenne de 38/39h par semaine.

 

2.4.6            Rémunération lors du dépassement du temps de service moyen

Si le conducteur réalise plus de 60h de service en moyenne par semaine, un supplément doit être payé, exprimé en un pourcentage du salaire horaire de base minimum.  Ce supplément est calculé comme une moyenne sur une période de référence déterminée.

 

2.4.7            Prime d’ancienneté

Elle est accordée pour toutes les heures de travail et de disponibilité.

 

2.4.8             Rémunération des séjours fixes à l’étranger

 

2.4.9             Salaire journalier et hebdomadaire garantis

-          le travailleur doit être apte au travail au moment où il se rendait au travail

-          le travailleur doit se rendre normalement à son lieu de travail

-          l’entrave doit se produire contre la volonté du travailleur

-          l’entrave ne peut être la conséquence d’une grève tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise

 

2.4.10         Qu’en est-il du paiement du salaire sous le régime de travail flexible

 

2.4.11         La rémunération du repos compensatoire

 

2.4.12        Les indemnités de séjour (ou « indemnité de nuit »)

Une indemnité forfaitaire minimum de séjour est accordée lorsque, suite à la nécessité du service, les ouvriers employés en transport national comme en transport international sont obligés de prendre leur repos journalier ou hebdomadaire ailleurs qu’à leur domicile ou qu’au lieu de travail prévu dans leur contrat de travail.

Cette indemnité n’est pas soumise à la législation fiscale et sociale et correspond à des revenus nets.

 

2.4.12.1        l’indemnité de séjour A

Une indemnité de 29,3614€ par disque de 24h est attribuée au chauffeur lorsqu’il est obligé de prendre son repos ailleurs qu’à son domicile et qu’au lieu de travail prévu par le contrat de travail.

 

2.4.12.2        l’indemnité de séjour B

Une indemnité forfaitaire de 11,8099€ est attribuée pour le premier repos journalier, lorsque la somme des temps de travail et de disponibilité précédant le repos  en question s’élèvent  à moins de 8h et pour autant qu’ils ne fassent pas partie d’un voyage de plus d’un jour ou lorsque les absence du domicile atteignent moins de 24h et ne concernant qu’un seul repos journalier.

 

2.4.12.3        l’indemnité de séjour C

En cas de résidence fixe à l’étranger, une indemnité forfaitaire complémentaire de 7,7620€ y est ajoutée.

 

2.4.13        L’indemnité RGPT

Une indemnité RGPT est accordée à titre de remboursement des frais occasionné par le personnel roulant en dehors du siège de l’entreprise, tels que définis dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l’entreprise tant en transport national qu’international.

Par heure de présence complète ou partielle, il est accordé aux membres une indemnité de 1,0022€.  Les prestations considérées comme temps de travail ou temps de disponibilité donnent droit à cette indemnité.

Cette indemnité n’est pas soumise à la législation fiscale et sociale et correspond à des revenus nets.

 

2.4.14        Contrôle

Une feuille de prestation journalière à remplir par le chauffeur ou le convoyeur servira au calcul des salaires.  Ces feuilles doivent être conservées 5 ans par l’entreprise.

 

2.4.15        Les services de messagerie

 

2.4.16        Les services de courrier

 

 


2.5                   La réglementation du travail applicable au personnel roulant ainsi qu’au personnel non roulant

 

2.5.1             La CCT concernant les jours fériés payés

10 jours fériés par années.

 

2.5.2             La CCT concernant les jours de petit chômage

-          mariage du travailleur : 3j à choisir par le travailleur dans la semaine pendant laquelle se situe l’évènement ou au cours de la semaine suivante.

-          Communion solennelle ou fête laïque d’un enfant de l’ouvrier : le jour de la cérémonie ou le jour ouvrable précédent ou suivant de l’entreprise

 

2.5.3             La CCT concernant les jours d’absences justifiées pour raisons familiales

Max 10 jours par an et 3 jours consécutifs, ces absences ne donne pas droit à une rémunération.

 

 

2.6                   La réglementation du travail applicable au personnel non – roulant

 

2.6.1             Le personnel de garage des entreprises de transport

 

2.6.2            Le personnel occupé dans les magasins et sur les quais

 

2.6.2.1      Description (CP140.09)

-          les travailleurs occupés dans les magasins et sur les quais des entreprises de transport de marchandises par route pour compte de tiers

-          les travailleurs occupés dans des entreprises en dehors de zones portuaires et qui effectuent des opérations de manutention de marchandises pour compte de tiers en vue de préparer et/ou de finaliser le transport sans tenir compte du moyen de transport

-          les travailleurs occupés dans les services logistiques en vue de préparer et/ou de finaliser le transport sans tenir compte du moyen de transport

 

2.6.2.2      La classification des fonctions

 

2.6.2.3      Application de régime de travail flexible

Les entreprises peuvent embaucher ces travailleurs dans le cadre d’un régime de travail flexible.  Un temps de travail journalier de 10h est autorisé.  Le temps d’attente, constitué par les heures pendant lesquelles l’ouvrier est à la disposition de l’employeur sans fournir de prestations compte tenu de l’absence de marchandises ou de véhicules, ne peut excéder 2h/j et 10h/semaine.

 

2.6.2.4     La rémunération des heures d’attente

Si les heures de travail et d’attente cumulées dépassent 8h/j, une indemnité complémentaire de 1,2395€ /h est accordée au-delà de la 8ème h.  Cette indemnité n’est jamais due en cas de paiement de supplément de salaire.

 


2.6.2.5      L’indemnité de nuit

5h de travail et de temps de disponibilité entre 20h et 06h.

 

2.7                   Le fond de sécurité d’existence

 

Ce fond a pour objet l’octroi et le paiement d’avantages sociaux complémentaires à certains ouvriers des entreprises de transport routier selon commissions paritaires.

 

2.7.1             Financement

Il est financé par les cotisations versées par toutes les entreprises qui ressortent de la compétence des sous - commissions

 

2.7.2            Quels avantages complémentaires

-          une prime de fin d’année

-          une allocation complémentaire de maladie

-          une prime de départ

-          une indemnité en cas d’accident de travail mortel

-          une intervention en cas de pré - pension conventionnée

-          une assurance contre la perte ou le vol d’objet personnel

-          une aide médicale et technique durant les déplacements professionnels

-          une prime syndicale

-          le remboursement des frais de sélection médicale des chauffeurs

-          le remboursement des frais de formation ADR

-          une intervention des les frais d’obtention du permis de conduire C et/ou CE

 

 

3.                        les employés des entreprises de transport

 

 

3.1                    Compétence de la commission paritaire (CP 226)

 

3.2                   But

 

3.3                   Dispositions applicables à la durée

 

3.4                   Dispositions applicables au niveau des conditions de salaire

 

3.4.1             Les entreprises existantes qui ressortaient à la CP 213 jusqu’au 31.12.1997

 

3.4.2            Les entreprises existantes qui ressortaient à la CP 218 jusqu’au 31.12.1998

 

 

4.                       Les infractions et les sanctions

 

4.1                   Les infractions

 

4.2                   Les agents chargés du contrôle

 

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