05/03/2006

résumé MODALITE DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT

MODALITE DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT

Pas d’exercices, juste de la théorie !

 

1.                 Les comptes

 

1.1             Les documents qui précèdent la facture

 

1.1.1        La note d’envoi ou le bon de livraison

Ce document accompagne les marchandises et les décrit selon leur espèce et quantité sans toutefois indiquer le prix.

 

1.1.2        Le bordereau de livraison

Liste de colis, liste de poids.  Il s’agit d’un relevé récapitulatif des numéros et marques des colis, des caisses ou des paquets livrés, servant uniquement à les identifier.

 

 

1.2            La facture

 

1.2.1        Définition et mentions obligatoires

La facture est un document commercial détaillant les marchandises vendues avec les conditions de la vente.

Elle émane du vendeur et est remise à l’acheteur.

La facture a une exigence légale : elle doit être établie conformément à la loi

Elle est dressée en double exemplaire minimum par le fournisseur et délivrée au plus tard le 5ème jour du mois qui suit la livraison du bien ou la prestation de service.

 

Les mentions suivantes doivent y être consignée :

-    La date à laquelle la facture est délivrée

-    Le numéro d’inscription dans le facturier de sortie

 

Les détaillants vendant aux particuliers ne sont pas tenus par cette prescription

-    Les noms et adresse du fournisseur

-    Le numéro d’immatriculation au registre de commerce

-    Les numéros d’immatriculation à la TVA du vendeur et de l’acheteur

-    Les nom et adresse de l’acheteur

-    La date de la livraison du bien ou de la fourniture de service

-    La date à laquelle la facture est délivrée

-    La dénomination usuelle des biens livrés ou des services fournis

-    Le prix du bien ou du service

-    Le taux de TVA

-    Le montant de la TVA

-    La cause d’exemption si l’opération facturée n’est pas soumise à la TVA.

 

1.2.2       Utilité de la facture

*        la facture fait l’objet d’une réglementation légale, notamment parce qu’elle sert de base au calcul de la TVA

*        La facture est un mode de preuve, elle est l’affirmation de la dette du client envers son fournisseur.  La preuve du refus de la facture incombe au client, si ce dernier n’a protesté que contre certains éléments de la facture, il est sensé avoir accepté les autres.

 

1.2.3       Les différents types de facture

*        la facture proforma : utile à l’occasion de formalités douanières, financière et économique à exécuté avant l’envoi de la marchandise.

*        La facture provisoire : on ne connaît pas encore les quantités et ou les montants

*        Le compte de commissions : intervention d’un commissionnaire

*        La facture consulaire : facture qui porte le visa du Consul du pays de destination au lieu d’origine de la marchandise.

 

 

1.3            La note de débit

 

L’acheteur l’envoi au vendeur (ex : quantité reçue inférieure à celle renseignée sur la facture.

 

 

1.4           La note de crédit

 

Le vendeur fait savoir à l’acheteur qu’il est d’accord de diminuer le prix de la facture.

 

 

 

2.                Le paiement et les méthodes de paiement

 

2.1            Généralités

 

Le paiement peut intervenir lors de la livraison ou être reporté à une date ultérieure, le paiement peut avoir lieu selon différentes modalités :

*        au grand comptant : au moment de la livraison

*        au comptant : dans les 8 jours de la livraison

*        contre remboursement : on charge le transporteur d’encaisser le montant dû lors de la remise des marchandises

*        à crédit : le fournisseur accorde un délai au client

*        à tempérament : au moyen de versements réguliers

*        par paiements partiels : au fur et à mesure de l’avancement de l’ouvrage.

 

 

2.2           La confirmation du paiement

 

2.2.1       L’acquit

Formule simple, inscrite sur la facture ou sur un autre document constatant la dette, par la quelle le créancier reconnaît que la dette est liquidée.

2.2.2       La quittance

Document par lequel le créancier confirme que le débiteur a réglé sa dette.

 

2.2.3       Le reçu

Document par lequel le signataire reconnaît avoir reçu une somme ou une marchandise.

 

Différence entre la quittance et le reçu :

la quittance

Le reçu

Etablie par le créditeur

Etablie par le débiteur

Signifie le paiement d’une dette qui existait antérieurement

Reconnaît l’existence d’une nouvelle dette

Concerne toujours une somme d’argent

Peut concerner une somme d’argent ou une quantité de marchandise

 

 

2.3           L’obligation de payer

 

C’est au débiteur qu’il incombe de prouver qu’il a acquitté sa dette par la production d’une preuve telle que quittance, reçu,… !!! PREUVE ECRITE !!!

 

2.3.1       La prescription

 

2.3.2       Remarque pratique

2.4          Les modalités de paiement

 

2.4.1       la monnaie

                  Pour info

 

2.4.2      Paiements par l’intermédiaire des institutions financières

 

2.4.2.1.          Le chèque :

a)   Il constitue un moyen de paiement comptant, il est exclusivement un moyen de paiement.

b)   Espèce de chèque :

-     le chèque au porteur

-     le chèque à ordre

-     le chèque barré : barrement général ou spécial

-     le chèque visé : le tireur peut se faire viser un chèque par le banquier, cela signifie que la provision existe au moment du visa.

-     Le chèque certifié : la banque bloque sur le compte le montant du chèque.

-     le chèque pour règlement de compte : ne peut être payé que sur un compte

-     le chèque d’affaire : usage professionnel

-     le chèque guichet : pour le retrait de fond dans une agence de banque

-     le chèque circulaire : le banquier émet un chèque circulaire d’ordre de son client en faveur d’un bénéficiaire dont on ignore s’il possède un compte, il est valable 3 mois.

-     le chèque de banque : émis par et tiré sur une institution bancaire à un bénéficiaire indiqué sur le chèque.  Ce bénéficiaire a donc toute certitude quant au paiement de ce chèque.

c)   la transmission du chèque : par endossement, chèque nominatif endossé pour un autre bénéficiaire.

d)  tout chèque doit être présenté au paiement dans les délais prévus, à savoir :

-     8j pour les chèques émis et payables en Belgique

-     20j pour les chèques émis dans un pays européen ou un pays riverain de la Méditerranée.

-     120j pour les chèques émis dans les autres pays étrangers.

 

2.4.2.2.          La carte bancaire

 

2.4.2.3.          l’ordre de virement

Le cachet sur l’ordre de virement ne fait pas preuve de paiement mais comme preuve de dépôt.

 

2.4.3      L’accréditif

 

2.4.4      La lettre de crédit

Un écrit par lequel une banque donne ordre à un ou plusieurs de ces correspondants de verser au porteur de la lettre de crédit des sommes à sa demande jusqu’à consurrence d’un montant déterminé.

 

2.4.5      Les documents de poste

 

2.4.6      La lettre de change (traite ou effet de commerce)

2.4.6.1                  Généralités

Document par lequel une personne a le droit d’exiger d’une autre le règlement d’une dette dans un lieu et à un moment donné.  Le vendeur (tireur) présente à l’acheteur (tiré) une lettre de change à l’acceptation ; par sa signature, le tiré déclare qu’il paiera au propriétaire de l’effet la somme spécifiée lors de l’échéance.  Le propriétaire peut être le tireur lui-même, son organisme financier ou une autre tierce personne mentionnée par le tireur.

 

2.4.6.2                 Mentions sur la lettre de change

-          la date et le lieu de paiement

-          le nom du bénéficiaire ou preneur au profit de qui la traite est tirée et qui en a donné la valeur au tireur

-          le montant en lettre et en chiffre

-          les nom et adresse du tiré (celui qui doit payer à l’échéance)

-          la somme à payer

-          les nom, adresse, profession et signature du tireur (si non, document sans valeur)

 

2.4.6.3                 Quelques notions concernant la lettre de change

a)     la provision, fonds destinés u paiement.

b)      La domiciliation, auprès d’un établissement financier.

c)      L’acceptation, l’engagement que prend le tiré de payer la traite à l’échéance.

d)     L’endossement, acte par lequel le porteur d’une lettre de change en cède la propriété à une autre personne.

e)      Personnalité/Solidarité, tous ceux qui ont signé une lettre de change (tireur, endosseur, …) sont personnellement et solidairement responsables quant à son paiement.

f)      Aval, un tiers non encore signataire du titre peut se porter garant par la formule « Aval pour… signature »

g)     Paiement, le porteur présente la lettre de change au tiré le jour de l’échéance.

h)     Le protêt, acte constatant le refus d’accepter ou de payer la lettre de change.

 

2.4.6.4                 Utilité de la lettre de change

L’effet accepté constitue la preuve écrite et formelle de ladite créance dont le paiement est réglé par la loi.

 

2.4.7      Le billet à ordre

2.4.7.1                  Définition

Ecrit par lequel une personne (le souscripteur) s’engage à payer, à une certaine échéance, la somme figurant sur le titre, soit entre les mains d’une personne appelée bénéficiaire soit à l’ordre de ce bénéficiaire, soit au porteur.

 

2.4.7.2                 Forme

Mentions qui doivent figurer sur le billet à ordre :

-          la dénomination « billet à ordre »

-          la promesse pure et simple de payer une somme déterminée

-          l’indication de l’échéance

-          celle du lieu où le paiement doit s’effectuer

-          le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait

-          l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit

-          la signature de celui qui émet le titre (souscripteur)

 

2.4.7.3                 Dispositions légales

L’endossement, l’échéance, la solidarité, l’aval, le protêt sont applicable.

 

Comparaison :

billet à ordre

la lettre de change

- reconnaissance de dette émise par l’acheteur

- émise par le vendeur

- ne doit pas être présenté à l’acceptation

- doit être acceptée par l’acheteur

- taux d’escompte plus élevé

- les signataires sont solidairement responsables

Les formes sont différentes

 

2.4.8       L’encaissement documentaire

Forme de paiement assez fréquente le plus souvent dans le commerce international.

 

2.4.9       Documents contre paiement

La banque du vendeur ne remettra les documents (=propriété) à la banque de l’acheteur que contre paiement du montant concerné.

 

2.4.10   Document contre acceptation

Les documents sont remis contre l’acceptation d’une lettre de change.

 

3.                Forme de crédit

 

3.1            Introduction

 

 

3.2           Présentation du problème

 

-          obtenir les moyens financiers

-          répartir ces moyens de façon judicieuse

-          maintenir ces moyens financiers à la disposition de l’entreprise aussi longtemps qu’il demeure nécessaire à la réalisation de l’objet qu’elle s’est assigné.

 

 

3.3           Modalités de crédit

 

3.3.1       Crédit bancaire à court terme (moins d’un an)

 

Prêt

Ouverture de crédit

La banque s’engage à prêter un montant

 

Contrat bilatéral, un certain montant pour un certain temps

NON RENOUVLABLE

 

RENOUVLABLE

 

 

 

 

Définition

But

Coût

Crédit caisse

 

Compte qui peut devenir débiteur

 

 

 

 

Manque de liquidité momentané mais récurrent

 

Intérêt au jour le jour,

très cher

Avance spécifiée

Sur facture gagée :

Contre des factures, des marchandises en gage

 

Avance sur compte courant

 

Cher

Sur créance gagée :

Prime à recevoir

 

Paiement de travaux

 

Cher

Avance fixe

 

Emprunt pour un montant fixe

 

Manque de liquidité pour une durée et un montant connu.

 

 

Moins élevé mais pas facile à avoir.

 

 

 

Les crédits d’escompte

Moyen rapide et peu coûteux d’avoir de l’argent.

Plus facile à obtenir que le crédit de caisse pour un taux d’intérêt moins important.

 

Le crédit d’escompte client

Le crédit d’escompte fournisseur

Le vendeur fait crédit et paye les frais.

La banque autorise le bénéficiaire du crédit à remettre à l’escompte des traites qu’il a tirées sur ses clients pour un montant déterminé.  Les traites sont endossées à l’ordre de la banque qui en devient propriétaire.

Le client fait crédit et paye les frais.

Pour payer un fournisseur, l’argent est avancé par la banque.  L’acheteur établit une lettre de change sur lui-même, l’accepte, la domicilie à sa banque, la remet à son fournisseur.

 

 

980

 

1 000

Banque

 

1 030

 

Zone de Texte: 1 000 Vendeur

 

 

Acheteur

 

 

 

3.3.2       Crédit bancaire à long terme (plus d’un an)

 

3.3.2.1                   Crédit à terme

Pour financer des investissements.  La durée du crédit tiens compte de la longévité économique ou technique des actifs financés.  Possibilité de révision des taux à 3 ou 5 ans.

 

3.3.2.2                  Financement et prêt personnel

a)     Vente à tempérament : entre l’acheteur et le vendeur

b)      Prêt personnel :

-          Prêt à tempérament : un organisme paye le vendeur et l’acheteur rembourse la banque pour un matériel déterminé.

-          Prêt personnel à tempérament : idem mais la banque ne sait pas pourquoi elle prête l’argent.

 

3.3.2.3                  Crédit hypothécaire

Prêt garanti par une institution hypothécaire sur un bien immobilier ; maison ou terrain.

Intervention d’un notaire pour l’acte authentique et enregistrement de la dette au registre du conservateur des hypothèques.  Cette hypothèque permet à la banque de vendre le bien non paiement du prêt même si le bien a été vendu à une autre personne.  On peut mettre une hypothèque pour aval pour un prêt pour une autre personne.  Hypothèque entre privé possible avec un acte authentique chez le notaire (pas réservé à la banque).

Coût : % du montant.


3.3.3       Crédit sur signature

 

3.3.3.1                   Crédit de cautionnement

La banque peut cautionner à la place du transporteur (vis-à-vis de l’état par exemple), pas d’immobilisation de fonds.

 

3.3.3.2                  Crédit documentaire

Opération par laquelle le banquier, agissant comme mandataire de son client importateur, ouvre en faveur du vendeur un crédit qui est garanti par les documents donnant droit à la délivrance des marchandises. 

 

Parties intervenantes :

-          l’acheteur - importateur

-          le vendeur – exportateur

-          la banque émettrice

-          la banque négociante ou payante

 

Il existe différents types :

-          révocable : la banque précise qu’il s’agit d’un simple avis valable jusqu’à révocation.  Il peut être modifié, intéressant mais pas très sûr.

-          Irrévocable : la banque s’engage et on ne peut le modifier que si il y a accord de toutes les parties.

-          Irrévocable non confirmé : la 2ème banque ne prend aucun engagement, elle sert juste de boite aux lettres.

-          Irrévocable confirmé : engagement des 2 banques, le banquier émetteur prie son correspondant de transmettre le crédit et de le confirmer, il prend pour son compte tous les engagements de la lettre de crédit.  Il réclamera le remboursement à la banque émettrice.  C’est le plus sûr.

 

Différents modes de réalisation :

-          Par paiement, documents contre paiement.

La banque conserve les documents en gage.

-          Par acceptation, documents contre acceptation.

Le banquier chez qui le crédit est domicilié accepte une traite à terme accompagnant les documents réguliers.  Le bénéficiaire est en possession d’un crédit documentaire irrévocable à la fois dans le chef de la banque émettrice et dans le chef d’une banque de sa place, double garantie pour lui.

 

 

Les incoterms.

 

Mention qui permet de savoir l’endroit où les responsabilités du vendeur cessent et où celles de l’acheteur commencent, permet également de définir qui paie le transport et jusqu’à quel endroit.

 

EXW

(Ex Works)

A l’usine, le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement.

FOT

Free On Truck

FAS

Free Along Ship, coût et risques sont pour le vendeur jusqu’au quai d’embarquement.

FOB

Free On Board, le vendeur supporte les frais et risques jusqu’au moment où la marchandise passe le bastingage du navire.

CIF

Cost Insurance Fraight, le vendeur supporte les frais et risques jusqu’au moment où la marchandise arrive à destination.

DDU

Delivery Duty Unpaid, le vendeur supporte les frais et risques jusqu’à la remise des marchandises à l’endroit convenu.  Rendu, non dédouané

DDP

Delivery Duty Paid, rendu destination dédouané, frais de douane payé, taxes non payées.

 

 

3.3.4      Possibilités de financement alternatives

 

 

FINANCEMENT

LEASING

RENTING

Financier

Opérationnel

Propriété

Transporteur

leaser

leaser

Loueur

Acompte

15%

-

-

-

Durée

Max 60 mois

Max durée de vie technique

Max durée de vie économique

A négocier

Cautionnement

Véhicule

Pas souvent

Souvent

Souvent

Option achat

Possible mais pas obligatoire

Min 5% et max 15% de la valeur d’achat

15%

de la valeur d’achat

-

Entretien

Transporteur

Transporteur

Transporteur

Loueur

Assurance

Transporteur

Transporteur

Inclus

Inclus

 

 

Le leasing

 

-    Mobilier

Financier : juste pour l’achat

Opérationnel : assurance, entretien, pneus, …

Durée sensée couvrir la durée de vie.

+

-

- Adaptation au progrès technique

- coût élevé : intérêt, frais administratif

- financement plus facile

- garantie : 3 mois de loyer

 

-    Immobilier

La société financière construit un bâtiment selon la spécification de l’utilisateur et le loue.

 

 

Le factoring

 

La société de factoring s’occupe d’encaisser les créances et reprend tous les droits du créancier.

 

 

 

+

-

- administration des débiteurs parfaitement menée

- élimination du risque sur les clients insolvables et des coûts d’encaissement des créances existantes

- le factor paie au + tard 100j. après la date de facturation, la trésorerie de l’entreprise peut s’améliorer ou au moins mieux se tenir

- coût élevé

- seules les sociétés avec un gros chiffre d’affaire rentrent en ligne de compte

- toutes les factures doivent passer par eux

Droit du factoring : 1 à 2,5% du montant net de la facture

Droit complémentaire : des intérêts sur les sommes avancées par la société de factoring.

 

4.               Les sûretés

 

4.1           Introduction

 

Les sûretés sont des garanties dont dispose le créancier vis-à-vis de son débiteur en vue de la bonne exécution d’un engagement.

L’établissement financier qui octroie un crédit se préoccupera en premier lieu :

-          de la « valeur » des dirigeants : compétence, honnêteté, expérience, …

-          de la « valeur » de l’entreprise : activités rentables, perspectives de développement, solvabilité de la firme, …

& en deuxième lieu et principalement afin de diminuer le risque autant que l’incertitude quant à l’avenir, certaines garanties sont exigées par la banque.

 

4.1.1       Classement des garanties

 

4.1.1.1                   Garanties réelles

-          le gage

-          les privilèges

-          les hypothèques

 

4.1.1.2                   Garanties personnelles

Une personne sert de garantie et non une chose ou un bien comme pour les sûretés réelles.

 

4.1.1.3                   Garanties semi – réelles

Engagement personnel mais en même temps, est conféré la possibilité ou un droit d’établir une garantie réelle (ex : une procuration de prise d’hypothèque).

 

4.1.1.4                  Garanties morales

Engagement verbal pur et simple, la parole ou l’honorabilité d’une personne quant à respecter ses obligations (ex : une promesse de ne pas vendre ou hypothéquer un bien déterminé).

 

4.1.1.5                   Autres formes de classification :

a)     garanties permanentes, constituées pour un montant spécifié dès le début du crédit et demeurant inchangé durant toute l’opération (ex : l’hypothèque).

b)      garanties variables, le montant varie au fur et à mesure de leur utilisation au cours de la durée du crédit (ex : factures en gage, cession d’une assurance de solde restant dû).

c)      Conventions et accords : sûretés et conventions morales auxquelles ne sont pas attachées des sommes d’argent et qui ne sont pas des garanties indépendantes par elles-mêmes (ex : un engagement de ne pas vendre un bien immobilier ou de le placer sous hypothèque).

 

 

4.2          Examen des différentes espèces de garanties

 

4.2.1       L’hypothèque

 

Garanties des plus appréciées en raison de son caractère objectif et permanent.

 

4.2.1.1                   Définition

Droit réel sur un bien immobilier qui, sans aliénation du bien dont il fait l’objet, est établi comme garantie en vue du respect d’un engagement.

 

4.2.1.2                  Qu’est ce qui peut être susceptible d’une prise d’hypothèque ?

-          Tous biens immobiliers qui sont dans le commerce (y compris des droits d’indivision ainsi que la nue – propriété de ses biens.

-          Sur des droits particuliers de biens immobiliers dans le commerce (ex : l’usufruit)

-          Sur des immeubles en construction ou sur plan.

 

4.2.1.3                  Conditions de validité

-          le donneur d’hypothèque doit être propriétaire du bien et avoir la capacité juridique de l’aliéner.

-          Une description précise du bien sur lequel l’hypothèque est établie doit être fournie (description, situation, superficie, données cadastrales, …)

-          Indiquer le montant pour lequel l’hypothèque est prise ainsi que la créance ou l’engagement pour lequel l’hypothèque sert de garantie.

 

4.2.1.4                  Conditions de forme

La prise d’une hypothèque sur un bien immobilier doit toujours avoir lieu à l’appui d’un acte notarié.

 

 

4.2.2      Le gage du fonds de commerce

 

4.2.2.1                  Définition

Garantie assez aléatoire ; la banque doit être agrée pour pouvoir prendre en gage un fond de commerce.

Le fond de commerce comprend :

-          des éléments incorporels : l’enseigne, les marques, la clientèle, le droit de bail, …

-          des éléments corporels : mobilier de magasin, outillage, les marchandises en stock à concurrence de 5% de leur valeur, les créances et espèces en caisse ou en banque.

 

4.2.2.2                  Conditions de validité

Le fonds présenté en gage doit être établi en Belgique, inscrit au registre du commerce.

Le donneur en gage doit être propriétaire du fonds et capable de l’aliéner.

La mise en gage ne peut être faite qu’en faveur d’institutions financières.

 

4.2.2.3                  Conditions de forme

Le gage du fonds de commerce ne peut entraîner aucune aliénation, faute de quoi les activités de l’entreprise seraient paralysées.

Le gage de fonds de commerce exige :

-          un acte authentique (devant notaire) ou un acte sous seing privé dans lequel l’identité de toutes les parties sont indiquées, la dette garantie est spécifiée et le fonds de commerce mis en gage décrit de façon précise.

-          L’enregistrement du dit acte par le receveur de l’enregistrement et domaine, ainsi qu’une inscription auprès du conservateur des hypothèques de l’arrondissement ou le fonds de commerce est situé.

Ces formalités rendent l’acte opposable au tiers.

 

4.2.2.4                 Quelle valeur le gage du fonds de commerce revêt-il comme garantie ?

-          la valeur du fonds de commerce qui est donné en gage (l’évaluation de ses diverses composantes varie constamment), appellation de semi – corporelle.

-          les circonstances éventuelles susceptibles de réduire la valeur du fonds en l’alourdissant (ex : un  contrat de location restant à courir).

-          Le rang de l’inscription.

 

 

4.2.3      Le cautionnement

 

Contrat par lequel une personne – la caution – s’engage envers une autre – le créancier – à l’exécution d’une obligation, si le débiteur principal du créancier ne satisfait pas lui-même à cette obligation.

L’octroi d’un cautionnement est susceptible d’augmenter considérablement les moyens propres d’une entreprise.

 

Il peut être :

-          légal : il résulte d’une disposition de la loi

-          judiciaire : il résulte d’une disposition judiciaire

-          conventionnel : il découle d’une convention qui oblige le débiteur

 

Il est caractérisé par 4 éléments :

-          il est unilatéral

-          il est limité dans la durée

-          il est limité en montant

-          il est lié à la dette principale

 

Valeur du cautionnement à titre de garantie.  !!! Grand engagement sur la totalité du patrimoine d’une personne déterminée.

 

 

4.2.4      Le gage

 

Le gage est toujours de nature mobilière soit corporelle (meubles, bijoux, …) soit incorporelle (police d’assurance, actions, …).

Contrat par lequel un débiteur – ou un tiers pour lui – remet à son créancier une chose pour sûreté et garantie de la dette.

-          Contrat réel : il n’existe que par la remise effective de la chose ; le créancier acquiert de la sorte de droit de se faire payer par préférence aux autres créancier.

-          Contrat unilatéral : le créancier seul s’oblige

-          Contrat accessoire : il existe pour assurer l’exécution d’une dette principale.

-          Indivisible : si la dette principale diminue, le débiteur ne peut pas exiger de libération partielle du bien.

Exemples :

a)     mise en gage d’un fonds commercial ou agricole

b)      mise en gage d’effets de commerce

c)      mise en gage de créances ou de factures

d)     mise en gage de marchandises

e)      mise en gage d’une police d’assurance

 

 

4.2.5      Les privilèges

 

Sécurité réelle qui est entièrement et exclusivement régie par la loi.  Il confère un droit de préférence sur les marchandises auxquelles il se rapporte.  On l’appelle aussi « la subrogation ».

 

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