13/03/2006

Comment sont répartis les points…

Droit social : 20 points théorie

Règlementation du Travail : 15 points exercice et  5 points théorie

Prix de revient : 20 points exercice

 

Modalité de paiement et financement : 20 points théorie

Comptabilité : 15 points exercice et  5 points théorie

Analyse financière : 10 points théorie et 10 points exercice

 

courage, on y arrivera!!!

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Analyse financière, question théorique possible.

Quel est le but d’une analyse financière ?

Examiner la situation financière d’une entreprise.

 

Quelles caractéristiques analyse t on pour la déterminer ?

La rentabilité, la liquidité, la solvabilité.

 

Qu’est ce la liquidité d’une entreprise ?

Capacité d’honorer ses engagements financiers à court et moyen terme.

 

Comment la détermine-t’on ?

En calculant de capital d’exploitation.

 

Comment calcule ton le capital d’exploitation ?

Actifs circulants – dettes à court terme ou current ratio

 

Une entreprise peut elle avoir un capital d’exploitation négatif, pq ?

Oui, si les actifs circulants sont inférieurs aux dettes à court terme.

 

Qu’est ce que le « current ratio » ou coefficient de liquidité ?

C’est le rapport entre les actifs circulant et les dettes à court terme.

 

De quel coté du bilan se trouvent les actifs circulants ?

Du coté gauche.

 

Qu’est ce que signifie un capital d’exploitation positif ?

Que l’entreprise est capable d’honorer ses dettes à court terme avec ses actifs circulants

 

Pourquoi dit on actifs circulants restreints ?

Par ce que, actifs circulants – créances à long terme.

 

Que signifie un capital d’exploitation négatif ?

Que les actifs circulants sont insuffisants pour couvrir les dettes à court terme.

 

Quelle conséquence cela a-t-il ?

Manque de confiance des débiteurs à court terme donc plus de financement.

Solutions : Revendre des actifs immobilisés ou trouver un financement alternatif.

 

Que démontre le ratio courrant ?

La proportion dans laquelle les actifs circulants sont capables de couvrir les dettes à court terme.

-         Si ce ratio est égal à 2, qu’est ce que cela signifie ?

Que les actifs circulants couvrent 2X les dettes à court terme.

-         Si ce ratio est inférieur à 1 que se passe t il ?

Entreprise en mauvaise posture car ne peur plus couvrir ses dettes à court terme.

-         Pourquoi dit on que ce ratio est statique ?

Car il ne fait intervenir que des éléments du bilan.

-         Que signifie un ratio courant trop élevé ?

Pas assez de financement externe ou trop d’actifs circulants donc trop de stock ou de créances commerciales impayées.

 

A quoi correspond le crédit client ?

Période entre la vente et le moment ou le client paie.

 

Comment influence t il la liquidité ?

Plus le nombre de jours de crédits client diminue, plus la liquidité des créances commerciales augmente.

 

Qu’est ce que le crédit fournisseur ?

C’est la période entre l’achat et le paiement.

 

Que signifie un délai élevé de crédits fournisseurs ?

Soit que le fournisseur a totale confiance en l’entreprise,

Soit l’entreprise manque de liquidité pour payer son fournisseur dans les délais.

 

Qu’est ce que la solvabilité d’une entreprise ?

Capacité de couvrir ses engagements financiers fermes au moyen des capitaux propres.

 

Comment la calcule t on ?

Par le taux d’endettement global et le taux d’endettement à long terme.

 

Commenter ces deux ratios ?

Endettement courant (global),

-        risques financiers encourus par l’entreprise.

-        rapport entre le capital externe et le total des capitaux.

Endettement à long terme,

-         risques financiers encourus par rapport aux obligations engendrées par les dettes à long terme.

-        rapport entre les capitaux externes et le capital permanent

 

Quelle est la conséquence d’un taux d’endettement courant ?

Plus de coûts fixes donc risque de manque de liquidité pour payer les dettes.

 

De quel coté du compte de résultats se trouve le bénéfice ou la perte après impôt ?

le bénéfice, à gauche dans « affectation et prélèvement ».

les pertes, à droite « affectation et prélèvement ».

 

Qu’est ce que le cash flow ?

Un excédent de caisse servant à couvrir le capital externe lorsque l’entreprise rencontre des problèmes financiers pour couvrir ses dettes.

 

Quand l’entreprise peut-elle rencontrer des problèmes de liquidité ?

Si beaucoup de capitaux externes donc beaucoup de frais fixes et pas de rentrées suite à des non ventes ou des créances impayées.

 

Que sont les frais indirects et de quoi se composent-ils ?

Ce sont les frais qui n’occasionnent aucune dépense : amortissements, provisions, réductions de valeur.

 

Que sont les charges décaissées et non décaissées, exemples.

-         charges décaissées : dépenses comptant ou à court terme, ex. : carburant

-         charges non décaissées : dotations, pas de sorties de caisse, ex : amortissements

 

Qu’est ce que la rentabilité d’une entreprise ?

C’est le calcul du bénéfice par rapport au capital investi.

 

Que calcule t on pour déterminer la rentabilité d’une entreprise ?

Trois ratios et un coefficient :

-         la marge bénéficiaire ou marge nette sur vente,

-         le rendement net des actifs opérationnels ou rentabilité nettes des actifs d’exploitation,

-         la rentabilité nette des fons propres ou capitaux propres,

-         la rotation des actifs opérationnels.

 

De quoi nous informent ces différents ratios ?

-         Marge bénéficiaire : efficacité de l’entreprise après déduction de toutes charges d’exploitation

-        Rendement net des actifs opérationnels : rentabilité des capitaux investis dans l’entreprise.

-        Rentabilité nette des fonds propres : comparaison entre ce qu’ont rapportés les capitaux investis par les actionnaires et ce qu’ils auraient rapportés lors d’un placement sans risques.

-        Rotation des actifs opérationnels : fréquence à laquelle ont été utilisés les actifs opérationnels durant l’exercice comptable.

 

Que signifie « valeurs mobilières de placement et liquidités » ?

La trésorerie, classe 5 du plan comptable.

 

Que sont les actifs opérationnels ?

Total bilantaire de l’actif – les valeurs mobilières de placement et liquidités.

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05/03/2006

un peu de patience...

A venir...

Dans un avenir très très proche, les résumés :
 Analyse financière - Prix de revient (méthode Kelner!)

Plus tard, les résumé des cours pour les oraux et les orales posées lors des dernières sessions...

14:34 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

résumé DROIT SOCIAL

DROIT SOCIAL

 

1          Introduction

 

1.1                   Objet du droit social

 

1.2                  Conception du cours

 

Le droit du travail est l’ensemble des règlementations qui organisent les relations collectives entre les employeurs et les travailleurs suite à un contrat de travail règlementé.

Les accidents de travail.

Le statut social des indépendants.

 

1.3                  Particularisme du droit social

 

1.4                 Les sources du droit social

 

1.4.1       Les conventions internationales & les règlements des autorités internationales

Les deux règlements européens les plus importants sont celui sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs et celui sur le tachygraphe.

 

1.4.2      Les lois, les décrets et les arrêtés royaux et ministériels

 

1.4.3             Les conventions collectives de travail

Elles permettent de mieux adapter la réglementation aux spécificités du secteur ou même d’une entreprises.

 

1.4.4            Le règlement du travail

 

1.4.5             Le contrat de travail individuel

Il s’agit du contrat conclut entre un employeur et un travailleur.

 

1.4.6            La coutume

L’usage du moment.

 

1.4.7            La jurisprudence

Il s’agit des questions dont aucune disposition légale ne donne la solution.

 

1.4.8             La doctrine

 

1.5                  Hiérarchie des sources du droit social



2          Relations collectives de travail

 

2.1       Introduction

 

2.1.1              Sur le plan national : Le conseil national du travail

2.1.2             Sur le plan professionnel : Les commissions paritaires

 

2.2                 Les organes paritaires

 

2.3                 Les conventions collectives

 

2.3.1             Définition
Accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d’employeurs qui a pour but de déterminer les relations individuelles et collectives entre travailleurs et employeurs au sein d’entreprises ou d’une branche d’activités et réglant des droits et obligations des parties contractantes.

 

2.3.2             Personnes liées

La convention rendue obligatoire lie impérativement tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application défini dans la convention, publiée au Moniteur Belge.

 

 

2.4                Le règlement de travail

 

2.4.1      Définition

Le règlement de travail est un document qui contient un certain nombre de dispositions visant à régler le travail dans une entreprise.

 

2.4.2      Obligation d’établir un règlement de travail

Il doit être établi dans chaque entreprise occupant au moins un travailleur saliré.

 

2.4.3      Contenu

 

2.4.4      Procédure

Une procédure d’affichage et d’observations doit être suivie.

 

2.4.5      Communication aux travailleurs

Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement.


3.         Le contrat de travail

 

3.1                  Introduction

 

Le critère fondamental est le lien de subordination, ce lien fait intervenir la notion d’autorité.

 

3.2                 Définition

 

3.3                 Catégories

 

3.3.1             Selon la durée du contrat

-          Durée indéterminée

-          Durée déterminée

-          Travail nettement défini

-          Remplacement

 

3.3.2             Selon la qualité du travailleur

-          Ouvrier

-          Employé

-          Autres

 

3.3.3             Selon la prestation

-          Temps plein

-          Temps partiel

*        doit être écrit

*        pour chaque travailleur

*        au plus tard au moment où le travail est exécuté

*        doit mentionner l’horaire convenu

 

 

3.4                Validité du contrat de travail

 

3.4.1             La capacité

La capacité juridique de contacter

 

3.4.2            Le consentement des parties

Il peut être vicié par :

-          le dol ou la tromperie

-          la violence grave et injuste

-          l’erreur sur la nature de l’opération, l’erreur sur la personne

 

3.4.3            L’objet « certain »

 

3.4.4            La cause « licite »

 


3.5                 Forme du contrat

 

3.5.1             Règle générale

Il peut être écrit ou verbal, la loi n’impose pas de forme au contrat de travail.

 

3.5.2             Exceptions

Un écrit est obligatoire notamment pour :

-          un contrat de durée limitée ou pour un travail défini

-          un contrat contenant une clause d’essai

-          un contrat d’occupation d’étudiant

-          un contrat d’occupation à temps partiel

 

 

3.6                Preuve du contrat

 

3.6.1             Règle générale

Par tous moyens, par écrit ou, à défaut, par témoins, présomptions ou autres.

 

3.6.2            Exceptions

Les cas où un écrit est obligatoire

 

 

3.7                Contenu du contrat de travail

 

3.7.1             La liberté des parties

Les parties sont en principe libre de prévoir dans le contrat ce qu’ils veulent.

Il faut cependant respecter la hiérarchie des sources.

Certaines clauses sont interdites par la loi.

 

3.7.2            Les clauses interdites

 

3.7.3            La clause d’essai

 

3.7.3.1      Définition

 

3.7.3.2      Forme

Ecrit obligatoire

 

3.7.3.3      Durée

a)     Ouvrier

         Minimum 7 jours, maximum 14 jours.

b)      Employé

         Minimum 1 mois, maximum 6 à 12 mois selon le salaire annuel

 

3.7.3.4     Périodes d’essai successives

Elles sont interdites, même si la durée totale des différentes périodes ne dépasse pas le maximum fixé pour une seule période d’essai.

 


3.7.3.5      Fin du contrat pendant la période d’essai

Comme tout contrat, résiliation unilatérale :

a)     Ouvrier

         A partir du 8ème jour, sans préavis

b)      Employé

         A partir du 2ème mois, avec préavis de 7 jours

 

 

3.8                 La nullité du contrat de travail

 

Les clauses qui enfreignent des lois d’ordre public sont affectées d’une nullité absolue, l’employeur et le travailleur peuvent l’invoquer.  Des dispositions accentuent la protection des travailleurs salariés, l’employeur ne peut faire valoir la nullité de contrat tandis que le salarié peut s’en prévaloir, la nullité n’est alors que relative.

 

 

3.9                 L’exécution du contrat de travail

 

3.9.1              Principe

L’employeur et le travailleur doivent exécuter le contrat de bonne foi.

 

3.9.2             Obligations du travailleur

 

3.9.3             Responsabilité du travailleur

Il faut distinguer :

- Responsabilité civile

Le travailleur n’est responsable que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.

- Responsabilité pénale

Le travailleur répond de ses propres infractions et subira les sanctions prévues.

Cela signifie que, même si l’employeur, sur le plan pénal, n’est pas responsable des actes commis par ses préposés, il est civilement responsable du paiement des amendes, mais il pourra demander remboursement de ces sommes au préposé.  D’autre part, l’employeur pourra également être condamné sur le plan pénal, s’il a coopéré à, ou provoqué l’infraction commise par son préposé.

 

3.9.4             Obligations de l’employeur

 

 

3.10             Suspension de l’exécution du contrat de travail

 

3.10.1          Force majeure

Elle ne donne pas droit au salaire garanti.  Dans certains cas, un salaire journalier est prévu.

 

3.10.2         Vacances annuelles

 

3.10.3         Congé de maternité, congé parental et d’adoption

 

3.10.4         Détention préventive

Le contrat est seulement suspendu, sans obligation de paiement du salaire.

3.10.5         Raisons impérieuses

Un maximum de 10 jours ouvrables par année civile (sauf convention collective), non rémunéré.

 

3.10.6         Petits chômages

Jours où, à l’occasion d’événements familiaux ou en vue d’accomplir des obligations civiques et des missions civiles le travailleur,  à le droit de s’absenter de son travail avec maintien de leur rémunération.

 

3.10.7         Maladie ou accident

 

3.10.7.1   Principe

 

3.10.7.2  Obligations du travailleur

*        avertir son employeur

*        produire un certificat médical

 

3.10.7.3  Contrôle médical

Autoriser un contrôle médical par le médecin délégué et rémunéré par l’employeur

 

3.10.7.4  Rémunération garantie

a)     Ouvrier

-          du 1er au 7ème jour : salaire normal garanti (si maladie de - de 14 jours : jour de carence)

-          du 8ème au 14ème jour : indemnité à charge de l’employeur

-          du 15ème au 30ème jour : indemnité supplémentaire à l’indemnité versée par la mutuelle

En cas de rechute dans les 14jours qui suivent la fin d’une période d’incapacité de travail ayant donné lieu au paiement de l’indemnité pour un période de 23jours.

b)      Employé

-          30 premier jours : salaire garanti

-          Si l’employé est engagé à l’essai ou pour une période inférieure à 3 mois :

*        du 1er au 7ème jour : salaire normal garanti

*        du 8ème au 14ème jour : indemnité à charge de l’employeur

*        du 15ème au 30ème jour : indemnité suppl. à l’indemnité versée par la mutuelle

 

3.10.8          Cas de suspension du contrat de travail spécifiques pour les ouvriers

 

3.10.8.1    Accident technique

Pendant une période de 7jours prenant cours à la date de l’accident technique, l’ouvrier conserve son droit au salaire normal sauf s’il refuse un travail de remplacement (conforme à ses capacités et aptitude physique) offert par l’employeur.

 

3.10.8.2   Intempéries

Lorsque les ouvriers ont été avertis, ils n’ont droit qu’aux allocations de chômage, si non, ils ont droit au premier jour de salaire garanti.

 

3.10.8.3   Causes économiques

L’ouvrier qui n’a pas été averti de la suspension, a droit à son salaire normal pendant 7jours.


3.11     La fin du contrat de travail

 

3.11.1    L’expiration du terme

 

3.11.2   L’achèvement du travail convenu

 

3.11.3   La mort de l’employeur

 

3.11.4   La force majeure

 

3.11.5   Résiliation du contrat pour motif grave

 

3.11.5.1   Notion de motif grave

Le congé doit être donné dans les 3 jours ouvrables de la connaissance du fait.  Est considéré comme un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. 

Par exemple : le vol, conduite en état d’ivresse, refus de se soumettre au contrôle médical en cas de maladie, l’exercice d’une activité de concurrence à l’employeur, …

Une faute légère peut par répétition, malgré plusieurs avertissements, peut devenir faute grave.

Par exemple : arriver systématiquement en retard, le fait de s’adresser de manière insolente aux clients de l’entreprise, …

 

3.11.5.2   Procédure

a)     le congé

Doit être donné dans les 3jours ouvrables de la connaissance du fait ou des circonstances qui sont de nature à lui attribuer le caractère de motif grave.

b)      La notification

Par lettre notifiée, lettre recommandée ou exploit d’huissier de justice dans les 3jours ouvrables qui suivent le congé.  Elle peut aussi être faite par la remise d’un écrit à l’autre partie, la signature apposée par cette partie sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de la notification.

 

3.11.5.3   Preuve

La partie qui invoque le motif grave, doit prouver la réalité de ce dernier.

 

3.11.6   La résiliation moyennant préavis

 

3.11.6.1   Principe

 

3.11.6.2  Procédure

a)     Forme de la notification

-          écrit notifié : uniquement par le travailleur

-          lettre recommandée : elle sort ses effets le 3ème jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

-          exploit d’huissier de justice : peu fréquent.

b)      Contenu de la notification

Il doit indiquer le début et la durée du préavis sous peine de nullité.

 

3.11.6.3  Début et durée du préavis

a)     Ouvrier : le lundi, dépend de l’ancienneté

b)      Employé : le 1er du mois, dépend de l’ancienneté et de la rémunération

 

3.11.6.4  Droit de s’absenter durant la période de préavis

Le travailleur peut s’absenter en vue de rechercher un nouvel emploi avec maintien de sa rémunération.

 

3.11.6.5  Suspension du contrat pendant le préavis

Le préavis notifié par l’employeur, soit avant, soit au cours d’une période de vacances, d’incapacité ou de congé de maternité, ne court pas pendant cette période.

 

3.11.6.6  Obligations pendant la période de préavis

Le contrat de travail continue à exister, les parties sont obligées de l’exécuter comme si le préavis n’existait pas.

 

3.11.7   Indemnité en cas de résiliation illégitime

Indemnités de préavis

 

3.11.8    Licenciement abusif

Cette notion est réservée aux ouvriers.

 

3.11.8.1    Principe

Il s’agit du licenciement d’un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motif qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. 

 

3.11.8.2   Preuve

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l’employeur.

 

3.11.8.3   Sanction

L’employeur est tenu de payer une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération.

 

 

3.12   Le contrat d’occupation d’étudiants

 

3.12.1   Champs d’application

Les mineurs âgés de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de plein exercice.

 

3.12.2   Présomption d’un contrat de travail

Le contrat conclu entre un employeur et un étudiant, quel qu’en soit la dénomination, est réputé jusqu’à preuve du contraire un contrat de travail et régi par la loi afférente.  Selon le cas, il s’agira d’un contrat de travail d’ouvrier, d’employé, de représentant de commerce ou d’un contrat de travail domestique.

 


3.12.3   Contrat écrit

Pour chaque étudiant individuellement, ce contrat est rédigé avec mentions obligatoires et est transmis à l’inspection sociale accompagné d’un règlement de travail.

 

3.12.4  Clause d’essai

Même disposition que les ouvriers.

 

3.12.5   Fin du contrat d’étudiant

-          Incapacité de travail de plus de 7 jours

-          L’expiration au terme

-          Préavis :

*        contrat de moins d’un mois, 3 jours pour l’employeur et 1 jour pour l’étudiant.

*        contrat de plus d’un mois, 7 jours pour l’employeur et 3 jours pour l’étudiant.

 

3.12.6  Sécurité sociale

Exemption de cotisations si l’occupation se situe au cours des mois de juillet, août et septembre et qu’elle ne dure pas plus de 23 jours ouvrables au cours de cette période.

 

 

3.13   La prescription

 

1 an après la cessation du contrat

         Ou

5 ans après le fait donnant naissance à l’action, sans pourvoir excéder 1 an après la cessation du contrat.

 

 

 

4.        La réglementation générale du travail

 

4.1       La loi sur le travail

4.1.1       Travail des femmes

4.1.1.1       Interdiction d’occuper des femmes aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières.

4.1.1.2       Protection de la maternité

a)     Repos avant et après l’accouchement

b)      Absences pour examens médicaux

c)      Sécurité d’emploi

A partir du moment où l’employeur est informé de la grossesse jusqu’à un mois après la fin du repos postnatal, celui-ci ne pourra mettre fin unilatéralement au contrat, sauf pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement.

 

4.1.2             Travail des enfants

 

4.1.3             Durée du travail

La journée de travail est comprise entre 6 et 20 h.

4.2         La protection de la rémunération

 

4.2.1             La notion « rémunération »

Tout salaire en espèces, tout pourboire et tout avantage évaluable en argent auquel le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement.

 

4.2.2            Quelques mesures de protection

Un décompte doit être remis au travailleur lors de chaque règlement définitif.

 

4.2.3            Les retenues

Peuvent seuls être imputés de la rémunération du travailleur :

-          les cotisations pour des avantages complémentaires

-          Les amendes infligées en vertu du règlement du travail

-          Les avances en argent faites par l’employeur

-         

4.2.4            Saisies ou cessions

Une partie seulement de la rémunération est susceptible d’être saisie ou cédée.  Cette partie est fixée de façon progressive par tranche de salaire sauf en cas de saisies alimentaires ou de délégation de salaire.

 

 

4.3                Les vacances annuelles

 

En matière de vacances annuelles, il y a lieu de faire la distinction entre :

-          l’année de vacances : année civile pendant laquelle les vacances sont prises

-          L’exercice de vacances : l’année civile précédant l’année de vacances.

 

4.3.1             Le droit aux vacances

 

4.3.2            La fixation des vacances

 

4.3.3            L’octroi des vacances

Une période continue d’une semaine doit être assurée en tout cas.

Une période continue de 2 semaines, et de 3 semaines pour les moins de 18 ans, entre le 01/05 et le 31/10 sauf demande contraire du travailleur.

 

4.3.4            La durée des vacances

La durée des vacances est fixée au prorata du nombre de journées de travail effectif et de journées assimilées dans l’exercice de vacances.

 

4.3.5            Pécule de vacances

a)     Ouvriers

Le pécule de vacances est payé par une Caisse de Vacances à laquelle l’employeur est tenu de s’affilier et de payer des cotisations ;

b)      employés

Le pécule de vacances est directement payé par l’employeur.

L’employeur est tenu de remettre à l’employé une attestation, que ce dernier transmettra à con nouvel employeur.

5.                      Les accidents de travail

 

5.1          Assurances obligatoires

 

5.2          Quels risques sont couverts ?

 

5.2.1             Accident du travail

L’accident du travail est un événement soudain, qui produit une lésion corporelle, entraînant une incapacité de travail ou la mort et dont la cause ou une des causes est extérieure à l’organisme de l’individu.

 

5.2.2             Accident sur le chemin du travail

C’est le trajet normal entre la résidence du travailleur et le lieu d’exécution de son travail.

 

 

5.3       Les obligations de l’employeur en cas d’accident

Si la durée d’incapacité prévue sera d’au moins 4 jours l’employeur doit rédiger une fiche des accidents du travail, qui soit être tenue à la disposition de l’inspection technique du travail pendant 3 ans.

 

5.4      Indemnités

 

5.4.1             Décès

Trente fois le salaire quotidien

 

5.4.2            Incapacité partielle - temporaire ou permanente

L’allocation sera calculée selon la réduction de la capacité de gains de la victime et fixée par :

-          accord des parties homologué par le juge

-          le juge du travail directement

 

5.4.3            Incapacité totale

a)     Temporaire : 90% de la rémunération quotidienne moyenne.

b)      Définitive : 100% et même 150% de la présence d’un tiers est constamment nécessaire auprès de la victime.

 

5.4.4            Frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et de déplacement

A charge de l’assureur jusqu’à l’expiration du délai de révision.

 

 

5.5       Calcul de l’indemnité

 

5.5.1             Le salaire de base

 

5.5.2             Le salaire quotidien moyen

Est égal au salaire de base divisé par 365.

 

5.5.3             Sécurité sociale – Précompte professionnel

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résumé LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

 

 

I.                         les règlements sociaux CE et l’AETR

 

Cadre législatif, en vue :

*        d’harmoniser les conditions de concurrence dans le secteur du transport routier de marchandises

*        d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs de véhicules destinés au transport routier de marchandises

*        de renforcer la sécurité routière

la Communauté Economique Européenne a promulgué les règlements sociaux du secteur du transport.

 

L’arrêté royal du 14/07/2005 exécute pour la Belgique les modalités suivantes du règlement 3821/85 :

*        les modalités pour l’implémentation du tachygraphe digital

*        la liste des véhicules exemptés de l’installation ou de l’utilisation du tachygraphe

 

1.                       Le règlement social (CEE) 3820/85

 

 

1.1                    Champ d’application

 

Tant pour le transport pour compte propre que le transport pour compte de tiers tombent dans le champ d’application du règlement social 3820/85 et ce, sans faire de distinction entre la qualité de salarié ou d’indépendant du chauffeur.

 

1.1.1              Règle générale

 

1.1.2              Exceptions

 

1.1.2.1        Tant sur le territoire national qu’international

 

*        Véhicules dont la M.M.A. est inférieure à 3,5t

*        Véhicule dont la vitesse maximum autorisée est inférieure à 30 km/h

 

1.1.2.2       Uniquement sur le territoire national

 

 

1.2                    Exceptions

 

1.2.1              Véhicules dont la M.M.A. s’élève à 7,5t au plus

 

Minimum 18 ans, permis de conduire C1.

 


1.2.2             Véhicules ayant une la M.M.A. de plus de 7,5t

 

1.2.2.1       Règle générale : 21 ans minimum

 

1.2.2.2       Sur base d’un certificat d’aptitude prof. « conducteur poids lourd » : 18ans

 

 

1.3                    Les dispositions concernant les temps de conduite et de repos

 

1.3.1              La limitation du temps de conduite

 

1.3.1.1        Définition du temps de conduite

Limitation du temps de conduite journalier et limitation du temps de conduite sur deux semaines consécutives.

 

1.3.1.2       Le temps de conduite journalier

Durée totale de conduite entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire.

*        Max.9h

*        10h deux fois par semaine

*        Après max 6 périodes de conduite journalière, le conducteur doit prendre un repos hebdomadaire

 

1.3.1.3       Le temps de conduite par période de 2 semaines consécutives

La semaine est définie comme une période fixe qui débute le lundi à 00h00 jusqu’au dimanche suivant 24h00.

Le temps de conduite ne peut pas dépasser 90h sur une période de deux semaines.

 

1.3.2             Les interruptions de conduite

 

1.3.2.1       Règle générale

Après 4h ½ de conduite.

 

1.3.2.2       Enregistrement de l’interruption du temps de conduite par le tachygraphe

Comme temps d’attente, si le chauffeur attend au chargement ou au déchargement

Comme temps de repos journalier ou interruption de travail.

 

1.3.2.3       Fractionnement de l’interruption du temps de conduite en trois périodes d’au moins 15 minutes chacune

Les durées inférieures à 15 minutes ne sont pas considérées comme des interruptions réglementaires du temps de conduite.

 

1.3.2.4      Principe de la neutralisation des périodes précédentes de conduite suite à une interruption de 45 minutes

Le fait d’attendre ou de dépasser une interruption complète ou fractionnée du temps de conduite de 45 minutes neutralise la (les) période(s) de conduite cumulée(s) précédente(s).

 


1.3.2.5       Que considère t on comme une interruption du temps de conduite ?

Pour que les interruptions soient considérées comme des interruptions de conduite réglementaires, le conducteur ne peut effectuer d’autres travaux durant ces interruptions.

Ces termes recouvrent entre autres :

*        Le temps d’attente

*        Les temps non consacrés à la conduite passés dans un véhicule en marche dans le cas d’une équipe de deux conducteurs et les temps d’attente dans un transport superposé (sur un ferry ou dans un train)

Ces deux périodes de « mise à disposition » ne sont pas considérées comme des périodes de travail et peuvent être considérés comme des interruptions légalement autorisées du temps de conduite.

 

1.3.3             Le temps de travail d’un chauffeur, autre que le temps de conduite, effectué avec des véhicules soumis aux règlements social 3820/85 et 3821/85

Une divergence entre l’activité effective du conducteur et l’activité enregistrée constitue une infraction qui pourrait être constatée par les instances de contrôle compétentes.

 

 

1.3.4             Le temps de repos

 

1.3.4.1       Définition du temps de repos journalier

Le repos journalier correspond à toute période ininterrompue pendant laquelle le conducteur dispose librement de son temps.  Le repos peut être pris dans un véhicule pour autant que ce véhicule soit équipé d’une couchette et qu’il soit à l’arrêt.

 

1.3.4.2      Durée

 

1.3.4.2.1      Un seul conducteur à bord

 

11h consécutives par période de 24h.

Ce repos peut être réduit à condition que :

*              Le temps de repos quotidien s’élève à au moins 9h consécutives.

*              Le temps de repos quotidien ne soit pas réduit à ce minimum + de 3fois/semaine.

*              Ces réductions de 2h soient compensées par un temps de repos de la même durée et ce, avant de la fin de la semaine suivante.

*              Chaque temps de repos soit ajouté en bloc à un autre temps de repos d’au moins 8h.

*              Ce temps de repos compensatoire doit être accordé, à la demande du chauffeur, au lieu de stationnement du véhicule ou au point d’attache habituel du conducteur.

 

Le fractionnement du repos journalier :

*              être pris en deux ou trois périodes séparées au cours de la période de 24h.

*              la durée de chaque période fractionnée de repos doit être au minimum d’1h.

*              la durée de la dernière période de repos doit être au moins 8h consécutives.

*              Dans ce cas, la durée minimale du repos journalier par période de 24h sera portée à 12h.

 

1.3.4.2.2      Deux conducteurs à bord

 

Chacun doit bénéficier d’un repos journalier d’au moins 8h consécutives par période de 30h.

 

1.3.4.3      Le repos hebdomadaire

 

1.3.4.3.1      Règle générale

Au cours de chaque semaine, une des périodes de repos doit être portée, à titre de repos hebdomadaire, à 45h consécutives.

 

1.3.4.3.2      Dérogations

a) La période de 45h de repos peut être réduite à 36h consécutives si elle est prise au point d’attache habituel du véhicule ou du chauffeur

b) la période de repos peut être réduite à 24h consécutives si elle est prise en dehors de ces lieux.

Chaque réduction est compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la 3ème semaine suivant la semaine concernée.

 

1.3.5             Strictes dérogations à certaines dispositions concernant le temps de conduite

 

Art.12 :  « A condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de permettre au chauffeur d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger au règlement social dans la mesure nécessaire pour assurer le sécurité des personnes, du véhicule et de son chargement.  Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation. »

 

1.3.6             Interdiction de certains types de rémunérations

 

En fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.

 

 

2.                      Le règlement social (CEE) 3821/85

 

 

2.1                    Champs d’application

 

Le tachygraphe doit être installé et utilisé dans tous les véhicules destinés au transport de voyageurs ou de marchandises qui sont immatriculés dans un Etat membre de la CEE et qui tombent dans le champ d’application du règlement social 3820/85.  Les véhicules ne tombant pas sous le champ d’application du règlement social ne doivent pas être munis d’un tachygraphe.

 


2.1.1              Le tachygraphe digital

 

2.1.1.1        Equipement obligatoire du véhicule

Les véhicules immatriculés pour la 1ère fois à partir du 05/08/2005.  Toutefois, les véhicules neufs immatriculés entre le 05/08 et le 31/12/05 peuvent encore être équipés d’un tachygraphe analogique si le titulaire de l’immatriculation apporte la preuve de l’impossibilité d’équiper le véhicule d’un tachygraphe digital.  Sur base de ce document et jusqu’au 31/12/05, le contrôle technique pourra accepter les véhicules munis d’un tachygraphe analogique.  Si la station trouve l’attestation insuffisante, elle doit en toute logique constater le manquement au règlement technique.

 

2.1.1.2       Caractéristiques essentielles

Le tachygraphe digital est un appareil de la dimension d’un autoradio.  Il est relié à un capteur de mouvements.  Il est équipé d’une mémoire, d’une écran de lecture, d’un connecteur pour le téléchargement des données, de deux lecteurs de cartes et d’une imprimante.

Il fonctionne avec des cartes tachygraphiques et enregistre entre autres :

*              les temps de conduite

*              la vitesse du véhicule

*              la distance parcourue

*              les différentes sortes d’activités comme rouler, charger et se reposer

*              les irrégularités

Les périodes d’arrêt du véhicule doivent toujours être enregistrées par le conducteur lui-même avec les touches à flèches présentes sur l’appareil conformément à ses activités effectives (temps de travail, d’attente et de repos).

Quand le véhicule s’arrête de rouler, « autre temps de travail » est cependant automatiquement enregistré.  Si le conducteur doit quand même effectuer d’autres activités par exemple, il doit manipuler les touches à flèches et de positionner sur le symbole correspondant (temps de repos et d’attente).

Ce positionnement tombe complètement sous la responsabilité du conducteur.

Les données sont stockées de deux manières : dans la mémoire de l’appareil et sur la carte tachygraphique personnelle du conducteur.

Cette carte du conducteur retient par conducteur les données de temps de conduite et de repos sur une période de minimum 28 jours.  L’appareil enregistre lui-même les données complètes du véhicule sur les 365j écoulés.

Le tachygraphe digital contient aussi un compteur di vitesse qui enregistre les vitesses de deux façons :

*              La vitesse par seconde sur les dernières 24h, ces données peuvent être importantes en cas d’analyse d’accident.

*              Le dépassement de plus d’une minute de la vitesse de réglage du limiteur de vitesse.

Les temps de conduite et de repos sont directement lisibles sur l’écran et sue papier via une impression par l’imprimante intégrée dans l’appareil.

 


2.1.1.3       Utilisation des cartes à puces

Le tachygraphe digital fonctionne en combinaison avec 4 types différents de cartes tachygraphique :

*              Carte de conducteur (blanc)

Elle remplace la feuille d’enregistrement actuelle (disque), est personnelle au conducteur, enregistre les données de chaque conducteur individuellement, a une durée de vie maximale de 5 ans et doit être remplacée en cas de vol, de perte ou de dysfonctionnement.  Elle conserve toutes les données relatives aux prestations du conducteur pendant au moins 28j (conduite, repos,...).  Chaque conducteur ne peut posséder qu’une seule carte et ne peut utiliser une carte écoulée ou défectueuse.

 

*              Carte d’entreprise (jaune)

Une carte d’entreprise est demandée par le propriétaire/détenteur des véhicules qui sont équipés d’un tachygraphe digital.

Elle donne accès aux données relatives aux véhicules et aux conducteurs de l’entreprise qui sont stockées dans la mémoire de l’appareil ; elle permet de récupérer toutes ces données pour opérer des contrôles internes, calculer des salaires ou encore verrouiller les données en cas de vente ou de location d’un véhicule.  Elle a une durée de vie maximale de 5 ans et est personnalisée au nom de l’entreprise.

 

*              Carte d’atelier (rouge)

Elle permet aux ateliers agréés d’activer et de calibrer le tachygraphe digital ainsi que d’opérer d’autres interventions techniques ; elle est sécurisée avec un code PIN.  Elle a une durée de vie maximale d’un an et est personnalisée au nom de l’opérateur formé travaillant dans l’atelier agréé t est confidentielle.

 

*              Carte de contrôleur (bleu)

Elle est attribuée à toutes les instances de contrôle qualifié.

 

 

2.1.2             Le tachygraphe analogue

 

2.1.2.1       Utilisation

 

2.1.2.1.1       Enregistrement automatique

L’appareil enregistre le temps de conduite de manière complètement automatique à partir du moment où le véhicule dans lequel il se trouve dépasse une vitesse minimum déterminée.

Cet équipement permet, l’enregistrement automatique de informations suivantes :

*              La distance totale parcourue par le véhicule et les distances parcourues entre 2 points d’arrêt

*              La vitesse du véhicule

*              L’ouverture du boîtier contenant la feuille d’enregistrement

*              Toute coupure d’alimentation de l’appareil supérieur à 100 millisecondes.

Le temps de conduite est enregistré sous le signe (volant).

 

2.1.2.1.2       Enregistrement par positionnement manuel des interrupteurs

a) sous le signe (marteau) : tous les autres temps de travail

b) sous le signe (carré) : les temps de disponibilité, à savoir :

-          le temps d’attente, période pendant laquelle les conducteurs sont tenus de rester à leur poste de travail uniquement pour répondre à des appels éventuels afin d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’effectuer d’autres travaux.

-          Le temps passé à côté d’un conducteur pendant la marche du véhicule.

-          Le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule.

c) sous le signe (lit) : les interruptions de conduite et les périodes de repos journalier.

 

2.1.2.2       Les feuilles d’enregistrement, les disques

Les conducteurs utilisent les feuilles d’enregistrement des données du tachygraphe les jours pendant lesquels ils conduisent, dès le moment où ils prennent le véhicule en charge.

Ces disques tachygraphes sont personnels, non liés au véhicule et constituent un moyen de contrôle du conducteur concerné.

Le conducteur doit noter sur le disque :

-          ses nom et prénom

-          la date et le lieu au début et à la fin de la feuille

-          le n° de plaque d’immatriculation du véhicule qu’il conduit avant le premier voyage enregistré sur la feuille

-          le relevé du compteur kilométrique :

o       avant le voyage

o       à la fin du voyage

Le disque ne peut être utilisé pour une période plus longue que celle pour laquelle il est destiné, il ne peut être retiré de l’appareil avant la fin du temps de travail journalier.

 

 

2.2                   Installation

Le tachygraphe ne peut être placé dans le véhicule que par un installateur agréé ou constructeur de véhicules.

 

2.2.1             la plaquette d’installation

Elle doit avoir moins de six ans pour le tachygraphe analogique et moins de deux ans pour le tachygraphe digital au moment du contrôle.

 

2.2.2             Apposition des scellés

La plaquette d’installation doit être scellée.

 

2.3                   Contrôle périodique

Lors de la mise ou remise en circulation du véhicule.

 

2.4                   Panne ou fonctionnement défectueux

Dans ce cas, l’employeur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé, aussi rapidement que les circonstances le permettent.

Pendant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l’appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps sur la ou les feuilles d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d’enregistrement, soit à la carte de conducteur et sur laquelle il reporte les éléments permettant de l’identifier.

 

2.5                   Contrôle des temps de conduite et de repos du chauffeur en cours de route

 

2.5.1             La présentation des enregistrements des temps de conduite et de repos

En cours de route, le conducteur doit être en mesure de présenter, sur requête des agents de contrôle, les enregistrements du temps de conduite et de repos de la semaine en cours et celui du dernier jour de la semaine précédente au cours desquels il a conduit.

-          lors d’un contrôle routier d’un conducteur dans un véhicule qui est équipé d’un tachygraphe analogue

-          les feuilles d’enregistrement de la semaine écoulée, et dans chaque cas la feuille du dernier jour de la semaine précédente durant laquelle il a roulé

-          la carte de conducteur, s’il est détenteur d’une telle carte, et les documents qui sont imprimés par le tachygraphe digital, si le conducteur a roulé dans la période visée avec un véhicule équipé d’un tachygraphe digital.

-          lors d’un contrôle routier d’un conducteur dans un véhicule qui est équipé d’un tachygraphe digital

-          la carte de conducteur dont il est détenteur

-          les feuilles d’enregistrement de la période durant laquelle il a roulé avec un véhicule équipé d’un tachygraphe analogue

 

2.5.2             La présentation de l’attestation patronale de non-activité

Pour éviter les problèmes en cas de contrôle routier, il PEUT apporter la justification de l’impossibilité de présenter ses enregistrements au moyen d’une attestation originale de son employeur.

 

 

3.                      Les obligations de l’employeur

 

 

3.1                    Les obligations générales découlant des règlements sociaux

L’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations :

-          l’employeur doit organiser le travail des conducteurs de telle manière qu’ils puissent se conformer aux dispositions appropriées des règlements CEE.

-          L’employeur doit vérifier périodiquement si les deux règlements ont été respectés.

-          Si des infractions sont constatées, l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’elles ne se reproduisent.

 

 

3.2                   Les obligations en ce qui concerne le tachygraphe

 

3.2.1             Général

 

3.2.2             Les obligations relatives aux feuilles d’enregistrement (disques) du tachygraphe

 

 

3.3                   Les obligations relatives aux données destinées au contrôle en entreprise

 

3.3.1             Disponibilité des données  dans l’entreprise

 

3.3.1.1.     Transfert des données à partir du tachygraphe digital

Les données stockées dans la mémoire de l’unité embarquée sont téléchargées vers in média externe sécurisé au moins tous les deux mois à compter depuis le dernier téléchargement.

 

3.3.1.2.     Transfert des données à partir de la carte de conducteur

Les données stockées dans la mémoire des cartes de conducteur sont téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tout les 21 j. à compter depuis le dernier téléchargement.

 

3.3.2             Conservation des données

Les données téléchargées sont conservées au moins 2 ans.

 

3.3.3             Conserver les disques du tachygraphe

 

3.3.3.1       sur base du règlement social 3821/85

L’employeur est tenu de conserver en bon ordre les feuilles d’enregistrement pendant une période d’au moins 1 an.

 

3.3.3.2      sur base de la loi relative à la T.V.A.

Les disques doivent être conservé pendant 3 ans.

 

3.3.3.3      sur base de la législation relative à l’impôt direct & sur base de la législation sociale

L’entreprise doit tenir les disques pendant 5 ans.

 

3.3.4            Obligations particulières relatives au tachygraphe digital

 

 

4.                      Contrôle

 

 

4.1                   Contrôle obligatoire

 

4.1.1             Les contrôles le long de la route

 

4.1.2             Contrôles sur place dans les entreprises

 

 

4.2                   Les instances de contrôle compétentes

 

4.2.1             Qui

 

4.2.2            Droits des contrôleurs

 

 


5.                      Responsabilité

 

 

5.1                    Responsabilité pénale

 

5.1.1              Responsabilité pénale du chauffeur

 

5.1.2             Responsabilité pénale de l’employeur

 

5.1.3             Co – responsabilité pénale du donneur d’ordre

 

 

5.2                   Responsabilité civile

 

 

6.                      Constatation des infractions

 

 

6.1                   Procédure de la perception immédiate d’une somme

 

6.1.1             Quelles infractions sont prises en considération ?

 

6.1.2             Conséquences de cette procédure

 

6.1.3             Tableau reprenant les principales interactions aux règlements sociaux 3820/85, 3821/85 et l’accord AETR

 

6.1.4            Constatation de plusieurs infractions lors d’un contrôle

 

6.1.5             Fraude

 

6.1.6            Le montant à percevoir en cas d’infraction à l’art.6 règlement 3820/85

 

6.1.7            Exemples – type

 

 

6.2                   Conséquences pénales

 

6.2.1             Réactions possibles du Ministère public (parquet)

 

6.2.1.1       Classement sans suite de procès verbal

 

6.2.1.2      Propositions d’arrangements à l’amiable

 

6.2.1.3      Citation à comparaître

 

6.2.2            Traitement du dossier par le tribunal compétent

 

6.3                   Conséquences administratives

 

 

7.                      L’AETR

 

 

 

II.                      Les relations collectives du travail

 

1.                        introduction

 

 

2.                        les ouvriers du secteur du transport

 

2.1                    Commission paritaire du transport (CP 140)

 

2.1.1              Compétences

 

2.1.2             Composition

 

 

2.2                   La notion de temps de travail applicable au personnel roulant dans le secteur du transport routier de marchandise

 

2.2.1             Description générale

« Le temps durant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur »

 

2.2.2             Description spécifique de la notion de temps de travail dans le secteur du transport de marchandises par route

 

2.2.3             Classification des activités du personnel roulant

 

2.2.3.1       Le temps de travail

-          la conduite

-          le chargement et déchargement

-          le nettoyage et l’entretien technique du véhicule

-          les travaux visant à assurer la sécurité du véhicule ou de chargement

-          les travaux visant à remplir les obligations légales ou réglementaires liées au transport, y compris le contrôle des opérations de chargement et de déchargement, les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, …

-          les temps d’attente lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée présumée/prévisible est dépassée.

-          Les autres temps de travail physique dans le cadre du travail du travailleur (ex : changer un pneu)

 

2.2.3.2      Les temps de disponibilité

-          les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le chauffeur n’est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’effectuer d’autre travaux.

-          Les périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne en véhicule transporté par ferry boat ou par train.

-          Les périodes d’attente lors du chargement et/ou du déchargement.  Ces périodes d’attente sont présumées être connues à l’avance et être de :

o       2h par opération en national

o       4h par opération en inter

-          Les périodes d’attente aux frontières

-          Les périodes d’attente dues à des interdictions de circuler

-          Le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette

-          Le temps supplémentaire dont le chauffeur a besoin pour parcourir les distances de et vers l’endroit où le véhicule se trouve s’il n’est pas placé à l’endroit habituel

-          Les temps d’attente se rapportant au fait de douane, de quarantaine ou médicaux.

-          Le temps pendant lequel l’ouvrier reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d’assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail.  La durée prévisible de ce temps est présumée être de 96h max par mois.

-          Le temps pendant lequel aucun travail n’est effectué mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter le code de la route ou d’assurer la sécurité routière.  La durée prévisible de ce temps est présumée être de 96h max par mois.

 

2.2.3.3      Les interruptions du temps de travail

-          les interruptions réglementaires du temps de conduite

-          les temps consacrés au repas

-          le temps dont le travailleur peut disposer librement

-          le temps que le travailleur s’octroie

 

2.2.3.4      Les temps de repos

-          les temps de repos hebdomadaires et journaliers règlementaires

-          le temps nécessaire à l’habillage et à la toilette avant et après le travail

-          le temps nécessaire pour parcourir la distance du domicile à l’entreprise et inversement

 

2.2.3.5      Les temps de service

La somme des temps de travail et des temps de disponibilité, y compris les heures passées sur le train ou le ferry boat pour des trajets de moins de 4h, à l’exécution des autres heures passées sur le train ou le ferry boat et des heures de séjour fixes.

 

2.2.4            Importance de la distinction entre temps de travail et temps de disponibilité

 

La détermination du type de temps se rapportant à une activité spécifique entraîne des conséquences très importantes :

-          Une activité, considérée comme temps de travail, est soumise au paiement d’un salaire et aux règles relatives à l’attribution des sursalaires et des heures de récupération.

-          Une activité, considérée comme un temps de disponibilité, est également soumise au paiement d’une indemnité spécifique, appelée indemnité de disponibilité, mais les règles relatives à l’attribution des heures supplémentaires et des heures de récupération ne lui sont pas applicables.  Aucune limite n’est prévue sauf celle de 15h de travail consécutives.

 

2.2.5             La limitation de la durée du temps de travail

 

2.2.5.1       Généralités

Le temps de travail commun par semaine est de 38h.

 

2.2.5.2      La limitation de la durée du temps de travail du personnel roulant

Le temps de travail max du personnel roulant, qu’il soit calculé par jour, par semaine ou par quinzaine, diffère selon le régime de travail instaure dans l’entreprise.

Deux régimes de travail différent peuvent être appliqués pour le personnel roulant dans une entreprise de transport de marchandises :

-          le régime de travail classique

-          le régime de travail flexible

 

2.2.5.2.1      Application du régime de travail classique

L’ouvrier ne peut travailler :

o       plus de 11h par jour

o       plus de 48h par semaine

o       plus de 92h au cours de 2 semaines consécutives

o       à condition que la moyenne de 38/39h par semaine soit respectée au cours d’une période d’un trimestre au maximum (qui coïncide avec le trimestre ONSS)

 

2.2.5.2.2      Application du régime de travail flexible

o       Temps de travail max de 12h consécutives

o       Pas de limitation du temps de travail pour la semaine, la quinzaine et le mois

o       Le temps de travail hebdomadaire dont être respecté en moyenne (38h) sur une période d’un semestre.

 

Introduction de la flexibilité

-          dans les entreprises où il n’existe pas de conseil d’entreprise ni de comité de prévention et de protection

L’introduction des heures de travail flexible doit être précisé de manière explicite dans le règlement de travail de l’entreprise.

 

-          dans les entreprises où il existe un conseil d’entreprise ou un de comité de prévention et de protection

L’introduction des heures de travail flexible doit avoir reçu le consentement du conseil et/ou du comité

 

Motivation de l’introduction du régime flexible

Pendant les périodes chargées, l’employeur peut utiliser un emploi du temps prévoyant plus d’heures de travail tandis que lorsque le travail sera moindre, il pourra utiliser un emploi du temps comportant moins d’heure.

2.3                   La classification des fonctions

Info

 

 

2.4                   Les rémunérations

 

2.4.1             la rémunération des heures de travail

 

2.4.2            Indemnités pour le temps de disponibilité

 

2.4.3            La rémunération des prestations de nuit

 

2.4.4            La rémunération de la prestation dominicale

Supplément de 100% pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés.

 

2.4.5            Rémunération de dépassement du temps de travail

Les heures supplémentaires sont payées à concurrence d’un montant supérieur d’au moins 50% du salaire normal.

 

2.4.5.1      Régime de travail classique

Limité à 9h par jour et 40h par semaine.

 

2.4.5.2      Régime de travail flexible

Le dépassement de la durée normale du travail ne donne pas droit au paiement d’un sursalaire sauf quand les prestations ont été fournies en dehors des limites mentionnées au règlement du travail et au-delà du nombre d’heures qui peuvent être effectuées pendant la période de référence de six mois calculé sur la base d’une durée de travail moyenne de 38/39h par semaine.

 

2.4.6            Rémunération lors du dépassement du temps de service moyen

Si le conducteur réalise plus de 60h de service en moyenne par semaine, un supplément doit être payé, exprimé en un pourcentage du salaire horaire de base minimum.  Ce supplément est calculé comme une moyenne sur une période de référence déterminée.

 

2.4.7            Prime d’ancienneté

Elle est accordée pour toutes les heures de travail et de disponibilité.

 

2.4.8             Rémunération des séjours fixes à l’étranger

 

2.4.9             Salaire journalier et hebdomadaire garantis

-          le travailleur doit être apte au travail au moment où il se rendait au travail

-          le travailleur doit se rendre normalement à son lieu de travail

-          l’entrave doit se produire contre la volonté du travailleur

-          l’entrave ne peut être la conséquence d’une grève tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise

 

2.4.10         Qu’en est-il du paiement du salaire sous le régime de travail flexible

 

2.4.11         La rémunération du repos compensatoire

 

2.4.12        Les indemnités de séjour (ou « indemnité de nuit »)

Une indemnité forfaitaire minimum de séjour est accordée lorsque, suite à la nécessité du service, les ouvriers employés en transport national comme en transport international sont obligés de prendre leur repos journalier ou hebdomadaire ailleurs qu’à leur domicile ou qu’au lieu de travail prévu dans leur contrat de travail.

Cette indemnité n’est pas soumise à la législation fiscale et sociale et correspond à des revenus nets.

 

2.4.12.1        l’indemnité de séjour A

Une indemnité de 29,3614€ par disque de 24h est attribuée au chauffeur lorsqu’il est obligé de prendre son repos ailleurs qu’à son domicile et qu’au lieu de travail prévu par le contrat de travail.

 

2.4.12.2        l’indemnité de séjour B

Une indemnité forfaitaire de 11,8099€ est attribuée pour le premier repos journalier, lorsque la somme des temps de travail et de disponibilité précédant le repos  en question s’élèvent  à moins de 8h et pour autant qu’ils ne fassent pas partie d’un voyage de plus d’un jour ou lorsque les absence du domicile atteignent moins de 24h et ne concernant qu’un seul repos journalier.

 

2.4.12.3        l’indemnité de séjour C

En cas de résidence fixe à l’étranger, une indemnité forfaitaire complémentaire de 7,7620€ y est ajoutée.

 

2.4.13        L’indemnité RGPT

Une indemnité RGPT est accordée à titre de remboursement des frais occasionné par le personnel roulant en dehors du siège de l’entreprise, tels que définis dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l’entreprise tant en transport national qu’international.

Par heure de présence complète ou partielle, il est accordé aux membres une indemnité de 1,0022€.  Les prestations considérées comme temps de travail ou temps de disponibilité donnent droit à cette indemnité.

Cette indemnité n’est pas soumise à la législation fiscale et sociale et correspond à des revenus nets.

 

2.4.14        Contrôle

Une feuille de prestation journalière à remplir par le chauffeur ou le convoyeur servira au calcul des salaires.  Ces feuilles doivent être conservées 5 ans par l’entreprise.

 

2.4.15        Les services de messagerie

 

2.4.16        Les services de courrier

 

 


2.5                   La réglementation du travail applicable au personnel roulant ainsi qu’au personnel non roulant

 

2.5.1             La CCT concernant les jours fériés payés

10 jours fériés par années.

 

2.5.2             La CCT concernant les jours de petit chômage

-          mariage du travailleur : 3j à choisir par le travailleur dans la semaine pendant laquelle se situe l’évènement ou au cours de la semaine suivante.

-          Communion solennelle ou fête laïque d’un enfant de l’ouvrier : le jour de la cérémonie ou le jour ouvrable précédent ou suivant de l’entreprise

 

2.5.3             La CCT concernant les jours d’absences justifiées pour raisons familiales

Max 10 jours par an et 3 jours consécutifs, ces absences ne donne pas droit à une rémunération.

 

 

2.6                   La réglementation du travail applicable au personnel non – roulant

 

2.6.1             Le personnel de garage des entreprises de transport

 

2.6.2            Le personnel occupé dans les magasins et sur les quais

 

2.6.2.1      Description (CP140.09)

-          les travailleurs occupés dans les magasins et sur les quais des entreprises de transport de marchandises par route pour compte de tiers

-          les travailleurs occupés dans des entreprises en dehors de zones portuaires et qui effectuent des opérations de manutention de marchandises pour compte de tiers en vue de préparer et/ou de finaliser le transport sans tenir compte du moyen de transport

-          les travailleurs occupés dans les services logistiques en vue de préparer et/ou de finaliser le transport sans tenir compte du moyen de transport

 

2.6.2.2      La classification des fonctions

 

2.6.2.3      Application de régime de travail flexible

Les entreprises peuvent embaucher ces travailleurs dans le cadre d’un régime de travail flexible.  Un temps de travail journalier de 10h est autorisé.  Le temps d’attente, constitué par les heures pendant lesquelles l’ouvrier est à la disposition de l’employeur sans fournir de prestations compte tenu de l’absence de marchandises ou de véhicules, ne peut excéder 2h/j et 10h/semaine.

 

2.6.2.4     La rémunération des heures d’attente

Si les heures de travail et d’attente cumulées dépassent 8h/j, une indemnité complémentaire de 1,2395€ /h est accordée au-delà de la 8ème h.  Cette indemnité n’est jamais due en cas de paiement de supplément de salaire.

 


2.6.2.5      L’indemnité de nuit

5h de travail et de temps de disponibilité entre 20h et 06h.

 

2.7                   Le fond de sécurité d’existence

 

Ce fond a pour objet l’octroi et le paiement d’avantages sociaux complémentaires à certains ouvriers des entreprises de transport routier selon commissions paritaires.

 

2.7.1             Financement

Il est financé par les cotisations versées par toutes les entreprises qui ressortent de la compétence des sous - commissions

 

2.7.2            Quels avantages complémentaires

-          une prime de fin d’année

-          une allocation complémentaire de maladie

-          une prime de départ

-          une indemnité en cas d’accident de travail mortel

-          une intervention en cas de pré - pension conventionnée

-          une assurance contre la perte ou le vol d’objet personnel

-          une aide médicale et technique durant les déplacements professionnels

-          une prime syndicale

-          le remboursement des frais de sélection médicale des chauffeurs

-          le remboursement des frais de formation ADR

-          une intervention des les frais d’obtention du permis de conduire C et/ou CE

 

 

3.                        les employés des entreprises de transport

 

 

3.1                    Compétence de la commission paritaire (CP 226)

 

3.2                   But

 

3.3                   Dispositions applicables à la durée

 

3.4                   Dispositions applicables au niveau des conditions de salaire

 

3.4.1             Les entreprises existantes qui ressortaient à la CP 213 jusqu’au 31.12.1997

 

3.4.2            Les entreprises existantes qui ressortaient à la CP 218 jusqu’au 31.12.1998

 

 

4.                       Les infractions et les sanctions

 

4.1                   Les infractions

 

4.2                   Les agents chargés du contrôle

 

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résumé MODALITE DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT

MODALITE DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT

Pas d’exercices, juste de la théorie !

 

1.                 Les comptes

 

1.1             Les documents qui précèdent la facture

 

1.1.1        La note d’envoi ou le bon de livraison

Ce document accompagne les marchandises et les décrit selon leur espèce et quantité sans toutefois indiquer le prix.

 

1.1.2        Le bordereau de livraison

Liste de colis, liste de poids.  Il s’agit d’un relevé récapitulatif des numéros et marques des colis, des caisses ou des paquets livrés, servant uniquement à les identifier.

 

 

1.2            La facture

 

1.2.1        Définition et mentions obligatoires

La facture est un document commercial détaillant les marchandises vendues avec les conditions de la vente.

Elle émane du vendeur et est remise à l’acheteur.

La facture a une exigence légale : elle doit être établie conformément à la loi

Elle est dressée en double exemplaire minimum par le fournisseur et délivrée au plus tard le 5ème jour du mois qui suit la livraison du bien ou la prestation de service.

 

Les mentions suivantes doivent y être consignée :

-    La date à laquelle la facture est délivrée

-    Le numéro d’inscription dans le facturier de sortie

 

Les détaillants vendant aux particuliers ne sont pas tenus par cette prescription

-    Les noms et adresse du fournisseur

-    Le numéro d’immatriculation au registre de commerce

-    Les numéros d’immatriculation à la TVA du vendeur et de l’acheteur

-    Les nom et adresse de l’acheteur

-    La date de la livraison du bien ou de la fourniture de service

-    La date à laquelle la facture est délivrée

-    La dénomination usuelle des biens livrés ou des services fournis

-    Le prix du bien ou du service

-    Le taux de TVA

-    Le montant de la TVA

-    La cause d’exemption si l’opération facturée n’est pas soumise à la TVA.

 

1.2.2       Utilité de la facture

*        la facture fait l’objet d’une réglementation légale, notamment parce qu’elle sert de base au calcul de la TVA

*        La facture est un mode de preuve, elle est l’affirmation de la dette du client envers son fournisseur.  La preuve du refus de la facture incombe au client, si ce dernier n’a protesté que contre certains éléments de la facture, il est sensé avoir accepté les autres.

 

1.2.3       Les différents types de facture

*        la facture proforma : utile à l’occasion de formalités douanières, financière et économique à exécuté avant l’envoi de la marchandise.

*        La facture provisoire : on ne connaît pas encore les quantités et ou les montants

*        Le compte de commissions : intervention d’un commissionnaire

*        La facture consulaire : facture qui porte le visa du Consul du pays de destination au lieu d’origine de la marchandise.

 

 

1.3            La note de débit

 

L’acheteur l’envoi au vendeur (ex : quantité reçue inférieure à celle renseignée sur la facture.

 

 

1.4           La note de crédit

 

Le vendeur fait savoir à l’acheteur qu’il est d’accord de diminuer le prix de la facture.

 

 

 

2.                Le paiement et les méthodes de paiement

 

2.1            Généralités

 

Le paiement peut intervenir lors de la livraison ou être reporté à une date ultérieure, le paiement peut avoir lieu selon différentes modalités :

*        au grand comptant : au moment de la livraison

*        au comptant : dans les 8 jours de la livraison

*        contre remboursement : on charge le transporteur d’encaisser le montant dû lors de la remise des marchandises

*        à crédit : le fournisseur accorde un délai au client

*        à tempérament : au moyen de versements réguliers

*        par paiements partiels : au fur et à mesure de l’avancement de l’ouvrage.

 

 

2.2           La confirmation du paiement

 

2.2.1       L’acquit

Formule simple, inscrite sur la facture ou sur un autre document constatant la dette, par la quelle le créancier reconnaît que la dette est liquidée.

2.2.2       La quittance

Document par lequel le créancier confirme que le débiteur a réglé sa dette.

 

2.2.3       Le reçu

Document par lequel le signataire reconnaît avoir reçu une somme ou une marchandise.

 

Différence entre la quittance et le reçu :

la quittance

Le reçu

Etablie par le créditeur

Etablie par le débiteur

Signifie le paiement d’une dette qui existait antérieurement

Reconnaît l’existence d’une nouvelle dette

Concerne toujours une somme d’argent

Peut concerner une somme d’argent ou une quantité de marchandise

 

 

2.3           L’obligation de payer

 

C’est au débiteur qu’il incombe de prouver qu’il a acquitté sa dette par la production d’une preuve telle que quittance, reçu,… !!! PREUVE ECRITE !!!

 

2.3.1       La prescription

 

2.3.2       Remarque pratique

2.4          Les modalités de paiement

 

2.4.1       la monnaie

                  Pour info

 

2.4.2      Paiements par l’intermédiaire des institutions financières

 

2.4.2.1.          Le chèque :

a)   Il constitue un moyen de paiement comptant, il est exclusivement un moyen de paiement.

b)   Espèce de chèque :

-     le chèque au porteur

-     le chèque à ordre

-     le chèque barré : barrement général ou spécial

-     le chèque visé : le tireur peut se faire viser un chèque par le banquier, cela signifie que la provision existe au moment du visa.

-     Le chèque certifié : la banque bloque sur le compte le montant du chèque.

-     le chèque pour règlement de compte : ne peut être payé que sur un compte

-     le chèque d’affaire : usage professionnel

-     le chèque guichet : pour le retrait de fond dans une agence de banque

-     le chèque circulaire : le banquier émet un chèque circulaire d’ordre de son client en faveur d’un bénéficiaire dont on ignore s’il possède un compte, il est valable 3 mois.

-     le chèque de banque : émis par et tiré sur une institution bancaire à un bénéficiaire indiqué sur le chèque.  Ce bénéficiaire a donc toute certitude quant au paiement de ce chèque.

c)   la transmission du chèque : par endossement, chèque nominatif endossé pour un autre bénéficiaire.

d)  tout chèque doit être présenté au paiement dans les délais prévus, à savoir :

-     8j pour les chèques émis et payables en Belgique

-     20j pour les chèques émis dans un pays européen ou un pays riverain de la Méditerranée.

-     120j pour les chèques émis dans les autres pays étrangers.

 

2.4.2.2.          La carte bancaire

 

2.4.2.3.          l’ordre de virement

Le cachet sur l’ordre de virement ne fait pas preuve de paiement mais comme preuve de dépôt.

 

2.4.3      L’accréditif

 

2.4.4      La lettre de crédit

Un écrit par lequel une banque donne ordre à un ou plusieurs de ces correspondants de verser au porteur de la lettre de crédit des sommes à sa demande jusqu’à consurrence d’un montant déterminé.

 

2.4.5      Les documents de poste

 

2.4.6      La lettre de change (traite ou effet de commerce)

2.4.6.1                  Généralités

Document par lequel une personne a le droit d’exiger d’une autre le règlement d’une dette dans un lieu et à un moment donné.  Le vendeur (tireur) présente à l’acheteur (tiré) une lettre de change à l’acceptation ; par sa signature, le tiré déclare qu’il paiera au propriétaire de l’effet la somme spécifiée lors de l’échéance.  Le propriétaire peut être le tireur lui-même, son organisme financier ou une autre tierce personne mentionnée par le tireur.

 

2.4.6.2                 Mentions sur la lettre de change

-          la date et le lieu de paiement

-          le nom du bénéficiaire ou preneur au profit de qui la traite est tirée et qui en a donné la valeur au tireur

-          le montant en lettre et en chiffre

-          les nom et adresse du tiré (celui qui doit payer à l’échéance)

-          la somme à payer

-          les nom, adresse, profession et signature du tireur (si non, document sans valeur)

 

2.4.6.3                 Quelques notions concernant la lettre de change

a)     la provision, fonds destinés u paiement.

b)      La domiciliation, auprès d’un établissement financier.

c)      L’acceptation, l’engagement que prend le tiré de payer la traite à l’échéance.

d)     L’endossement, acte par lequel le porteur d’une lettre de change en cède la propriété à une autre personne.

e)      Personnalité/Solidarité, tous ceux qui ont signé une lettre de change (tireur, endosseur, …) sont personnellement et solidairement responsables quant à son paiement.

f)      Aval, un tiers non encore signataire du titre peut se porter garant par la formule « Aval pour… signature »

g)     Paiement, le porteur présente la lettre de change au tiré le jour de l’échéance.

h)     Le protêt, acte constatant le refus d’accepter ou de payer la lettre de change.

 

2.4.6.4                 Utilité de la lettre de change

L’effet accepté constitue la preuve écrite et formelle de ladite créance dont le paiement est réglé par la loi.

 

2.4.7      Le billet à ordre

2.4.7.1                  Définition

Ecrit par lequel une personne (le souscripteur) s’engage à payer, à une certaine échéance, la somme figurant sur le titre, soit entre les mains d’une personne appelée bénéficiaire soit à l’ordre de ce bénéficiaire, soit au porteur.

 

2.4.7.2                 Forme

Mentions qui doivent figurer sur le billet à ordre :

-          la dénomination « billet à ordre »

-          la promesse pure et simple de payer une somme déterminée

-          l’indication de l’échéance

-          celle du lieu où le paiement doit s’effectuer

-          le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait

-          l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit

-          la signature de celui qui émet le titre (souscripteur)

 

2.4.7.3                 Dispositions légales

L’endossement, l’échéance, la solidarité, l’aval, le protêt sont applicable.

 

Comparaison :

billet à ordre

la lettre de change

- reconnaissance de dette émise par l’acheteur

- émise par le vendeur

- ne doit pas être présenté à l’acceptation

- doit être acceptée par l’acheteur

- taux d’escompte plus élevé

- les signataires sont solidairement responsables

Les formes sont différentes

 

2.4.8       L’encaissement documentaire

Forme de paiement assez fréquente le plus souvent dans le commerce international.

 

2.4.9       Documents contre paiement

La banque du vendeur ne remettra les documents (=propriété) à la banque de l’acheteur que contre paiement du montant concerné.

 

2.4.10   Document contre acceptation

Les documents sont remis contre l’acceptation d’une lettre de change.

 

3.                Forme de crédit

 

3.1            Introduction

 

 

3.2           Présentation du problème

 

-          obtenir les moyens financiers

-          répartir ces moyens de façon judicieuse

-          maintenir ces moyens financiers à la disposition de l’entreprise aussi longtemps qu’il demeure nécessaire à la réalisation de l’objet qu’elle s’est assigné.

 

 

3.3           Modalités de crédit

 

3.3.1       Crédit bancaire à court terme (moins d’un an)

 

Prêt

Ouverture de crédit

La banque s’engage à prêter un montant

 

Contrat bilatéral, un certain montant pour un certain temps

NON RENOUVLABLE

 

RENOUVLABLE

 

 

 

 

Définition

But

Coût

Crédit caisse

 

Compte qui peut devenir débiteur

 

 

 

 

Manque de liquidité momentané mais récurrent

 

Intérêt au jour le jour,

très cher

Avance spécifiée

Sur facture gagée :

Contre des factures, des marchandises en gage

 

Avance sur compte courant

 

Cher

Sur créance gagée :

Prime à recevoir

 

Paiement de travaux

 

Cher

Avance fixe

 

Emprunt pour un montant fixe

 

Manque de liquidité pour une durée et un montant connu.

 

 

Moins élevé mais pas facile à avoir.

 

 

 

Les crédits d’escompte

Moyen rapide et peu coûteux d’avoir de l’argent.

Plus facile à obtenir que le crédit de caisse pour un taux d’intérêt moins important.

 

Le crédit d’escompte client

Le crédit d’escompte fournisseur

Le vendeur fait crédit et paye les frais.

La banque autorise le bénéficiaire du crédit à remettre à l’escompte des traites qu’il a tirées sur ses clients pour un montant déterminé.  Les traites sont endossées à l’ordre de la banque qui en devient propriétaire.

Le client fait crédit et paye les frais.

Pour payer un fournisseur, l’argent est avancé par la banque.  L’acheteur établit une lettre de change sur lui-même, l’accepte, la domicilie à sa banque, la remet à son fournisseur.

 

 

980

 

1 000

Banque

 

1 030

 

Zone de Texte: 1 000 Vendeur

 

 

Acheteur

 

 

 

3.3.2       Crédit bancaire à long terme (plus d’un an)

 

3.3.2.1                   Crédit à terme

Pour financer des investissements.  La durée du crédit tiens compte de la longévité économique ou technique des actifs financés.  Possibilité de révision des taux à 3 ou 5 ans.

 

3.3.2.2                  Financement et prêt personnel

a)     Vente à tempérament : entre l’acheteur et le vendeur

b)      Prêt personnel :

-          Prêt à tempérament : un organisme paye le vendeur et l’acheteur rembourse la banque pour un matériel déterminé.

-          Prêt personnel à tempérament : idem mais la banque ne sait pas pourquoi elle prête l’argent.

 

3.3.2.3                  Crédit hypothécaire

Prêt garanti par une institution hypothécaire sur un bien immobilier ; maison ou terrain.

Intervention d’un notaire pour l’acte authentique et enregistrement de la dette au registre du conservateur des hypothèques.  Cette hypothèque permet à la banque de vendre le bien non paiement du prêt même si le bien a été vendu à une autre personne.  On peut mettre une hypothèque pour aval pour un prêt pour une autre personne.  Hypothèque entre privé possible avec un acte authentique chez le notaire (pas réservé à la banque).

Coût : % du montant.


3.3.3       Crédit sur signature

 

3.3.3.1                   Crédit de cautionnement

La banque peut cautionner à la place du transporteur (vis-à-vis de l’état par exemple), pas d’immobilisation de fonds.

 

3.3.3.2                  Crédit documentaire

Opération par laquelle le banquier, agissant comme mandataire de son client importateur, ouvre en faveur du vendeur un crédit qui est garanti par les documents donnant droit à la délivrance des marchandises. 

 

Parties intervenantes :

-          l’acheteur - importateur

-          le vendeur – exportateur

-          la banque émettrice

-          la banque négociante ou payante

 

Il existe différents types :

-          révocable : la banque précise qu’il s’agit d’un simple avis valable jusqu’à révocation.  Il peut être modifié, intéressant mais pas très sûr.

-          Irrévocable : la banque s’engage et on ne peut le modifier que si il y a accord de toutes les parties.

-          Irrévocable non confirmé : la 2ème banque ne prend aucun engagement, elle sert juste de boite aux lettres.

-          Irrévocable confirmé : engagement des 2 banques, le banquier émetteur prie son correspondant de transmettre le crédit et de le confirmer, il prend pour son compte tous les engagements de la lettre de crédit.  Il réclamera le remboursement à la banque émettrice.  C’est le plus sûr.

 

Différents modes de réalisation :

-          Par paiement, documents contre paiement.

La banque conserve les documents en gage.

-          Par acceptation, documents contre acceptation.

Le banquier chez qui le crédit est domicilié accepte une traite à terme accompagnant les documents réguliers.  Le bénéficiaire est en possession d’un crédit documentaire irrévocable à la fois dans le chef de la banque émettrice et dans le chef d’une banque de sa place, double garantie pour lui.

 

 

Les incoterms.

 

Mention qui permet de savoir l’endroit où les responsabilités du vendeur cessent et où celles de l’acheteur commencent, permet également de définir qui paie le transport et jusqu’à quel endroit.

 

EXW

(Ex Works)

A l’usine, le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement.

FOT

Free On Truck

FAS

Free Along Ship, coût et risques sont pour le vendeur jusqu’au quai d’embarquement.

FOB

Free On Board, le vendeur supporte les frais et risques jusqu’au moment où la marchandise passe le bastingage du navire.

CIF

Cost Insurance Fraight, le vendeur supporte les frais et risques jusqu’au moment où la marchandise arrive à destination.

DDU

Delivery Duty Unpaid, le vendeur supporte les frais et risques jusqu’à la remise des marchandises à l’endroit convenu.  Rendu, non dédouané

DDP

Delivery Duty Paid, rendu destination dédouané, frais de douane payé, taxes non payées.

 

 

3.3.4      Possibilités de financement alternatives

 

 

FINANCEMENT

LEASING

RENTING

Financier

Opérationnel

Propriété

Transporteur

leaser

leaser

Loueur

Acompte

15%

-

-

-

Durée

Max 60 mois

Max durée de vie technique

Max durée de vie économique

A négocier

Cautionnement

Véhicule

Pas souvent

Souvent

Souvent

Option achat

Possible mais pas obligatoire

Min 5% et max 15% de la valeur d’achat

15%

de la valeur d’achat

-

Entretien

Transporteur

Transporteur

Transporteur

Loueur

Assurance

Transporteur

Transporteur

Inclus

Inclus

 

 

Le leasing

 

-    Mobilier

Financier : juste pour l’achat

Opérationnel : assurance, entretien, pneus, …

Durée sensée couvrir la durée de vie.

+

-

- Adaptation au progrès technique

- coût élevé : intérêt, frais administratif

- financement plus facile

- garantie : 3 mois de loyer

 

-    Immobilier

La société financière construit un bâtiment selon la spécification de l’utilisateur et le loue.

 

 

Le factoring

 

La société de factoring s’occupe d’encaisser les créances et reprend tous les droits du créancier.

 

 

 

+

-

- administration des débiteurs parfaitement menée

- élimination du risque sur les clients insolvables et des coûts d’encaissement des créances existantes

- le factor paie au + tard 100j. après la date de facturation, la trésorerie de l’entreprise peut s’améliorer ou au moins mieux se tenir

- coût élevé

- seules les sociétés avec un gros chiffre d’affaire rentrent en ligne de compte

- toutes les factures doivent passer par eux

Droit du factoring : 1 à 2,5% du montant net de la facture

Droit complémentaire : des intérêts sur les sommes avancées par la société de factoring.

 

4.               Les sûretés

 

4.1           Introduction

 

Les sûretés sont des garanties dont dispose le créancier vis-à-vis de son débiteur en vue de la bonne exécution d’un engagement.

L’établissement financier qui octroie un crédit se préoccupera en premier lieu :

-          de la « valeur » des dirigeants : compétence, honnêteté, expérience, …

-          de la « valeur » de l’entreprise : activités rentables, perspectives de développement, solvabilité de la firme, …

& en deuxième lieu et principalement afin de diminuer le risque autant que l’incertitude quant à l’avenir, certaines garanties sont exigées par la banque.

 

4.1.1       Classement des garanties

 

4.1.1.1                   Garanties réelles

-          le gage

-          les privilèges

-          les hypothèques

 

4.1.1.2                   Garanties personnelles

Une personne sert de garantie et non une chose ou un bien comme pour les sûretés réelles.

 

4.1.1.3                   Garanties semi – réelles

Engagement personnel mais en même temps, est conféré la possibilité ou un droit d’établir une garantie réelle (ex : une procuration de prise d’hypothèque).

 

4.1.1.4                  Garanties morales

Engagement verbal pur et simple, la parole ou l’honorabilité d’une personne quant à respecter ses obligations (ex : une promesse de ne pas vendre ou hypothéquer un bien déterminé).

 

4.1.1.5                   Autres formes de classification :

a)     garanties permanentes, constituées pour un montant spécifié dès le début du crédit et demeurant inchangé durant toute l’opération (ex : l’hypothèque).

b)      garanties variables, le montant varie au fur et à mesure de leur utilisation au cours de la durée du crédit (ex : factures en gage, cession d’une assurance de solde restant dû).

c)      Conventions et accords : sûretés et conventions morales auxquelles ne sont pas attachées des sommes d’argent et qui ne sont pas des garanties indépendantes par elles-mêmes (ex : un engagement de ne pas vendre un bien immobilier ou de le placer sous hypothèque).

 

 

4.2          Examen des différentes espèces de garanties

 

4.2.1       L’hypothèque

 

Garanties des plus appréciées en raison de son caractère objectif et permanent.

 

4.2.1.1                   Définition

Droit réel sur un bien immobilier qui, sans aliénation du bien dont il fait l’objet, est établi comme garantie en vue du respect d’un engagement.

 

4.2.1.2                  Qu’est ce qui peut être susceptible d’une prise d’hypothèque ?

-          Tous biens immobiliers qui sont dans le commerce (y compris des droits d’indivision ainsi que la nue – propriété de ses biens.

-          Sur des droits particuliers de biens immobiliers dans le commerce (ex : l’usufruit)

-          Sur des immeubles en construction ou sur plan.

 

4.2.1.3                  Conditions de validité

-          le donneur d’hypothèque doit être propriétaire du bien et avoir la capacité juridique de l’aliéner.

-          Une description précise du bien sur lequel l’hypothèque est établie doit être fournie (description, situation, superficie, données cadastrales, …)

-          Indiquer le montant pour lequel l’hypothèque est prise ainsi que la créance ou l’engagement pour lequel l’hypothèque sert de garantie.

 

4.2.1.4                  Conditions de forme

La prise d’une hypothèque sur un bien immobilier doit toujours avoir lieu à l’appui d’un acte notarié.

 

 

4.2.2      Le gage du fonds de commerce

 

4.2.2.1                  Définition

Garantie assez aléatoire ; la banque doit être agrée pour pouvoir prendre en gage un fond de commerce.

Le fond de commerce comprend :

-          des éléments incorporels : l’enseigne, les marques, la clientèle, le droit de bail, …

-          des éléments corporels : mobilier de magasin, outillage, les marchandises en stock à concurrence de 5% de leur valeur, les créances et espèces en caisse ou en banque.

 

4.2.2.2                  Conditions de validité

Le fonds présenté en gage doit être établi en Belgique, inscrit au registre du commerce.

Le donneur en gage doit être propriétaire du fonds et capable de l’aliéner.

La mise en gage ne peut être faite qu’en faveur d’institutions financières.

 

4.2.2.3                  Conditions de forme

Le gage du fonds de commerce ne peut entraîner aucune aliénation, faute de quoi les activités de l’entreprise seraient paralysées.

Le gage de fonds de commerce exige :

-          un acte authentique (devant notaire) ou un acte sous seing privé dans lequel l’identité de toutes les parties sont indiquées, la dette garantie est spécifiée et le fonds de commerce mis en gage décrit de façon précise.

-          L’enregistrement du dit acte par le receveur de l’enregistrement et domaine, ainsi qu’une inscription auprès du conservateur des hypothèques de l’arrondissement ou le fonds de commerce est situé.

Ces formalités rendent l’acte opposable au tiers.

 

4.2.2.4                 Quelle valeur le gage du fonds de commerce revêt-il comme garantie ?

-          la valeur du fonds de commerce qui est donné en gage (l’évaluation de ses diverses composantes varie constamment), appellation de semi – corporelle.

-          les circonstances éventuelles susceptibles de réduire la valeur du fonds en l’alourdissant (ex : un  contrat de location restant à courir).

-          Le rang de l’inscription.

 

 

4.2.3      Le cautionnement

 

Contrat par lequel une personne – la caution – s’engage envers une autre – le créancier – à l’exécution d’une obligation, si le débiteur principal du créancier ne satisfait pas lui-même à cette obligation.

L’octroi d’un cautionnement est susceptible d’augmenter considérablement les moyens propres d’une entreprise.

 

Il peut être :

-          légal : il résulte d’une disposition de la loi

-          judiciaire : il résulte d’une disposition judiciaire

-          conventionnel : il découle d’une convention qui oblige le débiteur

 

Il est caractérisé par 4 éléments :

-          il est unilatéral

-          il est limité dans la durée

-          il est limité en montant

-          il est lié à la dette principale

 

Valeur du cautionnement à titre de garantie.  !!! Grand engagement sur la totalité du patrimoine d’une personne déterminée.

 

 

4.2.4      Le gage

 

Le gage est toujours de nature mobilière soit corporelle (meubles, bijoux, …) soit incorporelle (police d’assurance, actions, …).

Contrat par lequel un débiteur – ou un tiers pour lui – remet à son créancier une chose pour sûreté et garantie de la dette.

-          Contrat réel : il n’existe que par la remise effective de la chose ; le créancier acquiert de la sorte de droit de se faire payer par préférence aux autres créancier.

-          Contrat unilatéral : le créancier seul s’oblige

-          Contrat accessoire : il existe pour assurer l’exécution d’une dette principale.

-          Indivisible : si la dette principale diminue, le débiteur ne peut pas exiger de libération partielle du bien.

Exemples :

a)     mise en gage d’un fonds commercial ou agricole

b)      mise en gage d’effets de commerce

c)      mise en gage de créances ou de factures

d)     mise en gage de marchandises

e)      mise en gage d’une police d’assurance

 

 

4.2.5      Les privilèges

 

Sécurité réelle qui est entièrement et exclusivement régie par la loi.  Il confère un droit de préférence sur les marchandises auxquelles il se rapporte.  On l’appelle aussi « la subrogation ».

 

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résumé COMPTA

COMPTABILITE

Les écritures comptables

 

 

1.                       Journal des achats

 

28/01

613

 

Téléphone

H TVA

 

411

 

TVA à récupérer

TVA

 

à

440

Fournisseurs

 

TVA C

Facture XXX du 28/01 Belgacom

Reçu facture de téléphone

 

 

2.                      Journal des ventes

 

Facturé transport national

31/01

400

 

Clients

TVA C

 

A

701

Chiffre d’affaires

 

H TVA

 

451

TVA à payer

 

TVA

Transport national

 

Facturé transport inter

31/01

400

 

Client

H TVA

 

à

702

Chiffre d’affaires inter

 

H TVA

Transport international

 

 

3.                      Journal des financiers

 

Paiement de la facture Belgacom

30/01

440

 

Fournisseur

TVA C

 

à

55

Banque

 

TVA C

Paiement de la facture XXX Belgacom

 

 


4.                      Journal des opérations diverses

 

4.1           Salaire

Salaire brut

2 439,00

ONSS Travailleur

319,00

ONSS Patronale

1 317,06

Précompte professionnel

-318,00

 

Calcul du salaire :

 

Salaire brut

2 439,00

-

ONSS Travailleur

- 319,00

-

Précompte professionnel

-318,00

 

Salaire net

1 802,00

 

30/04

620

 

Rémunération brute

2 439,00

 

621

 

ONNS Patronale

1 317,06

 

à

453

Précompte professionnel

 

318,00

 

454

ONSS (patronale + travailleur)

 

1 636,06

 

455

Rémunération nette

 

1 802,00

Salaire avril

 

 

4.2          Amortissement

 

Liste des investissements

241 Matériel roulant

92 000

En 5 ans

230 Installation machine outillage

100 000

En 10 ans

240 Mobilier de bureau

4 200

En 10 ans

 

31/12

630

 

Dotation aux amortissements

28 820

 

à

2419

Matériel roulant

 

18 400

 

239

Installation machine outillage

 

10 000

 

2409

Mobilier de bureau

 

420

Amortissement annuel

 

 


4.3          Ecriture de régularisation

 

 

4.3.1   charge à reporter

 

Assurance de 1.200€/an payée en novembre

31/12

490

 

Charge à reporter

1000

 

à

617

Assurance

 

1000

Report de 10 mois d’assurance

 

 

4.3.2  charge à imputer

 

le 10/02 : paiement loyer 1.800€ pour les mois de nov. et Déc. 05 + Jan. 06

31/12

610

 

Loyer

1200

 

à

492

Charge à imputer

 

1200

Loyer octobre et novembre 05

 

 

4.3.3  produits acquis

 

Reçu document de remboursement des accises en 2005, paiement prévu en 2006.

31/12

491

 

Produits acquis

1650

 

à

74

Autres pays d’exploitation

 

1650

Accises de 2005

 

 

4.3.4  produits à reporter

 

Loyer perçu de 2100€ en 05 pour décembre 05, janvier et février 06.

31/12

74

 

Autres produits d’exploitation

1400

 

à

493

Produits à reporter

 

1400

Loyer janvier et février 06 reçu en 05

 

14:16 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

message à ceux qui voudraient se lancer dans l'aventure

Mesdames, Messieurs,

Vous voulez participer à la grande aventure de la compétence en transport, je vous souhaite bien du courage...

Actuellement, 30% de rèussite aux examens (du moins c'est ce qu'on nous a dit au cours... Chouette!)

Dèjà c'est pas facile mais en plus, quand vous l'aurez (la compétence) attention à qui vous la louez!

 

~ ~ ~ ~  INFO  IMPORTANTE  ~ ~ ~ ~

Ce document pour lequel vous aurez fait travailler toutes le cellules de votre cerveau vous permettra de demander votre licence de transport pour laquelle vous devrez faire un cautionnement bancaire (suivant le nombre de camions) et biensur, montrer patte blanche (cad, un certificat de bonne vie et moeur... vierge! évidemment)

Le plus important reste à venir...

En louant (ou pretant à Monsieur... Ben oui, ces ingrats envoi souvant leurs épouses, soit ils ont vraiment pas le temps ou alors, simplement, ils ne se sentent pas capable et c'est tout à leur honneur!!!) vous êtes responsable de tout ce qui se passe chez la personne ou la société à qui vous la mettez à disposition.

En clair, voici un exemple concret et percuttant :

Vous avez loué votre compétance à la société Tartempion qui a eu la licence et Mr XY, leur chauffeur, roule plus que raisonnable (voir le cours de règlementation du travail pour lire la loi sur les heures de conduite) et "écrase" Mme AB qui promenait son bébé...

Résultat : Mme AB et son bb, tués tous les deux! Pas de bol. 

C'est qui qui a loué sa compétence ???

VOUS

et c'est qui qui est responsable, qui aura toutes les em..... et qui devra aller au tribunal... ENCORE VOUS !!! 

C'est un sénario catastrophe, mais il faut le savoir...

Pour les personnes mariées sous le régime de séparation de biens, si vous mettez à la disposition de votre conjoint la compétence, votre régime matrimonial n'est bien sur pas opposable aux tiers, il vous sera donc inutile...

 

La persone à qui j'ai pensé en ajoutant cette info ce reconnaitra, bonne m.... pour l'exam!

13:12 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

intro

Salut les courageux...

Je parle pour ceux (et celles! mais oui mesdames...) qui se sont levés tous les samedis matins depuis de longs mois, mais aussi pour ceux (idem) qui ont participés au bourrage de crânes dans la cacophonie du FOREM Bierset pendant 3 longues semaines!

 

Petit rappel :

1. L'examen écrit (6 matières en 2 parties)

 * partie 1

  - Droit social

  - Règlementation du travail

  - Prix de revient

 * partie 2

  - Modalité de paiement et de financement

  - Comptabilité

  - Analyse financière

 

Conseil : 2h par partie... c'est pas grand chose!

"Chronomètrez-vous!" 1/2h par matière, il reste 1/2h pour aller completer les blancs de la première lecture...

(merci Mme Dumont pour ce précieux conseil!) 

Rèussite : 50% dans chaque matière et 60% au total !

 

2. L'examen oral

D'abord réussir l'écrit... j'y reviendrais plus tard!

 

 

P.S.: Même si ma situation m'octroye pas mal de temps libres, moi aussi je dois étudier...

12:33 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (3) |  Facebook |