18/04/2006

groupe 2 le contrat de transport

Le contrat de transport

 

Les caractéristiques.

-         contrat consensuel entre 3 parties :

o       l’expéditeur

o       le transporteur

o       le destinataire

-         le déplacement de la marchandise est l’objet principal du contrat

-         le délai de transport doit être respecté et si rien n’a été convenu, le délai doit rester raisonnable

-         le transporteur doit avoir la maîtrise de l’opération, sa gestion commerciale et technique, pas d’état de subordination

-         le transport doit être rémunéré

 

Champ d’application

1. Transports routiers internationaux de marchandises

Conditions : 4.

-         les marchandises font l’objet d’un contrat de transport

Sont exclus :

o       les transports funéraires

o       les transports postaux

o       les transports de déménagement

-         contrat conclu à titre onéreux

-         transport un moyen de véhicule :

o       automobiles

o       articulés

o       remorques et semi-remorque

-         le lieu de la prise en charge et le lieu de la livraison doivent être situés dans deux pays différents dont l’un au moins est lié par la convention

Tous les transports internationaux de marchandise en provenance ou à destination de la Belgique sont obligatoirement soumis à la CMR.

 

2. Les transports combinés

Lorsque le véhicule routier est transporté dans l’UE par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge (conteneur, caisse mobile, semi), la CMR s’applique pour l’ensemble du transport.  Toutefois, si une perte, une avarie ou un retard non imputable au transporteur routier survient au cours du transport non routier, la responsabilité du transporteur sera déterminée par la loi qui régit l’autre mode de transport.

-         Transport routier vers l’intermodal le plus proche et à max 150 km

-         Ensuite :

o       Transport maritime, min 100 km

o       Transport fluvial, pas de min

o       Transport rail, pas de min

-         transport vers clients max 150 km

Exception : l’Angleterre

 

3. Les transports routiers nationaux de marchandises en Belgique

CMR également applicable

 

Renseignements qui doivent être sur la CMR :

-         n° de CMR

-         coordonnées du transporteur :

o       adresse

o       n° de licence

-         coordonnées de l’expéditeur

-         lieu, date et heure du chargement

-         coordonnées du destinataire

-         lieu et date du déchargement

-         désignation de la marchandise et son poids brut

-         clause spéciale : contre remboursement, remarque uni ou bilatérale

-         au départ : lieu, date et signature expéditeur et du transporteur

-         à l’arrivée : lieu, date et signature du destinataire

 

Conclusion et exécution du contrat de transport

-         opération de chargement et de déchargement

Pas de dispositions particulières dans la CMR, ne précise pas à qui elles incombent

Il est souhaitable que cette question soit réglée préalablement à l’exécution du transport

-         la lettre de voiture

Etablie en 3 exemplaires et obligatoire pour chaque envoi

o       elle constate et matérialise le contrat de transport

o       elle prouve (jusqu’à preuve du contraire) les modalités du contrat

o       elle atteste la prise en charge des marchandises par le transporteur

o       elle doit être signée par l’expéditeur et le transporteur

o       elle doit contenir un certain nombre d’indications et peut porter en outre toutes les indications jugées utiles

o       le transporteur doit y porter ses réserves éventuelles :

pour avoir un plein effet, les réserves doivent :

§         être précises et motivées

§         avoir été acceptées par l’expéditeur

o       elle est également imposée sur le plan administratif (contrôle – statistique)

-         le droit de disposition de la marchandise (modification des instructions)

o       Au départ et en principe pendant tout le cours du transport, c’est l’expéditeur qui a le droit de disposer da la marchandise sauf s’il est indiqué sur la lettre de voiture.

o       A destination, c’est le destinataire qui peut disposer de la marchandise dès l’instant où il est entré en possession de la lettre de voiture.  Il peut ordonner que la marchandise soit livrée à une autre personne qui elle ne peut plus désigner d’autre destinataire.

o       Les nouvelles instructions émises par l’expéditeur ou le destinataire doivent être en outre réalisable au moment où elles sont données.  Elles ne doivent pas nuire à l’exploitation de l’entreprise de transport ou porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois.  Le transporteur doit être dédommagé des frais qu’entraîne l’exécution de ces instructions.

-         les empêchements au transport

o       lorsque la poursuite du transport est impossible, le transporteur doit demander des instructions à la personne qui a le droit de disposer de la marchandise.

o       Si li transporteur n’a pas obtenu les instructions demandées dans un délai raisonnable, il peut prendre les mesures qui lui paraissent les meilleurs dans l’intérêt de l’ayant droit :

§         Soit procéder au déchargement de la marchandise.  A ce moment, le transporteur en assume la garde ou en fait assumer la garde par un tiers.

§         Soit faire procéder à la vente de la marchandise (denrées périssables – état de la marchandise qui le justifie – frais de garde hors proportion avec la valeur de la marchandise).  Le produit de la vente reviendra à l’ayant droit sous déduction des frais.

-         si l’expéditeur n’a pas signalé au transporteur la nature dangereuse de la marchandise transportée, le transporteur pourra, en cas de nécessité, la décharger, la détruire, ou la rendre inoffensive, sans aucune indemnité.  Dans ce cas, le transporteur doit néanmoins se montrer extrêmement prudent pour ne pas mettre en danger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

 

La livraison.

Il y a livraison lorsque le 2ème exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire qui accepte les marchandises transportées.

Le destinataire doit payer, le cas échéant, le prix de transport, des débours et droits, le remboursement.  S’il refuse, le transporteur peut refuser la livraison ou exiger que le destinataire fournisse des garanties.

 

Les réserves.

1. en cas de perte :

-         s’il n’y a pas eu de constatation contradictoire de l’état des marchandises par le transporteur et le destinataire, il y a présomption de livraison conforme si des réserves n’ont pas été formulées :

o       au moment de la livraison, s’il s’agit de perte ou d’avarie apparente (verbalement ou par écrit)

o       dans les 7 jours ouvrables à dater de la livraison, s’il s’agit de perte ou d’avarie non apparente (par écrit)

-         s’il y a eu constatation contradictoire de l’état de la marchandise, sont résultat ne peut être contesté

o       s’il s’agit de pertes ou avaries non apparente

o       si des réserves écrites son notifiées au transporteur dans les 7 jours ouvrables à dater de la constatation

A défaut de réserves dans le délai prévu, la réclamation du destinataire ne pourra plus être admise.  Les réserves doivent indiquer la nature générale de la perte ou de l’avarie.

 

2. en cas de retard à la livraison :

Les réserves doivent être formulées par écrit et adressées au transporteur dans les 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.

A défaut de réserves dans le délai prévu, la réclamation du destinataire ne pourra plus être admise.

 

Les responsabilités de l’expéditeur.

  1. les mentions de la lettre de voiture

Il est responsable des inscriptions sur la CMR même si il a été rempli par le transporteur

  1. l’emballage
  2. les documents douaniers
  3. les marchandises dangereuses

Il  doit vérifier les certificats ADR de l’entrepreneur, du camion et du chauffeur et avertir le transporteur de la nature exacte du danger et lui indiquer éventuellement les précautions à prendre.

  1. le paiement de prix de transport ou sa garantie du paiement en cas d’expédition en port dû
  2. la responsabilité ou coresponsabilité pénale de l’expéditeur

Dans certains cas précis : absence de licence de transport pour le véhicule, absence de la lettre de voiture requise, chargement de marchandises soumise à l’ADR si le transporteur ne satisfait pas aux dispositions règlementaires en la matière,…

 

Les responsabilités de transporteur.

-         perte totale : rien n’est livré

-         partielle : une partie de la marchandise n’est pas livrée

-         avarie : la marchandise est détériorée

-         retard :

o       dépassement du délai fixé ou du délai normal si le délai n’a pas été fixé

o       CMR :

§         30 jours après le délai fixé

§         60 jours après la prise en charge di le délai n’a pas été fixé

La marchandise est considérée comme perdue.

Il est également responsable de tous les actes ou omissions de ses subordonnées ou de toutes autres personnes auxquelles il recourt pour l’exécution du transport (sous traitant par ex).

 

1. Les causes générales d’exonération de responsabilité

Fournir la preuve formelle et complète :

-         que le dommage est causé par la faute de l’expéditeur ou du destinataire (ou d’une personne agissant en leur nom)

-         que ce dommage résulte du vice propre (résiste mal à l’humidité par ex)

-         qu’il s’est trouvé dans un cas de force majeure (circonstance inévitable et insurmontable)

La CMR ne permet pas au transporteur d’invoquer une défectuosité de son véhicule pour se dégager de ses responsabilités.

 

2. les causes particulières d’exonération de responsabilité

Fournir la preuve que le dommage subi par les marchandises a pu résulter :

-         emploi de véhicule ouvert et non bâché, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture

-         absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas (ou mal) emballées

-         manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur ou le destinataire ou une personne agissant pour le compte de l’un d’eux (pour le code de la route, le transporteur est responsable de l’arrimage et du calage)

-         certaines marchandises exposées en raison de leur nature, soit à une perte totale ou partielle, soit à une avarie.  En cas de transport isotherme, le transporteur devra fournir la preuve que les instructions reçues ont été suivies et que toutes les mesures nécessaires ont été prises

-         insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis

 

3. limitation légale de réparations (calcul de l’indemnité) CMR

-         perte totale ou partielle :

L’indemnité due par le transporteur est calculée d’après la valeur de la marchandise perdue, au lieu et à l’époque de la prise en charge avec un max de 8,33 (Droit Tirage Spéciaux) par kilo, soit environ 12€.

-         avarie :

Le transporteur paiera le montant de la dépréciation sans pourvoir excéder l’indemnité qui aurait été due en cas de perte uniquement pour la marchandise avariée.

-         Exception :

o       en cas de déclaration de valeur sur la lettre de voiture, nouveau plafond sans devoir prendre une assurance complémentaire  

o       en cas de déclaration d’intérêt spécial (foire commerciale par ex. au-delà de la date, préjudice commercial) à la livraison inscrite dans la lettre de voiture

o       en cas de dol

Limitation CMR en cas de retard.

Elle ne dépassera pas le prix du transport sauf :

-         déclaration d’intérêt spécial à la livraison inscrite dans la lettre de voiture

-         dol : paiement de l’intégralité du préjudice subit

 

Les actions en justice pour les transports soumis à la CMR.

 

1. les tribunaux compétents

Attaquer le premier en cas de litige, choix du lieu et charge de la preuve à l’autre partie.

Possibilité de choisir d’un commun accord le tribunal.

Le contrat de transport peut prévoir la soumission du litige a un tribunal arbitral, pour autant que celui-ci applique la convention CMR.

 

2. effets de l’action en justice

Dès qu’un tribunal est saisi d’une action en justice, une autre action ne peut être intentée devant un autre tribunal pour les mêmes causes et entre les mêmes parties.

Lorsque le jugement de tribunal sera définitif, il sera également définitif et exécutoire dans tous les autres pays.

 

La prescription

Un an pour les actions auxquelles les contrats de transport soumis à la CMR mais en cas de dol ou d’action équivalent au dol d’après la loi, 3 ans.

Egalement valable pour les actions en paiement des factures de transport.

 

 

Point de départ du délai de prescription

Durée totale de la prescription

Avarie

Perte partielle

Retard

Le jour de la livraison

1 an à dater de la livraison

Perte totale

délai convenu

A partir du 30e jour après l’expiration du délai convenu

13 mois à partir du délai convenu

Perte totale

Sans délai convenu

A partir du 60e jour après la prise en charge des marchandises par le transporteur

14 mois après la prise en charge des marchandises par le transporteur

Dans les autres cas

3 mois à dater de la conclusion du contrat

15 mois à dater de la conclusion du contrat

Autres cas : non paiement du pris de transport, réclamation d’une indemnité de chômage,…

 

Suspension ou interruption de la prescription :

-         réclamation écrite adressée au transporteur suspend la prescription (ce n’est le cas que pour la première réclamation)

-         la prescription restera suspendue aussi longtemps que le transporteur ne repoussera pas la réclamation et ne renverra pas les pièces qui y étaient jointes.  Si la réclamation n’est repoussée que partiellement, la prescription ne reprendra son cours que pour la partie sui reste litigieuse.

-         La suspension ainsi que l’interruption de la prescription sont en outre régies par la loi de la juridiction saisie.

 


Transports effectués par des transporteurs successifs

Ils sont tous responsables, celui qui est condamné paie et ensuite, il s’arrange avec les autres.

 

Nullité des dispositions contraires à la CMR

Quoi qu’il arrive, les dispositions CMR sont toujours les plus importantes.

 

Les garanties du paiement du prix du transport

Le transporteur peut exercer son privilège :

-         par le droit de rétention (refus de livrer la marchandise)

-         par une action ou une opposition

Le transporteur à un droit de privilège de 24h après la livraison (si le destinataire en a conserver la possession)  sur la marchandise du camion sur lequel le transport est dû.  Ce privilège porte sur les frais de transport et frais accessoires.  La compensation peut être légale ou conventionnelle mais ne peut jamais être unilatérale (il ne peut pas décider seul du montant qu’il peut récupérer).

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