18/04/2006

groupe 3: auxiliaire de transport et logistique

Auxiliaires de transport

 

Commissionnaire de transport

Courtier de transport

Commissionnaire Expéditeur de transport

Responsabilité

Obligation de résultat

Pas d’obligation de résultat

Obligation de résultat

Définition de l’activité rémunérée

S’engage à effectuer ou à faire exécuter un transport

Met en rapport deux ou plusieurs personnes afin de conclure un contrat de transport. Son terrain d’action est le transport fluvial

S’engage à effectuer ou à faire exécuter un transport, ainsi qu’à effectuer ou à faire effectuer les opérations connexes

Responsabilité vis-à-vis de l’exécution du contrat

Transport effectué en son nom propre

Totalement étranger à l’exécution du contrat

Transport et opération exécutés en son nom propre

Capacité professionnelle

Exercer pendant 5 ans au moins l’activité d’auxiliaire de transport

Exercer pendant 5 ans au moins l’activité d’auxiliaire de transport

Posséder une licence de commissionnaire de transport

Obligations communes

  1. Honorabilité
  2. Capacité professionnelle
  3. Capacité financière
  4. Locaux spécifiques
  5. Licence incessible
  6. Une licence par siège d’exploitation
  7. Publicité du n° de licence (mention sur tous les documents)
  8. Redevance annuelle de 75 euros
  9. Contribution annuelle de 75 euros à l’Institut Belge des Organisateurs de Transport
  10. Participation aux enquêtes statistiques
  11. Notification à l’autorité de tout changement dans la firme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau comparatif entre l’activité de Commissionnaire de transport et l’activité de Commissionnaire Expéditeur de transport.

 

Commissionnaire de transport

Commissionnaire Expéditeur de transport

S’engage contre rémunération à effectuer un transport de marchandise qu’il confie à un tiers

S’engage contre rémunération à faire transporter des marchandises et à effectuer les opératioCollerns connexes au transport

Garanti les faits du transporteur réel des marchandise comme s’il les transportait lui-même

-

N’as pas de privilège légal sur la marchandise qui est en possession du transporteur

Possède un privilège sur les marchandises dont il est en possession pour les créances y relative et pour les créances concernant des ordres d’expédition précédents

Délai de prescription, 6 mois en national et 1 an en international

Délai de prescription, 30 ans mais une prescription plus courte peut être prévue entre les parties

Responsable solidairement avec le transporteur, des dégâts, des retards et/ou des pertes de la marchandise

N’est responsable que pour ses propres fautes et du choix de ses sous-traitants

Représente le transporteur

Représente l’expéditeur ou le destinataire

Son activité est une partie de l’activité di Commissionnaire Expéditeur

Son activité est de veiller globalement à ce que les marchandises soient transportées d’un endroit à un autre dans certaines circonstances

 

 

Logistique

 

La logistique représente 20 % du prix de revient

 

Définition

 

C’est l’ensemble des activités ayant pour objet la mise en place à un endroit et à un moment déterminé, au moindre coût, d’une quantité déterminée d’un produit afin de satisfaire à une demande existante. C'est la  science des flux.

 

La chaîne logistique est un ensemble de maillons :

 

·        Achats et approvisionnement

·        Stockage

·        Conditionnement

·        Transport

·        Manutention

·        Douane

·        Distribution

·        Service

·        Etc…

 

Une bonne logistique doit suivre trois règles d’or formant le Marketing.

 

Qualité

Aptitude d’un bien ou d’un service susceptible de satisfaire un client

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marketing

 

 

 

 

 

 

                          Service

 

Prix (maximum et minimum)

 

Il faut en permanence « jouer » avec les trois sommets du triangle afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-service-prix.

 

Attention : on pourrait avoir un rapport service-prix impeccable et ce avec un excellent produit et malgré tout subir un fiasco commercial. Il suffirait que le produit ne soit pas adapté au marcher sur lequel le produit est proposé (exemple : le meilleur système de réfrigérateur, au meilleur prix, avec le meilleur service, n’aurait absolument aucun succès au Groenland)

 

Afin d’optimaliser le service, il est conseillé de garder en permanence le contrôle de la logistique du transport du produit. Nous choisirons donc les Incoterms qui nous permettent le contrôle maximum de nos achats (EXW) et de nos ventes (DDP). Attention toutefois à l’incidence de ces deux incoterms sur le prix

Quelques notions de productivité :

 

-         Economie de production = grosse demande et peu d’offre (envol des prix)

-         Economie de marché = peu de demande et grosse offre (chute des prix)

ð     Economie d’échelle = augmentation de la production pour diminuer le prix de revient (fuite en avant)

 

-     Just-in-time =   livraison sur chaîne de montage

pas de stock

 

Les techniques d’organisation industrielle des flux

 

Ils existent trois grandes techniques

 

-         PULL

Une demande de matière provoque automatique sa commande auprès du fournisseur

 

-         PUSH

Approvisionnement en matière de façon automatique et planifiée

 

-         MIXTE

Un semi produit est poussé le plus loin possible dans sa fabrication. On le place alors en attente. Il sera terminé lors de sa commande en aval.

 

Note de l’auteur :

 

En écrivant ce résumé, je ne peux m’empêcher de penser à Enzo Ferrari, « Il Commandatore ». Ce dernier disait toujours que pour gagner de l’argent il est nécessaire de construire une voiture de moins que le nombre de voitures que l’on pourrait vendre.

 

A méditer par les futurs techniciens en logistique.

 

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groupe 2 le contrat de transport

Le contrat de transport

 

Les caractéristiques.

-         contrat consensuel entre 3 parties :

o       l’expéditeur

o       le transporteur

o       le destinataire

-         le déplacement de la marchandise est l’objet principal du contrat

-         le délai de transport doit être respecté et si rien n’a été convenu, le délai doit rester raisonnable

-         le transporteur doit avoir la maîtrise de l’opération, sa gestion commerciale et technique, pas d’état de subordination

-         le transport doit être rémunéré

 

Champ d’application

1. Transports routiers internationaux de marchandises

Conditions : 4.

-         les marchandises font l’objet d’un contrat de transport

Sont exclus :

o       les transports funéraires

o       les transports postaux

o       les transports de déménagement

-         contrat conclu à titre onéreux

-         transport un moyen de véhicule :

o       automobiles

o       articulés

o       remorques et semi-remorque

-         le lieu de la prise en charge et le lieu de la livraison doivent être situés dans deux pays différents dont l’un au moins est lié par la convention

Tous les transports internationaux de marchandise en provenance ou à destination de la Belgique sont obligatoirement soumis à la CMR.

 

2. Les transports combinés

Lorsque le véhicule routier est transporté dans l’UE par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge (conteneur, caisse mobile, semi), la CMR s’applique pour l’ensemble du transport.  Toutefois, si une perte, une avarie ou un retard non imputable au transporteur routier survient au cours du transport non routier, la responsabilité du transporteur sera déterminée par la loi qui régit l’autre mode de transport.

-         Transport routier vers l’intermodal le plus proche et à max 150 km

-         Ensuite :

o       Transport maritime, min 100 km

o       Transport fluvial, pas de min

o       Transport rail, pas de min

-         transport vers clients max 150 km

Exception : l’Angleterre

 

3. Les transports routiers nationaux de marchandises en Belgique

CMR également applicable

 

Renseignements qui doivent être sur la CMR :

-         n° de CMR

-         coordonnées du transporteur :

o       adresse

o       n° de licence

-         coordonnées de l’expéditeur

-         lieu, date et heure du chargement

-         coordonnées du destinataire

-         lieu et date du déchargement

-         désignation de la marchandise et son poids brut

-         clause spéciale : contre remboursement, remarque uni ou bilatérale

-         au départ : lieu, date et signature expéditeur et du transporteur

-         à l’arrivée : lieu, date et signature du destinataire

 

Conclusion et exécution du contrat de transport

-         opération de chargement et de déchargement

Pas de dispositions particulières dans la CMR, ne précise pas à qui elles incombent

Il est souhaitable que cette question soit réglée préalablement à l’exécution du transport

-         la lettre de voiture

Etablie en 3 exemplaires et obligatoire pour chaque envoi

o       elle constate et matérialise le contrat de transport

o       elle prouve (jusqu’à preuve du contraire) les modalités du contrat

o       elle atteste la prise en charge des marchandises par le transporteur

o       elle doit être signée par l’expéditeur et le transporteur

o       elle doit contenir un certain nombre d’indications et peut porter en outre toutes les indications jugées utiles

o       le transporteur doit y porter ses réserves éventuelles :

pour avoir un plein effet, les réserves doivent :

§         être précises et motivées

§         avoir été acceptées par l’expéditeur

o       elle est également imposée sur le plan administratif (contrôle – statistique)

-         le droit de disposition de la marchandise (modification des instructions)

o       Au départ et en principe pendant tout le cours du transport, c’est l’expéditeur qui a le droit de disposer da la marchandise sauf s’il est indiqué sur la lettre de voiture.

o       A destination, c’est le destinataire qui peut disposer de la marchandise dès l’instant où il est entré en possession de la lettre de voiture.  Il peut ordonner que la marchandise soit livrée à une autre personne qui elle ne peut plus désigner d’autre destinataire.

o       Les nouvelles instructions émises par l’expéditeur ou le destinataire doivent être en outre réalisable au moment où elles sont données.  Elles ne doivent pas nuire à l’exploitation de l’entreprise de transport ou porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois.  Le transporteur doit être dédommagé des frais qu’entraîne l’exécution de ces instructions.

-         les empêchements au transport

o       lorsque la poursuite du transport est impossible, le transporteur doit demander des instructions à la personne qui a le droit de disposer de la marchandise.

o       Si li transporteur n’a pas obtenu les instructions demandées dans un délai raisonnable, il peut prendre les mesures qui lui paraissent les meilleurs dans l’intérêt de l’ayant droit :

§         Soit procéder au déchargement de la marchandise.  A ce moment, le transporteur en assume la garde ou en fait assumer la garde par un tiers.

§         Soit faire procéder à la vente de la marchandise (denrées périssables – état de la marchandise qui le justifie – frais de garde hors proportion avec la valeur de la marchandise).  Le produit de la vente reviendra à l’ayant droit sous déduction des frais.

-         si l’expéditeur n’a pas signalé au transporteur la nature dangereuse de la marchandise transportée, le transporteur pourra, en cas de nécessité, la décharger, la détruire, ou la rendre inoffensive, sans aucune indemnité.  Dans ce cas, le transporteur doit néanmoins se montrer extrêmement prudent pour ne pas mettre en danger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

 

La livraison.

Il y a livraison lorsque le 2ème exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire qui accepte les marchandises transportées.

Le destinataire doit payer, le cas échéant, le prix de transport, des débours et droits, le remboursement.  S’il refuse, le transporteur peut refuser la livraison ou exiger que le destinataire fournisse des garanties.

 

Les réserves.

1. en cas de perte :

-         s’il n’y a pas eu de constatation contradictoire de l’état des marchandises par le transporteur et le destinataire, il y a présomption de livraison conforme si des réserves n’ont pas été formulées :

o       au moment de la livraison, s’il s’agit de perte ou d’avarie apparente (verbalement ou par écrit)

o       dans les 7 jours ouvrables à dater de la livraison, s’il s’agit de perte ou d’avarie non apparente (par écrit)

-         s’il y a eu constatation contradictoire de l’état de la marchandise, sont résultat ne peut être contesté

o       s’il s’agit de pertes ou avaries non apparente

o       si des réserves écrites son notifiées au transporteur dans les 7 jours ouvrables à dater de la constatation

A défaut de réserves dans le délai prévu, la réclamation du destinataire ne pourra plus être admise.  Les réserves doivent indiquer la nature générale de la perte ou de l’avarie.

 

2. en cas de retard à la livraison :

Les réserves doivent être formulées par écrit et adressées au transporteur dans les 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.

A défaut de réserves dans le délai prévu, la réclamation du destinataire ne pourra plus être admise.

 

Les responsabilités de l’expéditeur.

  1. les mentions de la lettre de voiture

Il est responsable des inscriptions sur la CMR même si il a été rempli par le transporteur

  1. l’emballage
  2. les documents douaniers
  3. les marchandises dangereuses

Il  doit vérifier les certificats ADR de l’entrepreneur, du camion et du chauffeur et avertir le transporteur de la nature exacte du danger et lui indiquer éventuellement les précautions à prendre.

  1. le paiement de prix de transport ou sa garantie du paiement en cas d’expédition en port dû
  2. la responsabilité ou coresponsabilité pénale de l’expéditeur

Dans certains cas précis : absence de licence de transport pour le véhicule, absence de la lettre de voiture requise, chargement de marchandises soumise à l’ADR si le transporteur ne satisfait pas aux dispositions règlementaires en la matière,…

 

Les responsabilités de transporteur.

-         perte totale : rien n’est livré

-         partielle : une partie de la marchandise n’est pas livrée

-         avarie : la marchandise est détériorée

-         retard :

o       dépassement du délai fixé ou du délai normal si le délai n’a pas été fixé

o       CMR :

§         30 jours après le délai fixé

§         60 jours après la prise en charge di le délai n’a pas été fixé

La marchandise est considérée comme perdue.

Il est également responsable de tous les actes ou omissions de ses subordonnées ou de toutes autres personnes auxquelles il recourt pour l’exécution du transport (sous traitant par ex).

 

1. Les causes générales d’exonération de responsabilité

Fournir la preuve formelle et complète :

-         que le dommage est causé par la faute de l’expéditeur ou du destinataire (ou d’une personne agissant en leur nom)

-         que ce dommage résulte du vice propre (résiste mal à l’humidité par ex)

-         qu’il s’est trouvé dans un cas de force majeure (circonstance inévitable et insurmontable)

La CMR ne permet pas au transporteur d’invoquer une défectuosité de son véhicule pour se dégager de ses responsabilités.

 

2. les causes particulières d’exonération de responsabilité

Fournir la preuve que le dommage subi par les marchandises a pu résulter :

-         emploi de véhicule ouvert et non bâché, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture

-         absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas (ou mal) emballées

-         manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur ou le destinataire ou une personne agissant pour le compte de l’un d’eux (pour le code de la route, le transporteur est responsable de l’arrimage et du calage)

-         certaines marchandises exposées en raison de leur nature, soit à une perte totale ou partielle, soit à une avarie.  En cas de transport isotherme, le transporteur devra fournir la preuve que les instructions reçues ont été suivies et que toutes les mesures nécessaires ont été prises

-         insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis

 

3. limitation légale de réparations (calcul de l’indemnité) CMR

-         perte totale ou partielle :

L’indemnité due par le transporteur est calculée d’après la valeur de la marchandise perdue, au lieu et à l’époque de la prise en charge avec un max de 8,33 (Droit Tirage Spéciaux) par kilo, soit environ 12€.

-         avarie :

Le transporteur paiera le montant de la dépréciation sans pourvoir excéder l’indemnité qui aurait été due en cas de perte uniquement pour la marchandise avariée.

-         Exception :

o       en cas de déclaration de valeur sur la lettre de voiture, nouveau plafond sans devoir prendre une assurance complémentaire  

o       en cas de déclaration d’intérêt spécial (foire commerciale par ex. au-delà de la date, préjudice commercial) à la livraison inscrite dans la lettre de voiture

o       en cas de dol

Limitation CMR en cas de retard.

Elle ne dépassera pas le prix du transport sauf :

-         déclaration d’intérêt spécial à la livraison inscrite dans la lettre de voiture

-         dol : paiement de l’intégralité du préjudice subit

 

Les actions en justice pour les transports soumis à la CMR.

 

1. les tribunaux compétents

Attaquer le premier en cas de litige, choix du lieu et charge de la preuve à l’autre partie.

Possibilité de choisir d’un commun accord le tribunal.

Le contrat de transport peut prévoir la soumission du litige a un tribunal arbitral, pour autant que celui-ci applique la convention CMR.

 

2. effets de l’action en justice

Dès qu’un tribunal est saisi d’une action en justice, une autre action ne peut être intentée devant un autre tribunal pour les mêmes causes et entre les mêmes parties.

Lorsque le jugement de tribunal sera définitif, il sera également définitif et exécutoire dans tous les autres pays.

 

La prescription

Un an pour les actions auxquelles les contrats de transport soumis à la CMR mais en cas de dol ou d’action équivalent au dol d’après la loi, 3 ans.

Egalement valable pour les actions en paiement des factures de transport.

 

 

Point de départ du délai de prescription

Durée totale de la prescription

Avarie

Perte partielle

Retard

Le jour de la livraison

1 an à dater de la livraison

Perte totale

délai convenu

A partir du 30e jour après l’expiration du délai convenu

13 mois à partir du délai convenu

Perte totale

Sans délai convenu

A partir du 60e jour après la prise en charge des marchandises par le transporteur

14 mois après la prise en charge des marchandises par le transporteur

Dans les autres cas

3 mois à dater de la conclusion du contrat

15 mois à dater de la conclusion du contrat

Autres cas : non paiement du pris de transport, réclamation d’une indemnité de chômage,…

 

Suspension ou interruption de la prescription :

-         réclamation écrite adressée au transporteur suspend la prescription (ce n’est le cas que pour la première réclamation)

-         la prescription restera suspendue aussi longtemps que le transporteur ne repoussera pas la réclamation et ne renverra pas les pièces qui y étaient jointes.  Si la réclamation n’est repoussée que partiellement, la prescription ne reprendra son cours que pour la partie sui reste litigieuse.

-         La suspension ainsi que l’interruption de la prescription sont en outre régies par la loi de la juridiction saisie.

 


Transports effectués par des transporteurs successifs

Ils sont tous responsables, celui qui est condamné paie et ensuite, il s’arrange avec les autres.

 

Nullité des dispositions contraires à la CMR

Quoi qu’il arrive, les dispositions CMR sont toujours les plus importantes.

 

Les garanties du paiement du prix du transport

Le transporteur peut exercer son privilège :

-         par le droit de rétention (refus de livrer la marchandise)

-         par une action ou une opposition

Le transporteur à un droit de privilège de 24h après la livraison (si le destinataire en a conserver la possession)  sur la marchandise du camion sur lequel le transport est dû.  Ce privilège porte sur les frais de transport et frais accessoires.  La compensation peut être légale ou conventionnelle mais ne peut jamais être unilatérale (il ne peut pas décider seul du montant qu’il peut récupérer).

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13/04/2006

groupe 1 : droit civil et droit commercial

Droit civil

 

LE CONTRAT.

 

Qu’est ce qu’un contrat ?

Le contrat est l’engagement par lequel deux ou plusieurs personnes (volontés) créent entre elles des obligations soumises à une protection juridique.

 

Quels types d’obligations :

-         donner quelque chose (payer une somme)

-         faire quelque chose (travail)

-         ne pas faire quelque chose (concurrence)

 

Conditions : créer, modifier, éteindre.

-         accord de deux ou de plusieurs volontés

-         en vue de produire des effets juridiques

 

Ne pas confondre

-         le contrat (accord de volonté)

-         sa preuve (écrit, témoignage, présomption, aveu, serment).

 

Compte tenu des possibilités d’erreurs, voire de fraude, la photocopie ne vaut qu’a titre de présomption dont a force probante est laissée à l’approbation du juge.  Toutefois, elle peut faire pleinement foi par elle-même si aucune des parties ne conteste sa conformité ni ne réclame la production de l’original.

La télécopie et le courrier électronique sont considérés comme notification écrite.

 

Que faut-il pour qu’un contrat soit valable ?

Il n’y a contrat que s’il y a échange de consentements.

Il se peut que tout en ayant été manifestée, une volonté soit atteinte de certains vices qui sont de nature à affecter la validité du contrat.  Il n’y a pas de consentement si celui-ci est donné par erreur, extorqué par la violence ou par le dol.

 

L’erreur.

Discordance involontaire et non provoquée entre la volonté réelle et la volonté déclarée.

Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat.

Elle doit être excusable.

 

Le dol.

Emploi de manœuvres frauduleuses (actes, mensonge, omissions) en vue d’amener une personne à conclure un contrat.

 

La violence.

Consentement obtenu par la menace d’un mal dirigé contre une personne ou l’un de ses proches.

 

La lésion.

Préjudice qui naît de la disproportion des prestations réciproques, disproportion qui se produit au moment de la conclusion de la convention.

 

Sanction des vices de consentement.

La nullité du contrat ne peut dans ce cas être demandée que par la personne protégée par la nullité (la victime de l’erreur, du dol, de la violence, de la lésion).  Celle-ci peut aussi renoncer à son droit et exécuter volontairement la convention.

 

Les « incapables » :

-         Les mineurs d’âge : Personne âgée de moins de 18 ans.  Il possède des droits mais il ne peut en principe les exercer en raison de son age, il lui faut l’assistance d’une personne capable qui le représente et agisse pour lui.

-         Les interdits judiciaires

-         Les interdits légaux

 

Les effets de l’incapacité.

Les personnes, qui elles sont capables, ne peuvent jamais invoquer l’incapacité de leur cocontractant mineur ou interdit pour faire annuler la convention.

 

L’objet du contrat.

-         déterminé ou déterminable

-         possible

-         licite

 

La cause du contrat.

Elle doit exister même si elle n’est pas exprimée, elle doit être licite.

 

Les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont nulles de nullité absolue, le tribunal soulèvera d’office la nullité de ces conventions.  Les conventions contraires aux lois impératives sont nulles mais seulement de nullité relative.

 

-         Nullité relative : protège des intérêts privés.  Elle ne peut être demandée que par la personne au profit de laquelle existe la règle violée.

-         Nullité absolue : se fonde sur un motif d’ordre public, sur une considération d’intérêt général.  Elle exclut pour le juge la possibilité d’un pouvoir d’appréciation.  Elle peut être demandée par n’importe quelle partie intéressée.

 

Les effets du contrat.

Seuls les contractants profitent des droits et supportent les obligations qui dérivent des contrats mais les tiers doivent respecter l’existence de la convention.  Le contrat est un fait qui s’impose à eux.

 

Les conventions ne peuvent être révoquée que par consentement mutuel.

Les contrats doivent être effectués de bonne foi.

Si la prestation de l’une des parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

La forme du contrat. 

Libre, sauf dans certains cas, où il est exigé :

-         un acte écrit

-         un acte authentique (intervention d’un notaire)

-         publication au moniteur

 

Les effets du contrat.

  1. A l’égard des tiers, règle générale = neutralité
  2. A l’égard des parties :

Les conventions tiennent lieu de loi :

-         elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel, sauf rares exceptions réglementées

-         le juge lui-même est lié par la force obligatoire du contrat légalement formé.

Lorsque le juge interprète un contrat, il doit :

-         rechercher la volonté des parties

-         respecter la hiérarchie des preuves.

Les contrats doivent être exécuté de bonne foi.

Exécution devenue impossible :

-         si la prestation de l’une de parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

-         Force majeure :

o       l’imprévisibilité

o       le caractère irrésistible

o       l’évènement doit être exempt de toute faute du débiteur

Inexécution du contrat imputable à un cocontractant :

-         le créancier de l’obligation non exécutée peut :

o       réclamer l’exécution forcée du contrat

o       demander au tribunal la dissolution du contrat avec dommages et intérêts

o       demander l’application de la clause résolutoire, si cette clause est prévue dans le contrat et si la loi ne l’interdit pas.

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut en principe différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Il n’y a pas exonération en raison de la force majeure pour les obligations portant sur des sommes d’argent (on peut toujours remplacer de l’argent par de l’argent) ainsi que pour des obligations portant sur des choses interchangeables.

 

Règle particulière applicable aux contrats bilatéraux

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Le droit de rétention.

Le détenteur de la chose est autorisé à la retenir jusqu’au paiement de la dette qui lui est due par le propriétaire de la chose.

 

Les suspensions de contrat :

-         légale : la loi organise parfois la suspension des contrats

-         conventionnelle : on peut inclure conventionnellement dans un contrat des clauses de suspension.

Et aussi :

-         inexécution du contrat par un des parties

-         la force majeure

-         la loi

-         la convention

 

La dissolution des contrats :

-         par accord mutuel des parties

-         par volonté unilatérale

-         par décès (ou faillite) des parties

-         par décision judiciaire

-         suite à un cas fortuit ou de force majeure

-         en cas de nullité

Les effets de la dissolution :

-         uniquement pour l’avenir (ex : contrat de bail)

-         pour l’avenir, mais aussi pour le passé (ex : contrat de vente)

 

 

LA RESPONSABILITE CIVILE

 

On dit communément en droit que l’on est responsable lorsqu’on doit réparer un dommage causé à autrui :

-         par soi-même

-         par une autre personne

-         par un animal

-         par une chose

 

Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle que dans celui de la responsabilité civile extracontractuelle, il s’agit de réparer les conséquences d’un dommage causé par la violation d’une obligation :

-         l’obligation contractuelle (obligation qui découle d’un contrat) engendre la responsabilité contractuelle

-         l’obligation extracontractuelle (obligation légale, ou devoir qui existe en dehors d’un contrat) engendre la responsabilité extracontractuelle.

 

Comparaison entre responsabilités

civile

pénale

Au niveau de la fonction :

sanctionner par des peines

(amende et/ou prison)

réparer un dommage

(dommages et intérêts).

Au niveau de la faute :

est la mesure de la peine

une condition de la réparation

Au niveau de l’imputabilité :

est individuelle, il n’y a pas de responsabilité pénale pour autrui sauf :

-         en cas d’imputabilité de l’infraction au chef ou dirigeant de l’entreprise

-         en cas de responsabilité pénale d’une personne morale

Peut être complexe :

-         les responsabilités du fait d’autrui : les commettants, père et mère, instituteurs et artisans

-         les responsabilités du fait des animaux et des choses

Au niveau de l’action :

Lorsque l’action civile fondée sur une infraction pénale est introduite séparément face à la juridiction civile compétente, celle-ci ne peut statuer avant que le juge se soit prononcé sur l’action publique.

 

La faute :

-         Contractuelle : inexécution fautive d’une obligation résultant d’un contrat.

o       Obligation de résultat : obligation d’atteindre un résultat déterminé.

o       Obligation de moyen : obligation de fournir tout les efforts pour atteindre un résultat déterminé, sans promettre le résultat lui-même.

-         Extra contractuelle : infraction à la loi, erreur, imprudence ou négligence par rapport à la conduite d’une personne normalement prudente et avisée (le bon père de famille) – la faute la plus légère suffit.

La responsabilité pour faute est la règle générale mais il y a quelques cas exceptionnels de responsabilité sans faute.  On les rencontre dans des lois particulières ou dans la jurisprudence belge.

 

La responsabilité du fait personnel sans faute = exception

-         les responsabilités objectives édictées par des lois particulières en matière :

o       d’accidents du travail et d’accidents sur le chemin du travail

o       de dégâts miniers

o       de navigations aérienne

-         la responsabilité du chef de troubles du voisinage (jurisprudence)

Principe : tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien.  L’équilibre doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires.

 

La responsabilité de fait d’autrui.

Elle s’applique uniquement aux dommages causés à des tiers non aux dommages causés aux personnes responsables (commettants, instituteurs, artisans,…)

Conditions d’application : rapport de dépendance qui doit exister entre le commettant et le préposé ; ce rapport implique le droit pour le commettant d’exercer la surveillance et de donner des instructions.

La faute du préposé : le préposé doit avoir commis une faute (infraction à  la loi, erreur, imprudence, négligence,…).  La relation même indirecte  ou occasionnelle avec les fonctions.

Deux critères apparaissent néanmoins :

-         la durée des fonctions

-         la relation même indirecte ou occasionnelle avec les fonctions.

Important :

-         la présomption de faute (mauvais choix du préposé – faute présumée dans la surveillance) ne peut jamais être renversée.

-         Le commettant dispose généralement d’un recours contre son préposé.

-         Seuls les tiers victimes du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l’a employé peuvent agir contre le commettant responsable.  Le préposé lui-même ne peut se décharger de sa responsabilité personnelle en exerçant une action en garantie contre son commettant.

 

La responsabilité des pères et mères.

-         présomption de faute dans la surveillance de l’enfant

-         présomption de faute dans son éducation

Donc pour renverser la présomption de faute, les pères et mères doivent démontrer qu’ils ont bien surveillé l’enfant et qu’ils lui ont donné une bonne éducation.

Conditions d’application :

-         cette responsabilité ne s’applique q’aux enfants mineurs, pas aux enfants émancipés, ni aux enfants majeurs.

-         Il faut un acte illicite de l’enfant.  La responsabilité ne s’applique pas aux moindres préjudices causés par des jeux ou des sports.

 

Les responsabilités des instituteurs et des artisans.

Cette fonction implique nécessairement la double fonction d’enseignement et de surveillance.  L’objet de l’enseignement et son éventuel caractère temporaire importe peu.

Les élèves ou apprentis doivent se trouver sous surveillance au moment de la faute, ils ne doivent pas être nécessairement mineurs.

 

La responsabilité contractuelle pour autrui

Lorsqu’on se fait remplacer ou assister par un tiers pour l’exécution d’un obligation contractuelle, on est contractuellement responsable des faits de ce tiers.

 

La responsabilité du fait des choses

Condition d’application : la responsabilité pèse sur le gardien de la chose, pas sur son propriétaire.  La chose doit être atteinte d’un vice.

 

La responsabilité du fait des bâtiments.

Le responsable est cette fois le propriétaire, il ne suffit plus d’être le gardien.

La ruine doit être due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

 

La responsabilité du fait des animaux.

Le responsable sera selon les cas d’espèce le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert.

 

Les causes d’exonération de la responsabilité :

1. Le dommage :

-         L’atteinte à des personnes, à un patrimoine, à un droit.

-         L’atteinte à un intérêt ou la privation d’un avantage légitime.

Il peut être matériel ou moral.

Il doit être certain, si le dommage consiste en la perte d’un avantage, il faut que cet avantage soit réel et en outre qu’il présente une certaine stabilité.

 

2. Le lien de causalité :

Il existe dès qu’on peut affirmer qu’on l’absence du fait incriminé (de la faute), le dommage ne se serait pas produit.

 

3. La mise en demeure :

Elle déplace le risque de telle sorte que le débiteur ne peut plus invoquer la force majeure.  Il est dès lors tenu de la perte de la chose.

 

La réparation du dommage.

La victime l’obligation de faire tout ce qui en son pouvoir pour diminuer l’intensité du dommage, sinon la victime commet elle-même une faute qui pourra aboutir à un parage de responsabilité.

La réparation en nature s’impose toute les fois où elle est possible mais la forme la plus fréquente de réparation par équivalent consiste en des dommages et intérêts compensatoires.

 

Le dommage prévisible en matière contractuelle.

Principe : on ne doit réparer que le dommage prévisible en matière contractuelle.

Exception : en cas de dol (faute intentionnelle dans l’intention de nuire au créancier) le débiteur doit réparer la totalité du dommage.

 

Les intérêts : leur taux est fixé soit par la loi (actuellement 7%), soit par le contrat (intérêt conventionnel).  S’il est excessif, le juge peut le réduire au taux légal.

 

Rappel important pour les transporteurs :

La convention CMR prévoit des intérêts de 5% sur le montant de l’éventuelle d’indemnité due par le transporteur.  Ces intérêts courent de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou s’il n’y a pas de réclamation, du jour de la demande en justice.

 

L’astreinte.

Le tribunal peut, si une des parties lui en fait la demande et s’il l’estime utile, condamner l’autre partie au paiement d’une somme d’argent pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale.

 

Les conventions sur la responsabilité.

Elles peuvent être classées en deux catégories :

-         celles qui portent sur le principe même de la responsabilité

-         celles qui portent sur le dommage

Pour être juridiquement valables, ces conditions générales doivent être acceptées expressément (signées) ou tacitement (il faut alors qu’elles soient réputées connues et non contestées), cela pouvant être établi par des relations commerciales persistantes.  En principe, il faut que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant ou puissent être réputées connues par lui au plus tard au moment de la conclusion du contrat (vente, transport, …) de manière à ce qu’elles puissent avoir été acceptées, expressément ou tacitement.

 

Les conventions sur les dommages.

La clause pénale est celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de cette inexécution.

Dans certains cas toutefois, les clauses pénales sont interdites ou réglementées.

Les effets de la clause pénale : Pour que la clause pénale joue, il faut qu’il y ait inexécution fautive (en effet, en cas de force majeure, il n’y a pas matière à responsabilité – sauf convention contraire)

 

Tableau récapitulatif des responsabilités :

 

Critères

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extracontractuelle

La faute

La faute légère suffit.

La faute la plus légère suffit :

-         la simple négligence ;

-         la plus petite imprudence.

Le dommage

On ne doit réparer que le dommage prévisible, sauf si la faute a été commise de manière intentionnelle, auquel cas on doit réparer tout le dommage.

On doit réparer tt le dommage.

Responsabilité du fait d’autrui

On est responsable du dommage causé par ceux que l’on substitue dans l’exécution du contrat

Il existe des cas spécifique :

-         maîtres et commettant ;

-         père et mère ;

-         instituteurs et artisans.

Procédure

L’action civile ne peut jamais être portée devant le juge pénal.

L’action civile peut être introduite devant le juge pénal.

Prescription

Les actions personnelles sont prescrites par 10 ans, sauf dispositions contraires fixées par les règles du contrat en cause

Les actions sont prescrites par 5 ans à partir du jour qui suit celui om la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable et au maximum par 20 ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage.

 

 

Droit commercial

 

Le commerçant

Une personne physique ou morale, conditions à remplir et obligations.

 

Conditions : 4.

-         accomplir des actes de commerce

-         en faire sa profession habituelle

-         avoir la capacité juridique requise

-         ne pas avoir perdu temporairement le droit d’être commerçant

 

Obligations : 3.

-         inscription à la banque carrefour entreprise

-         publication des conventions matrimoniales

-         tenue des livres de commerce

 

La concurrence : 3 restrictions.

-         le respect des monopoles

-         les interdictions légales

-         la concurrence déloyale

 

Les sociétés commerciales

-         les sociétés de personnes (SNC)

-         les sociétés de capitaux (SA)

-         les sociétés mixtes (SPRL, SC)

Société agricole, ASBL

Association de fait => !! N’ont pas la personnalité juridique

 

La faillite

-         état du commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé

-         l’ensemble des mesures mises en œuvre lorsqu’un commerçant est en état de faillite (procédure) à égalité des créanciers ordinaires

 

Conditions : 4.

-         débiteur commerçant qui ne paie plus ses dettes

o       arrivées à échéance – même une seule

o       non contestées

-         et dont le crédit commercial est ébranlé

-         déclaration par un jugement du tribunal de commerce rendu notamment :

o       sur aveu dans le mois de la cessation des paiements

o       à la demande d’un créancier ou du Ministère public

-         publier au Moniteur Belge et dans les journaux locaux

 

Effets :

-         sur le failli : perte du droit d’administrer ou de disposer de ses biens

-         sur les créanciers :

o       suspension des poursuites individuelles

o       arrêt du cours des intérêts

o       exigibilité des dettes à terme

 

Les intervenants dans la faillite :

-         le curateur : représente les créanciers et le failli

-         le juge commissaire : surveille le déroulement des opérations de la faillite

-         le procureur du roi : est informé des infractions éventuelles constatées

 

La masse de la faillite :

-         l’ensemble des créanciers qui vont se partager l’actif net du failli

-         l’ensemble des biens et des droits administrés par le curateur

 

L’administration de la faillite : par le curateur

-         il constate l’actif

o       apposition éventuelle de scellés

o       inventaire des biens et droits du failli (attention à la période suspecte et au biens de l’époux

o       recouvrement des créances

-         il continue éventuellement le commerce avec l’accord du Tribunal

-         il accorde si nécessaire des secours au failli et à sa famille

-         il détermine le passif

o       les créances doivent être déclarée dans certaines formes et délais

o       les créances sont ensuite vérifiées contradictoirement

-         la faillite peut parfois être clôturée pour insuffisance d’actif

 

La liquidation de la faillite :

-         vente des biens meubles et immeubles

-         répartition de l’actif suivant un ordre de préférence (créanciers hypothécaires ou privilégiés)

-         approbation des comptes et clôture de la faillite

 

L’excusabilité du failli en personne physique :

-         par le tribunal sur le rapport du juge commissaire qui a pris l’avis des créanciers à ce sujet

o       si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par les créanciers qui ont produit leur créance à la faillite.  La caution personne physique et le conjoint bénéficies de son excusabilité

o       si le failli n’est par déclaré excusable, les créanciers peuvent à nouveau agir individuellement contre le failli pour le solde leur créance

-         la personne morale faillie ne peut être déclarée excusable et la clôture de la faillite met fin à son existence

 

Les infractions liées à la faillite : des amendes ou peines de prison sont prévue

-         l’organisation d’insolvabilité

-         l’abus de biens sociaux

-         les infractions spéciales

o       avoir contracté, au profit de tiers, des engagements trop considérables

o       ne pas avoir répondu aux convocations des curateurs ou juges - commissaires ou ne pas avoir fourni les renseignements demandés

o       avoir commis certains faits dans l’intention de retarder la faillite

 

Les déchéances professionnelles

Le failli non réhabilité ou non déclaré excusable ne peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de fondé de pouvoirs dans une société commerciale.

L’auteur d’une faute grave ainsi que les personnes condamnées ayant contribué à la faillite peuvent se voir interdire par le tribunal pendant 3 à 10 ans d’exercer toute activité commerciale et ou d’exercer des fonctions d’administrateur, de gérant, de commissaire, de fondé de pouvoir, … dans une société commerciale.

 

La réhabilitation

-         le failli déclaré excusable est réhabilité

-         le failli non déclaré excusable peut obtenir sa réhabilitation après avoir intégralement payé toutes ses dettes, frais et intérêts

 

Le concordat judiciaire

Le débiteur commerçant en difficulté financière mais dont le redressement semble possible peut éviter la déclaration de faillite, s’il obtient de ses créanciers un concordat judiciaire dans les formes et condition légales.

 

Conditions : 5.

-         demande par le débiteur ou par le ministère public

-         le débiteur doit être dans l’impossibilité temporaire d’acquitter ses dettes

-         l’entreprise doit être viable

-         le débiteur ne peut pas être de mauvaise foi

-         le concordat doit être voté par une majorité des créanciers en nombre et en capital

 

Procédure

Le tribunal choisit parmi les options suivantes :

-         soit le tribunal déclare la demande non fondée et rejette de concordat

-         soit il rejette la demande et prononce d’office la faillite après avoir entendu le débiteur

-         soit il constate que toutes les conditions sont réunies et accorde un sursis provisoire de 6 mois pouvant être prolongé de 3 mois et désigne un commissaire au sursis.  Les créanciers sont invités à faire la déclaration de leurs créances

Le sursis provisoire :

Le débiteur aidé par le commissaire au sursis élabore un plan de redressement ou de paiement, toute saisie ou voie d’exécution d’un créancier est suspendue.  Le commissaire surveille les activités pendant la durée du sursis.

Le sursis définitif : le tribunal peut :

-         refuser le sursis définitif

-         le refuser et prononcer dans le même jugement la faillite

-         accorder le sursis de paiement définitif si « l’ordre public » ne s’y oppose pas ; si le débiteur présente les garanties nécessaires de probité et de gestion et si plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leur créance, ayant pris part au vote et représentant en valeur plus de la moitié des créances y consentent

Il est accordé pour 24 mois max et ne peut être prolongé q’une seule fois de 12 mois.

L’exécution complète du plan de redressement libère définitivement le débiteur de toutes des dettes mentionnées, sauf si le plan le stipule autrement.

L’inexécution de plan de redressement entraîne la faillite du débiteur.

 

 


SA

SPRL

Conditions de constitution :

-         de fond :

o       min 2 associés

o       capital min 61.500€ entièrement souscrit

-         de fond :

o       min 2 associés (1 si SPRLU)

o       capital min 18.550€ entièrement souscrit

o       les apports en nature doivent être libérés dans un délai de 5 ans et contrôlé par un réviseur d’entreprise

-         de forme :

o       acte d’authentique par notaire, remise d’un plan financier

o       statut légalement déposés au greffe du tribunal et publié par extrait au moniteur belge

Titres émis :

-         les actions :

o       représentent une quote-part de capital social à dividende

o       sont nominatives ou au porteur

o       peuvent être librement cédées = titres négociables

-         les actions sans droits de vote : max 1/3 du capital

-         les parts bénéficiaires ou de fondateurs : ne sont pas représentatives du capital

-         les obligations : des titres représentant des emprunts

-         part sociale :

o       le capital se divise en parts (sociale) légale

o       il peut être créé des actions sans droit de vote pour max 1/3 du capital

o       il ne peut être créé des parts bénéficiaires

o       les parts sont indivisibles

o       les parts sont nominatives

Le conseil d’administration :

Cession – transmission

-         Les administrateurs :

o       min 3 (sauf si seulement 2 actionnaires : 2)

o       nommés et révoqués par l’assemblée générale

o       mandat de 6ans max, renouvelable

 

Sauf si les statuts imposent des condition plus sévères : les parts d’un associé peut être cédées ou transmises

-         à un autre associé

-         au conjoint

-         aux ascendants et descendants en ligne directe

-         aux personnes désignées dans les statuts

dans les autres cas, il faut l’accord de la moitié au moins des associés, possédant les ¾ au moins du capital, déduction faite des droits cédés ou transmis.

-         Attributions :

o       Convoquer l’assemblée générale des actionnaires

o       Etablir annuellement un rapport de gestion

o       L’inventaire et les comptes annuels

o       Tous les actes nécessaires ou utiles, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale

o       La limitation statutaire des pouvoirs des administrateurs n’est pas opposable aux tiers

o       Une procédure spéciale est prévue en cas de « dualité d’intérêts »

 

La gestion journalière peut être déléguée à des directeurs, associés ou non ou à un administrateur délégué

Responsabilité des administrateurs :

-         ordinaire, envers quiconque

-         envers la SA des fautes commises dans leur gestion à révocation

-         envers la SA et les tiers des infractions à la loi et aux statuts à amendes et prison

-         en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à faillite à paiement des dettes de la société

Le ou les commissaires :

-         réviseur ou associé suivant la taille des SA

-         mandat de 3 ans renouvelable

-         révocable uniquement pour juste motif

-         surveille et contrôle les opérations de la société

L’assemblée générale :

-         ordinaire :

o       au moins une fois par an

o       reçoit le rapport des administrateurs et commissaires

o       vérifie et approuve les comptes annuels

o       donne décharge aux administrateurs et commissaires

o       accomplit tous les actes que le conseil d’administration ne peut légalement ou statutairement accomplir

-         extraordinaire :

o       peut être convoquée par le conseil d’administration et les commissaires

o       doit être convoquée sur la demande d’actionnaires représentant le 5ème du capital social

Bilan :

Annuel, prélèvement de min 1/20 des bénéfices nets affecter au fond de réserve.  Cesse d’être obligatoire quand ce fond atteint 1/10 du capital social.

Les comptes annuels doivent être dans les 30 jours après leur approbation par l’ag être déposés au greffe du tribunal avec une série de documents.

Perte importante du capital social :

-         ½ ou +, l’ag doit être convoquée pour dissoudre le cas échéant la société

-         Actif net inférieur à 61500€ ( 18.550€ pour les SPRL), toute personne intéressée peut demander au tribunal la dissolution de la SA.

Reste un seul associé :

 

Il dispose d’un an pour trouver un autre associé ou pour transformer sa SA en SPRL ou pour dissoudre la SA.  Après il devient solidaire des obligations de la société.

 

 

 

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groupe 1 : droit civil et droit commercial

Droit civil

 

LE CONTRAT.

 

Qu’est ce qu’un contrat ?

Le contrat est l’engagement par lequel deux ou plusieurs personnes (volontés) créent entre elles des obligations soumises à une protection juridique.

 

Quels types d’obligations :

-         donner quelque chose (payer une somme)

-         faire quelque chose (travail)

-         ne pas faire quelque chose (concurrence)

 

Conditions : créer, modifier, éteindre.

-         accord de deux ou de plusieurs volontés

-         en vue de produire des effets juridiques

 

Ne pas confondre

-         le contrat (accord de volonté)

-         sa preuve (écrit, témoignage, présomption, aveu, serment).

 

Compte tenu des possibilités d’erreurs, voire de fraude, la photocopie ne vaut qu’a titre de présomption dont a force probante est laissée à l’approbation du juge.  Toutefois, elle peut faire pleinement foi par elle-même si aucune des parties ne conteste sa conformité ni ne réclame la production de l’original.

La télécopie et le courrier électronique sont considérés comme notification écrite.

 

Que faut-il pour qu’un contrat soit valable ?

Il n’y a contrat que s’il y a échange de consentements.

Il se peut que tout en ayant été manifestée, une volonté soit atteinte de certains vices qui sont de nature à affecter la validité du contrat.  Il n’y a pas de consentement si celui-ci est donné par erreur, extorqué par la violence ou par le dol.

 

L’erreur.

Discordance involontaire et non provoquée entre la volonté réelle et la volonté déclarée.

Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat.

Elle doit être excusable.

 

Le dol.

Emploi de manœuvres frauduleuses (actes, mensonge, omissions) en vue d’amener une personne à conclure un contrat.

 

La violence.

Consentement obtenu par la menace d’un mal dirigé contre une personne ou l’un de ses proches.

 

La lésion.

Préjudice qui naît de la disproportion des prestations réciproques, disproportion qui se produit au moment de la conclusion de la convention.

 

Sanction des vices de consentement.

La nullité du contrat ne peut dans ce cas être demandée que par la personne protégée par la nullité (la victime de l’erreur, du dol, de la violence, de la lésion).  Celle-ci peut aussi renoncer à son droit et exécuter volontairement la convention.

 

Les « incapables » :

-         Les mineurs d’âge : Personne âgée de moins de 18 ans.  Il possède des droits mais il ne peut en principe les exercer en raison de son age, il lui faut l’assistance d’une personne capable qui le représente et agisse pour lui.

-         Les interdits judiciaires

-         Les interdits légaux

 

Les effets de l’incapacité.

Les personnes, qui elles sont capables, ne peuvent jamais invoquer l’incapacité de leur cocontractant mineur ou interdit pour faire annuler la convention.

 

L’objet du contrat.

-         déterminé ou déterminable

-         possible

-         licite

 

La cause du contrat.

Elle doit exister même si elle n’est pas exprimée, elle doit être licite.

 

Les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont nulles de nullité absolue, le tribunal soulèvera d’office la nullité de ces conventions.  Les conventions contraires aux lois impératives sont nulles mais seulement de nullité relative.

 

-         Nullité relative : protège des intérêts privés.  Elle ne peut être demandée que par la personne au profit de laquelle existe la règle violée.

-         Nullité absolue : se fonde sur un motif d’ordre public, sur une considération d’intérêt général.  Elle exclut pour le juge la possibilité d’un pouvoir d’appréciation.  Elle peut être demandée par n’importe quelle partie intéressée.

 

Les effets du contrat.

Seuls les contractants profitent des droits et supportent les obligations qui dérivent des contrats mais les tiers doivent respecter l’existence de la convention.  Le contrat est un fait qui s’impose à eux.

 

Les conventions ne peuvent être révoquée que par consentement mutuel.

Les contrats doivent être effectués de bonne foi.

Si la prestation de l’une des parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

La forme du contrat. 

Libre, sauf dans certains cas, où il est exigé :

-         un acte écrit

-         un acte authentique (intervention d’un notaire)

-         publication au moniteur

 

Les effets du contrat.

  1. A l’égard des tiers, règle générale = neutralité
  2. A l’égard des parties :

Les conventions tiennent lieu de loi :

-         elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel, sauf rares exceptions réglementées

-         le juge lui-même est lié par la force obligatoire du contrat légalement formé.

Lorsque le juge interprète un contrat, il doit :

-         rechercher la volonté des parties

-         respecter la hiérarchie des preuves.

Les contrats doivent être exécuté de bonne foi.

Exécution devenue impossible :

-         si la prestation de l’une de parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

-         Force majeure :

o       l’imprévisibilité

o       le caractère irrésistible

o       l’évènement doit être exempt de toute faute du débiteur

Inexécution du contrat imputable à un cocontractant :

-         le créancier de l’obligation non exécutée peut :

o       réclamer l’exécution forcée du contrat

o       demander au tribunal la dissolution du contrat avec dommages et intérêts

o       demander l’application de la clause résolutoire, si cette clause est prévue dans le contrat et si la loi ne l’interdit pas.

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut en principe différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Il n’y a pas exonération en raison de la force majeure pour les obligations portant sur des sommes d’argent (on peut toujours remplacer de l’argent par de l’argent) ainsi que pour des obligations portant sur des choses interchangeables.

 

Règle particulière applicable aux contrats bilatéraux

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Le droit de rétention.

Le détenteur de la chose est autorisé à la retenir jusqu’au paiement de la dette qui lui est due par le propriétaire de la chose.

 

Les suspensions de contrat :

-         légale : la loi organise parfois la suspension des contrats

-         conventionnelle : on peut inclure conventionnellement dans un contrat des clauses de suspension.

Et aussi :

-         inexécution du contrat par un des parties

-         la force majeure

-         la loi

-         la convention

 

La dissolution des contrats :

-         par accord mutuel des parties

-         par volonté unilatérale

-         par décès (ou faillite) des parties

-         par décision judiciaire

-         suite à un cas fortuit ou de force majeure

-         en cas de nullité

Les effets de la dissolution :

-         uniquement pour l’avenir (ex : contrat de bail)

-         pour l’avenir, mais aussi pour le passé (ex : contrat de vente)

 

 

LA RESPONSABILITE CIVILE

 

On dit communément en droit que l’on est responsable lorsqu’on doit réparer un dommage causé à autrui :

-         par soi-même

-         par une autre personne

-         par un animal

-         par une chose

 

Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle que dans celui de la responsabilité civile extracontractuelle, il s’agit de réparer les conséquences d’un dommage causé par la violation d’une obligation :

-         l’obligation contractuelle (obligation qui découle d’un contrat) engendre la responsabilité contractuelle

-         l’obligation extracontractuelle (obligation légale, ou devoir qui existe en dehors d’un contrat) engendre la responsabilité extracontractuelle.

 

Comparaison entre responsabilités

civile

pénale

Au niveau de la fonction :

sanctionner par des peines

(amende et/ou prison)

réparer un dommage

(dommages et intérêts).

Au niveau de la faute :

est la mesure de la peine

une condition de la réparation

Au niveau de l’imputabilité :

est individuelle, il n’y a pas de responsabilité pénale pour autrui sauf :

-         en cas d’imputabilité de l’infraction au chef ou dirigeant de l’entreprise

-         en cas de responsabilité pénale d’une personne morale

Peut être complexe :

-         les responsabilités du fait d’autrui : les commettants, père et mère, instituteurs et artisans

-         les responsabilités du fait des animaux et des choses

Au niveau de l’action :

Lorsque l’action civile fondée sur une infraction pénale est introduite séparément face à la juridiction civile compétente, celle-ci ne peut statuer avant que le juge se soit prononcé sur l’action publique.

 

La faute :

-         Contractuelle : inexécution fautive d’une obligation résultant d’un contrat.

o       Obligation de résultat : obligation d’atteindre un résultat déterminé.

o       Obligation de moyen : obligation de fournir tout les efforts pour atteindre un résultat déterminé, sans promettre le résultat lui-même.

-         Extra contractuelle : infraction à la loi, erreur, imprudence ou négligence par rapport à la conduite d’une personne normalement prudente et avisée (le bon père de famille) – la faute la plus légère suffit.

La responsabilité pour faute est la règle générale mais il y a quelques cas exceptionnels de responsabilité sans faute.  On les rencontre dans des lois particulières ou dans la jurisprudence belge.

 

La responsabilité du fait personnel sans faute = exception

-         les responsabilités objectives édictées par des lois particulières en matière :

o       d’accidents du travail et d’accidents sur le chemin du travail

o       de dégâts miniers

o       de navigations aérienne

-         la responsabilité du chef de troubles du voisinage (jurisprudence)

Principe : tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien.  L’équilibre doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires.

 

La responsabilité de fait d’autrui.

Elle s’applique uniquement aux dommages causés à des tiers non aux dommages causés aux personnes responsables (commettants, instituteurs, artisans,…)

Conditions d’application : rapport de dépendance qui doit exister entre le commettant et le préposé ; ce rapport implique le droit pour le commettant d’exercer la surveillance et de donner des instructions.

La faute du préposé : le préposé doit avoir commis une faute (infraction à  la loi, erreur, imprudence, négligence,…).  La relation même indirecte  ou occasionnelle avec les fonctions.

Deux critères apparaissent néanmoins :

-         la durée des fonctions

-         la relation même indirecte ou occasionnelle avec les fonctions.

Important :

-         la présomption de faute (mauvais choix du préposé – faute présumée dans la surveillance) ne peut jamais être renversée.

-         Le commettant dispose généralement d’un recours contre son préposé.

-         Seuls les tiers victimes du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l’a employé peuvent agir contre le commettant responsable.  Le préposé lui-même ne peut se décharger de sa responsabilité personnelle en exerçant une action en garantie contre son commettant.

 

La responsabilité des pères et mères.

-         présomption de faute dans la surveillance de l’enfant

-         présomption de faute dans son éducation

Donc pour renverser la présomption de faute, les pères et mères doivent démontrer qu’ils ont bien surveillé l’enfant et qu’ils lui ont donné une bonne éducation.

Conditions d’application :

-         cette responsabilité ne s’applique q’aux enfants mineurs, pas aux enfants émancipés, ni aux enfants majeurs.

-         Il faut un acte illicite de l’enfant.  La responsabilité ne s’applique pas aux moindres préjudices causés par des jeux ou des sports.

 

Les responsabilités des instituteurs et des artisans.

Cette fonction implique nécessairement la double fonction d’enseignement et de surveillance.  L’objet de l’enseignement et son éventuel caractère temporaire importe peu.

Les élèves ou apprentis doivent se trouver sous surveillance au moment de la faute, ils ne doivent pas être nécessairement mineurs.

 

La responsabilité contractuelle pour autrui

Lorsqu’on se fait remplacer ou assister par un tiers pour l’exécution d’un obligation contractuelle, on est contractuellement responsable des faits de ce tiers.

 

La responsabilité du fait des choses

Condition d’application : la responsabilité pèse sur le gardien de la chose, pas sur son propriétaire.  La chose doit être atteinte d’un vice.

 

La responsabilité du fait des bâtiments.

Le responsable est cette fois le propriétaire, il ne suffit plus d’être le gardien.

La ruine doit être due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

 

La responsabilité du fait des animaux.

Le responsable sera selon les cas d’espèce le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert.

 

Les causes d’exonération de la responsabilité :

1. Le dommage :

-         L’atteinte à des personnes, à un patrimoine, à un droit.

-         L’atteinte à un intérêt ou la privation d’un avantage légitime.

Il peut être matériel ou moral.

Il doit être certain, si le dommage consiste en la perte d’un avantage, il faut que cet avantage soit réel et en outre qu’il présente une certaine stabilité.

 

2. Le lien de causalité :

Il existe dès qu’on peut affirmer qu’on l’absence du fait incriminé (de la faute), le dommage ne se serait pas produit.

 

3. La mise en demeure :

Elle déplace le risque de telle sorte que le débiteur ne peut plus invoquer la force majeure.  Il est dès lors tenu de la perte de la chose.

 

La réparation du dommage.

La victime l’obligation de faire tout ce qui en son pouvoir pour diminuer l’intensité du dommage, sinon la victime commet elle-même une faute qui pourra aboutir à un parage de responsabilité.

La réparation en nature s’impose toute les fois où elle est possible mais la forme la plus fréquente de réparation par équivalent consiste en des dommages et intérêts compensatoires.

 

Le dommage prévisible en matière contractuelle.

Principe : on ne doit réparer que le dommage prévisible en matière contractuelle.

Exception : en cas de dol (faute intentionnelle dans l’intention de nuire au créancier) le débiteur doit réparer la totalité du dommage.

 

Les intérêts : leur taux est fixé soit par la loi (actuellement 7%), soit par le contrat (intérêt conventionnel).  S’il est excessif, le juge peut le réduire au taux légal.

 

Rappel important pour les transporteurs :

La convention CMR prévoit des intérêts de 5% sur le montant de l’éventuelle d’indemnité due par le transporteur.  Ces intérêts courent de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou s’il n’y a pas de réclamation, du jour de la demande en justice.

 

L’astreinte.

Le tribunal peut, si une des parties lui en fait la demande et s’il l’estime utile, condamner l’autre partie au paiement d’une somme d’argent pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale.

 

Les conventions sur la responsabilité.

Elles peuvent être classées en deux catégories :

-         celles qui portent sur le principe même de la responsabilité

-         celles qui portent sur le dommage

Pour être juridiquement valables, ces conditions générales doivent être acceptées expressément (signées) ou tacitement (il faut alors qu’elles soient réputées connues et non contestées), cela pouvant être établi par des relations commerciales persistantes.  En principe, il faut que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant ou puissent être réputées connues par lui au plus tard au moment de la conclusion du contrat (vente, transport, …) de manière à ce qu’elles puissent avoir été acceptées, expressément ou tacitement.

 

Les conventions sur les dommages.

La clause pénale est celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de cette inexécution.

Dans certains cas toutefois, les clauses pénales sont interdites ou réglementées.

Les effets de la clause pénale : Pour que la clause pénale joue, il faut qu’il y ait inexécution fautive (en effet, en cas de force majeure, il n’y a pas matière à responsabilité – sauf convention contraire)

 

Tableau récapitulatif des responsabilités :

 

Critères

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extracontractuelle

La faute

La faute légère suffit.

La faute la plus légère suffit :

-         la simple négligence ;

-         la plus petite imprudence.

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groupe 1 : droit civil et droit commercial

Droit civil

 

LE CONTRAT.

 

Qu’est ce qu’un contrat ?

Le contrat est l’engagement par lequel deux ou plusieurs personnes (volontés) créent entre elles des obligations soumises à une protection juridique.

 

Quels types d’obligations :

-         donner quelque chose (payer une somme)

-         faire quelque chose (travail)

-         ne pas faire quelque chose (concurrence)

 

Conditions : créer, modifier, éteindre.

-         accord de deux ou de plusieurs volontés

-         en vue de produire des effets juridiques

 

Ne pas confondre

-         le contrat (accord de volonté)

-         sa preuve (écrit, témoignage, présomption, aveu, serment).

 

Compte tenu des possibilités d’erreurs, voire de fraude, la photocopie ne vaut qu’a titre de présomption dont a force probante est laissée à l’approbation du juge.  Toutefois, elle peut faire pleinement foi par elle-même si aucune des parties ne conteste sa conformité ni ne réclame la production de l’original.

La télécopie et le courrier électronique sont considérés comme notification écrite.

 

Que faut-il pour qu’un contrat soit valable ?

Il n’y a contrat que s’il y a échange de consentements.

Il se peut que tout en ayant été manifestée, une volonté soit atteinte de certains vices qui sont de nature à affecter la validité du contrat.  Il n’y a pas de consentement si celui-ci est donné par erreur, extorqué par la violence ou par le dol.

 

L’erreur.

Discordance involontaire et non provoquée entre la volonté réelle et la volonté déclarée.

Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat.

Elle doit être excusable.

 

Le dol.

Emploi de manœuvres frauduleuses (actes, mensonge, omissions) en vue d’amener une personne à conclure un contrat.

 

La violence.

Consentement obtenu par la menace d’un mal dirigé contre une personne ou l’un de ses proches.

 

La lésion.

Préjudice qui naît de la disproportion des prestations réciproques, disproportion qui se produit au moment de la conclusion de la convention.

 

Sanction des vices de consentement.

La nullité du contrat ne peut dans ce cas être demandée que par la personne protégée par la nullité (la victime de l’erreur, du dol, de la violence, de la lésion).  Celle-ci peut aussi renoncer à son droit et exécuter volontairement la convention.

 

Les « incapables » :

-         Les mineurs d’âge : Personne âgée de moins de 18 ans.  Il possède des droits mais il ne peut en principe les exercer en raison de son age, il lui faut l’assistance d’une personne capable qui le représente et agisse pour lui.

-         Les interdits judiciaires

-         Les interdits légaux

 

Les effets de l’incapacité.

Les personnes, qui elles sont capables, ne peuvent jamais invoquer l’incapacité de leur cocontractant mineur ou interdit pour faire annuler la convention.

 

L’objet du contrat.

-         déterminé ou déterminable

-         possible

-         licite

 

La cause du contrat.

Elle doit exister même si elle n’est pas exprimée, elle doit être licite.

 

Les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont nulles de nullité absolue, le tribunal soulèvera d’office la nullité de ces conventions.  Les conventions contraires aux lois impératives sont nulles mais seulement de nullité relative.

 

-         Nullité relative : protège des intérêts privés.  Elle ne peut être demandée que par la personne au profit de laquelle existe la règle violée.

-         Nullité absolue : se fonde sur un motif d’ordre public, sur une considération d’intérêt général.  Elle exclut pour le juge la possibilité d’un pouvoir d’appréciation.  Elle peut être demandée par n’importe quelle partie intéressée.

 

Les effets du contrat.

Seuls les contractants profitent des droits et supportent les obligations qui dérivent des contrats mais les tiers doivent respecter l’existence de la convention.  Le contrat est un fait qui s’impose à eux.

 

Les conventions ne peuvent être révoquée que par consentement mutuel.

Les contrats doivent être effectués de bonne foi.

Si la prestation de l’une des parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

La forme du contrat. 

Libre, sauf dans certains cas, où il est exigé :

-         un acte écrit

-         un acte authentique (intervention d’un notaire)

-         publication au moniteur

 

Les effets du contrat.

  1. A l’égard des tiers, règle générale = neutralité
  2. A l’égard des parties :

Les conventions tiennent lieu de loi :

-         elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel, sauf rares exceptions réglementées

-         le juge lui-même est lié par la force obligatoire du contrat légalement formé.

Lorsque le juge interprète un contrat, il doit :

-         rechercher la volonté des parties

-         respecter la hiérarchie des preuves.

Les contrats doivent être exécuté de bonne foi.

Exécution devenue impossible :

-         si la prestation de l’une de parties est devenue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de l’autre partie tombe.

-         Force majeure :

o       l’imprévisibilité

o       le caractère irrésistible

o       l’évènement doit être exempt de toute faute du débiteur

Inexécution du contrat imputable à un cocontractant :

-         le créancier de l’obligation non exécutée peut :

o       réclamer l’exécution forcée du contrat

o       demander au tribunal la dissolution du contrat avec dommages et intérêts

o       demander l’application de la clause résolutoire, si cette clause est prévue dans le contrat et si la loi ne l’interdit pas.

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut en principe différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Il n’y a pas exonération en raison de la force majeure pour les obligations portant sur des sommes d’argent (on peut toujours remplacer de l’argent par de l’argent) ainsi que pour des obligations portant sur des choses interchangeables.

 

Règle particulière applicable aux contrats bilatéraux

Si l’une des parties n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, l’autre partie peut différer l’exécution de sa propre obligation.

 

Le droit de rétention.

Le détenteur de la chose est autorisé à la retenir jusqu’au paiement de la dette qui lui est due par le propriétaire de la chose.

 

Les suspensions de contrat :

-         légale : la loi organise parfois la suspension des contrats

-         conventionnelle : on peut inclure conventionnellement dans un contrat des clauses de suspension.

Et aussi :

-         inexécution du contrat par un des parties

-         la force majeure

-         la loi

-         la convention

 

La dissolution des contrats :

-         par accord mutuel des parties

-         par volonté unilatérale

-         par décès (ou faillite) des parties

-         par décision judiciaire

-         suite à un cas fortuit ou de force majeure

-         en cas de nullité

Les effets de la dissolution :

-         uniquement pour l’avenir (ex : contrat de bail)

-         pour l’avenir, mais aussi pour le passé (ex : contrat de vente)

 

 

LA RESPONSABILITE CIVILE

 

On dit communément en droit que l’on est responsable lorsqu’on doit réparer un dommage causé à autrui :

-         par soi-même

-         par une autre personne

-         par un animal

-         par une chose

 

Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle que dans celui de la responsabilité civile extracontractuelle, il s’agit de réparer les conséquences d’un dommage causé par la violation d’une obligation :

-         l’obligation contractuelle (obligation qui découle d’un contrat) engendre la responsabilité contractuelle

-         l’obligation extracontractuelle (obligation légale, ou devoir qui existe en dehors d’un contrat) engendre la responsabilité extracontractuelle.

 

Comparaison entre responsabilités

civile

pénale

Au niveau de la fonction :

sanctionner par des peines

(amende et/ou prison)

réparer un dommage

(dommages et intérêts).

Au niveau de la faute :

est la mesure de la peine

une condition de la réparation

Au niveau de l’imputabilité :

est individuelle, il n’y a pas de responsabilité pénale pour autrui sauf :

-         en cas d’imputabilité de l’infraction au chef ou dirigeant de l’entreprise

-         en cas de responsabilité pénale d’une personne morale

Peut être complexe :

-         les responsabilités du fait d’autrui : les commettants, père et mère, instituteurs et artisans

-         les responsabilités du fait des animaux et des choses

Au niveau de l’action :

Lorsque l’action civile fondée sur une infraction pénale est introduite séparément face à la juridiction civile compétente, celle-ci ne peut statuer avant que le juge se soit prononcé sur l’action publique.

 

La faute :

-         Contractuelle : inexécution fautive d’une obligation résultant d’un contrat.

o       Obligation de résultat : obligation d’atteindre un résultat déterminé.

o       Obligation de moyen : obligation de fournir tout les efforts pour atteindre un résultat déterminé, sans promettre le résultat lui-même.

-         Extra contractuelle : infraction à la loi, erreur, imprudence ou négligence par rapport à la conduite d’une personne normalement prudente et avisée (le bon père de famille) – la faute la plus légère suffit.

La responsabilité pour faute est la règle générale mais il y a quelques cas exceptionnels de responsabilité sans faute.  On les rencontre dans des lois particulières ou dans la jurisprudence belge.

 

La responsabilité du fait personnel sans faute = exception

-         les responsabilités objectives édictées par des lois particulières en matière :

o       d’accidents du travail et d’accidents sur le chemin du travail

o       de dégâts miniers

o       de navigations aérienne

-         la responsabilité du chef de troubles du voisinage (jurisprudence)

Principe : tout propriétaire a le droit de jouir normalement de son bien.  L’équilibre doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires.

 

La responsabilité de fait d’autrui.

Elle s’applique uniquement aux dommages causés à des tiers non aux dommages causés aux personnes responsables (commettants, instituteurs, artisans,…)

Conditions d’application : rapport de dépendance qui doit exister entre le commettant et le préposé ; ce rapport implique le droit pour le commettant d’exercer la surveillance et de donner des instructions.

La faute du préposé : le préposé doit avoir commis une faute (infraction à  la loi, erreur, imprudence, négligence,…).  La relation même indirecte  ou occasionnelle avec les fonctions.

Deux critères apparaissent néanmoins :

-         la durée des fonctions

-         la relation même indirecte ou occasionnelle avec les fonctions.

Important :

-         la présomption de faute (mauvais choix du préposé – faute présumée dans la surveillance) ne peut jamais être renversée.

-         Le commettant dispose généralement d’un recours contre son préposé.

-         Seuls les tiers victimes du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l’a employé peuvent agir contre le commettant responsable.  Le préposé lui-même ne peut se décharger de sa responsabilité personnelle en exerçant une action en garantie contre son commettant.

 

La responsabilité des pères et mères.

-         présomption de faute dans la surveillance de l’enfant

-         présomption de faute dans son éducation

Donc pour renverser la présomption de faute, les pères et mères doivent démontrer qu’ils ont bien surveillé l’enfant et qu’ils lui ont donné une bonne éducation.

Conditions d’application :

-         cette responsabilité ne s’applique q’aux enfants mineurs, pas aux enfants émancipés, ni aux enfants majeurs.

-         Il faut un acte illicite de l’enfant.  La responsabilité ne s’applique pas aux moindres préjudices causés par des jeux ou des sports.

 

Les responsabilités des instituteurs et des artisans.

Cette fonction implique nécessairement la double fonction d’enseignement et de surveillance.  L’objet de l’enseignement et son éventuel caractère temporaire importe peu.

Les élèves ou apprentis doivent se trouver sous surveillance au moment de la faute, ils ne doivent pas être nécessairement mineurs.

 

La responsabilité contractuelle pour autrui

Lorsqu’on se fait remplacer ou assister par un tiers pour l’exécution d’un obligation contractuelle, on est contractuellement responsable des faits de ce tiers.

 

La responsabilité du fait des choses

Condition d’application : la responsabilité pèse sur le gardien de la chose, pas sur son propriétaire.  La chose doit être atteinte d’un vice.

 

La responsabilité du fait des bâtiments.

Le responsable est cette fois le propriétaire, il ne suffit plus d’être le gardien.

La ruine doit être due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

 

La responsabilité du fait des animaux.

Le responsable sera selon les cas d’espèce le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert.

 

Les causes d’exonération de la responsabilité :

1. Le dommage :

-         L’atteinte à des personnes, à un patrimoine, à un droit.

-         L’atteinte à un intérêt ou la privation d’un avantage légitime.

Il peut être matériel ou moral.

Il doit être certain, si le dommage consiste en la perte d’un avantage, il faut que cet avantage soit réel et en outre qu’il présente une certaine stabilité.

 

2. Le lien de causalité :

Il existe dès qu’on peut affirmer qu’on l’absence du fait incriminé (de la faute), le dommage ne se serait pas produit.

 

3. La mise en demeure :

Elle déplace le risque de telle sorte que le débiteur ne peut plus invoquer la force majeure.  Il est dès lors tenu de la perte de la chose.

 

La réparation du dommage.

La victime l’obligation de faire tout ce qui en son pouvoir pour diminuer l’intensité du dommage, sinon la victime commet elle-même une faute qui pourra aboutir à un parage de responsabilité.

La réparation en nature s’impose toute les fois où elle est possible mais la forme la plus fréquente de réparation par équivalent consiste en des dommages et intérêts compensatoires.

 

Le dommage prévisible en matière contractuelle.

Principe : on ne doit réparer que le dommage prévisible en matière contractuelle.

Exception : en cas de dol (faute intentionnelle dans l’intention de nuire au créancier) le débiteur doit réparer la totalité du dommage.

 

Les intérêts : leur taux est fixé soit par la loi (actuellement 7%), soit par le contrat (intérêt conventionnel).  S’il est excessif, le juge peut le réduire au taux légal.

 

Rappel important pour les transporteurs :

La convention CMR prévoit des intérêts de 5% sur le montant de l’éventuelle d’indemnité due par le transporteur.  Ces intérêts courent de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou s’il n’y a pas de réclamation, du jour de la demande en justice.

 

L’astreinte.

Le tribunal peut, si une des parties lui en fait la demande et s’il l’estime utile, condamner l’autre partie au paiement d’une somme d’argent pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale.

 

Les conventions sur la responsabilité.

Elles peuvent être classées en deux catégories :

-         celles qui portent sur le principe même de la responsabilité

-         celles qui portent sur le dommage

Pour être juridiquement valables, ces conditions générales doivent être acceptées expressément (signées) ou tacitement (il faut alors qu’elles soient réputées connues et non contestées), cela pouvant être établi par des relations commerciales persistantes.  En principe, il faut que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant ou puissent être réputées connues par lui au plus tard au moment de la conclusion du contrat (vente, transport, …) de manière à ce qu’elles puissent avoir été acceptées, expressément ou tacitement.

 

Les conventions sur les dommages.

La clause pénale est celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de cette inexécution.

Dans certains cas toutefois, les clauses pénales sont interdites ou réglementées.

Les effets de la clause pénale : Pour que la clause pénale joue, il faut qu’il y ait inexécution fautive (en effet, en cas de force majeure, il n’y a pas matière à responsabilité – sauf convention contraire)

 

Tableau récapitulatif des responsabilités :

 

Critères

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extracontractuelle

La faute

La faute légère suffit.

La faute la plus légère suffit :

-         la simple négligence ;

-         la plus petite imprudence.

Le dommage

On ne doit réparer que le dommage prévisible, sauf si la faute a été commise de manière intentionnelle, auquel cas on doit réparer tout le dommage.

On doit réparer tt le dommage.

Responsabilité du fait d’autrui

On est responsable du dommage causé par ceux que l’on substitue dans l’exécution du contrat

Il existe des cas spécifique :

-         maîtres et commettant ;

-         père et mère ;

-         instituteurs et artisans.

Procédure

L’action civile ne peut jamais être portée devant le juge pénal.

L’action civile peut être introduite devant le juge pénal.

Prescription

Les actions personnelles sont prescrites par 10 ans, sauf dispositions contraires fixées par les règles du contrat en cause

Les actions sont prescrites par 5 ans à partir du jour qui suit celui om la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable et au maximum par 20 ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage.

 

 

Droit commercial

 

Le commerçant

Une personne physique ou morale, conditions à remplir et obligations.

 

Conditions : 4.

-         accomplir des actes de commerce

-         en faire sa profession habituelle

-         avoir la capacité juridique requise

-         ne pas avoir perdu temporairement le droit d’être commerçant

 

Obligations : 3.

-         inscription à la banque carrefour entreprise

-         publication des conventions matrimoniales

-         tenue des livres de commerce

 

La concurrence : 3 restrictions.

-         le respect des monopoles

-         les interdictions légales

-         la concurrence déloyale

 

Les sociétés commerciales

-         les sociétés de personnes (SNC)

-         les sociétés de capitaux (SA)

-         les sociétés mixtes (SPRL, SC)

Société agricole, ASBL

Association de fait => !! N’ont pas la personnalité juridique

 

La faillite

-         état du commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé

-         l’ensemble des mesures mises en œuvre lorsqu’un commerçant est en état de faillite (procédure) à égalité des créanciers ordinaires

 

Conditions : 4.

-         débiteur commerçant qui ne paie plus ses dettes

o       arrivées à échéance – même une seule

o       non contestées

-         et dont le crédit commercial est ébranlé

-         déclaration par un jugement du tribunal de commerce rendu notamment :

o       sur aveu dans le mois de la cessation des paiements

o       à la demande d’un créancier ou du Ministère public

-         publier au Moniteur Belge et dans les journaux locaux

 

Effets :

-         sur le failli : perte du droit d’administrer ou de disposer de ses biens

-         sur les créanciers :

o       suspension des poursuites individuelles

o       arrêt du cours des intérêts

o       exigibilité des dettes à terme

 

Les intervenants dans la faillite :

-         le curateur : représente les créanciers et le failli

-         le juge commissaire : surveille le déroulement des opérations de la faillite

-         le procureur du roi : est informé des infractions éventuelles constatées

 

La masse de la faillite :

-         l’ensemble des créanciers qui vont se partager l’actif net du failli

-         l’ensemble des biens et des droits administrés par le curateur

 

L’administration de la faillite : par le curateur

-         il constate l’actif

o       apposition éventuelle de scellés

o       inventaire des biens et droits du failli (attention à la période suspecte et au biens de l’époux

o       recouvrement des créances

-         il continue éventuellement le commerce avec l’accord du Tribunal

-         il accorde si nécessaire des secours au failli et à sa famille

-         il détermine le passif

o       les créances doivent être déclarée dans certaines formes et délais

o       les créances sont ensuite vérifiées contradictoirement

-         la faillite peut parfois être clôturée pour insuffisance d’actif

 

La liquidation de la faillite :

-         vente des biens meubles et immeubles

-         répartition de l’actif suivant un ordre de préférence (créanciers hypothécaires ou privilégiés)

-         approbation des comptes et clôture de la faillite

 

L’excusabilité du failli en personne physique :

-         par le tribunal sur le rapport du juge commissaire qui a pris l’avis des créanciers à ce sujet

o       si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par les créanciers qui ont produit leur créance à la faillite.  La caution personne physique et le conjoint bénéficies de son excusabilité

o       si le failli n’est par déclaré excusable, les créanciers peuvent à nouveau agir individuellement contre le failli pour le solde leur créance

-         la personne morale faillie ne peut être déclarée excusable et la clôture de la faillite met fin à son existence

 

Les infractions liées à la faillite : des amendes ou peines de prison sont prévue

-         l’organisation d’insolvabilité

-         l’abus de biens sociaux

-         les infractions spéciales

o       avoir contracté, au profit de tiers, des engagements trop considérables

o       ne pas avoir répondu aux convocations des curateurs ou juges - commissaires ou ne pas avoir fourni les renseignements demandés

o       avoir commis certains faits dans l’intention de retarder la faillite

 

Les déchéances professionnelles

Le failli non réhabilité ou non déclaré excusable ne peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de fondé de pouvoirs dans une société commerciale.

L’auteur d’une faute grave ainsi que les personnes condamnées ayant contribué à la faillite peuvent se voir interdire par le tribunal pendant 3 à 10 ans d’exercer toute activité commerciale et ou d’exercer des fonctions d’administrateur, de gérant, de commissaire, de fondé de pouvoir, … dans une société commerciale.

 

La réhabilitation

-         le failli déclaré excusable est réhabilité

-         le failli non déclaré excusable peut obtenir sa réhabilitation après avoir intégralement payé toutes ses dettes, frais et intérêts

 

Le concordat judiciaire

Le débiteur commerçant en difficulté financière mais dont le redressement semble possible peut éviter la déclaration de faillite, s’il obtient de ses créanciers un concordat judiciaire dans les formes et condition légales.

 

Conditions : 5.

-         demande par le débiteur ou par le ministère public

-         le débiteur doit être dans l’impossibilité temporaire d’acquitter ses dettes

-         l’entreprise doit être viable

-         le débiteur ne peut pas être de mauvaise foi

-         le concordat doit être voté par une majorité des créanciers en nombre et en capital

 

Procédure

Le tribunal choisit parmi les options suivantes :

-         soit le tribunal déclare la demande non fondée et rejette de concordat

-         soit il rejette la demande et prononce d’office la faillite après avoir entendu le débiteur

-         soit il constate que toutes les conditions sont réunies et accorde un sursis provisoire de 6 mois pouvant être prolongé de 3 mois et désigne un commissaire au sursis.  Les créanciers sont invités à faire la déclaration de leurs créances

Le sursis provisoire :

Le débiteur aidé par le commissaire au sursis élabore un plan de redressement ou de paiement, toute saisie ou voie d’exécution d’un créancier est suspendue.  Le commissaire surveille les activités pendant la durée du sursis.

Le sursis définitif : le tribunal peut :

-         refuser le sursis définitif

-         le refuser et prononcer dans le même jugement la faillite

-         accorder le sursis de paiement définitif si « l’ordre public » ne s’y oppose pas ; si le débiteur présente les garanties nécessaires de probité et de gestion et si plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leur créance, ayant pris part au vote et représentant en valeur plus de la moitié des créances y consentent

Il est accordé pour 24 mois max et ne peut être prolongé q’une seule fois de 12 mois.

L’exécution complète du plan de redressement libère définitivement le débiteur de toutes des dettes mentionnées, sauf si le plan le stipule autrement.

L’inexécution de plan de redressement entraîne la faillite du débiteur.

 

 


SA

SPRL

Conditions de constitution :

-         de fond :

o       min 2 associés

o       capital min 61.500€ entièrement souscrit

-         de fond :

o       min 2 associés (1 si SPRLU)

o       capital min 18.550€ entièrement souscrit

o       les apports en nature doivent être libérés dans un délai de 5 ans et contrôlé par un réviseur d’entreprise

-         de forme :

o       acte d’authentique par notaire, remise d’un plan financier

o       statut légalement déposés au greffe du tribunal et publié par extrait au moniteur belge

Titres émis :

-         les actions :

o       représentent une quote-part de capital social à dividende

o       sont nominatives ou au porteur

o       peuvent être librement cédées = titres négociables

-         les actions sans droits de vote : max 1/3 du capital

-         les parts bénéficiaires ou de fondateurs : ne sont pas représentatives du capital

-         les obligations : des titres représentant des emprunts

-         part sociale :

o       le capital se divise en parts (sociale) légale

o       il peut être créé des actions sans droit de vote pour max 1/3 du capital

o       il ne peut être créé des parts bénéficiaires

o       les parts sont indivisibles

o       les parts sont nominatives

Le conseil d’administration :

Cession – transmission

-         Les administrateurs :

o       min 3 (sauf si seulement 2 actionnaires : 2)

o       nommés et révoqués par l’assemblée générale

o       mandat de 6ans max, renouvelable

 

Sauf si les statuts imposent des condition plus sévères : les parts d’un associé peut être cédées ou transmises

-         à un autre associé

-         au conjoint

-         aux ascendants et descendants en ligne directe

-         aux personnes désignées dans les statuts

dans les autres cas, il faut l’accord de la moitié au moins des associés, possédant les ¾ au moins du capital, déduction faite des droits cédés ou transmis.

-         Attributions :

o       Convoquer l’assemblée générale des actionnaires

o       Etablir annuellement un rapport de gestion

o       L’inventaire et les comptes annuels

o       Tous les actes nécessaires ou utiles, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale

o       La limitation statutaire des pouvoirs des administrateurs n’est pas opposable aux tiers

o       Une procédure spéciale est prévue en cas de « dualité d’intérêts »

 

La gestion journalière peut être déléguée à des directeurs, associés ou non ou à un administrateur délégué

Responsabilité des administrateurs :

-         ordinaire, envers quiconque

-         envers la SA des fautes commises dans leur gestion à révocation

-         envers la SA et les tiers des infractions à la loi et aux statuts à amendes et prison

-         en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à faillite à paiement des dettes de la société

Le ou les commissaires :

-         réviseur ou associé suivant la taille des SA

-         mandat de 3 ans renouvelable

-         révocable uniquement pour juste motif

-         surveille et contrôle les opérations de la société

L’assemblée générale :

-         ordinaire :

o       au moins une fois par an

o       reçoit le rapport des administrateurs et commissaires

o       vérifie et approuve les comptes annuels

o       donne décharge aux administrateurs et commissaires

o       accomplit tous les actes que le conseil d’administration ne peut légalement ou statutairement accomplir

-         extraordinaire :

o       peut être convoquée par le conseil d’administration et les commissaires

o       doit être convoquée sur la demande d’actionnaires représentant le 5ème du capital social

Bilan :

Annuel, prélèvement de min 1/20 des bénéfices nets affecter au fond de réserve.  Cesse d’être obligatoire quand ce fond atteint 1/10 du capital social.

Les comptes annuels doivent être dans les 30 jours après leur approbation par l’ag être déposés au greffe du tribunal avec une série de documents.

Perte importante du capital social :

-         ½ ou +, l’ag doit être convoquée pour dissoudre le cas échéant la société

-         Actif net inférieur à 61500€ ( 18.550€ pour les SPRL), toute personne intéressée peut demander au tribunal la dissolution de la SA.

Reste un seul associé :

 

Il dispose d’un an pour trouver un autre associé ou pour transformer sa SA en SPRL ou pour dissoudre la SA.  Après il devient solidaire des obligations de la société.

 

 

 

19:24 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

après l'écrit... l'oral!!!

J'espère que vous avez réussi, je n'ai pas eu beaucoup de résultats...

Je peux vous dire que dans l'équipe de samedi:

ont réussi:

- Nadine

- Raphaël

- Isabelle

- Yannick

- et moi...

 et ont raté:

la seule connue est Evelyne si j'ai bien compris en modalité de paiement.

pour les autres... si vous avez des infos, merci de les transmettre

Ainsi que vos heures de passage à l'oral... co-voiturage possible!

 

bonne m.... pour la suite

19:17 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |